PROCES VERBAL DE DESACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2026 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
PARTIES SIGNATAIRES
Valo’Loire, société par actions simplifiée au capital de 10 925 699 €, ayant son siège situé 415 rue de l’Etier 44300 Nantes inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 937 489 334, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice et dument habilitée à l’effet des présentes,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT,
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-17 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la Société sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Une réunion préparatoire s’est déroulée le 07 janvier 2026 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été envoyées à la délégation syndicale le 07 janvier 2026, en vue des réunions qui se sont déroulées les 07, 14, 22 et 28 janvier 2026.
A l’issue de ces réunions, les propositions de la Direction n’ont pas recueilli l’agrément des organisations syndicales.
Par conséquent, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail, il est établi le présent procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties et les engagements unilatéraux pris par la Direction.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Contexte
Après avoir procédé à un examen approfondi de la situation, les parties ont engagé la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail pour l’année 2026 mais n’ont pu parvenir à un accord.
Propositions des parties
Les propositions respectives des parties, en leur dernier état, étaient les suivantes :
Propositions de la société Propositions de l’organisation syndicale CGT Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Egalité de traitement entre les femmes et les hommes concernant la rémunération, le recrutement, la formation
Articulation vie pro/vie perso Utilisation des NTIC pour limiter les temps de déplacements
Lutte contre discrimination Favoriser l’égalité des chances, le respect de l’égalité de traitement et le principe de diversité
Insertion travailleurs handicapés Recours au ESAT, accompagnement des salariés souhaitant constituer un dossier
Régime Prévoyance et Frais de Santé Existence régime prévoyance et santé + présentation des comptes Demande de modification de la répartition de la prise en charge de la cotisation Expression directe et collective
Favoriser tout mode d’expression au sein de l’entreprise
Exposition aux facteurs de risques professionnels
Politique active en matière de prévention des risques professionnels au sein de ses différents services
Droit à la déconnexion Charte existante
Autres sujets Investissement dans du matériel pour améliorer les conditions de travail / Mobilité / Entretien RH + de 50 et + de 57 ans Personnel de + 50 ans : revoir les rythmes de travail, travail à engager la retraite
Compte tenu du désaccord persistant entre la Direction et la délégation syndicale, les parties font le constat de l’échec des négociations annuelles 2026 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail.
Néanmoins, la Direction décide d’appliquer, de manière unilatérale, les mesures suivantes :
4. OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise s’engage au titre de la négociation annuelle sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à maintenir les mesures suivantes :
- Rémunération : En application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la Direction rappelle que les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels. Elle réaffirme sa volonté de veiller au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes à situation comparable (qualification, emploi, expérience et ancienneté équivalents). - Recrutement : la Société veillera à ce que :
les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes et internes, ni pendant le processus de recrutement ;
le libellé et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante ;
les responsables respectent les principes de non discrimination et les conditions d’équité entre les femmes et les hommes lors du recrutement ;
le traitement des candidatures s’effectue selon des critères de sélection identiques pour les hommes et les femmes (expérience, formation, compétences et parcours professionnel).
- Formation : la Société veillera à :
porter une attention particulière aux formations « métier » des femmes.
5. NEGOCIATION SUR L’ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE
La Société est attentive à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
La Direction entend favoriser l'utilisation de la visioconférence et/ou des réunions Teams, lorsque cela est possible, afin de limiter les temps de déplacement des collaborateurs pour participer aux réunions.
6. NEGOCIATION SUR LES MESURES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La politique de diversité est un des éléments du rapport RSE du groupe. Le principe de non discrimination est un principe auquel la Société est attachée. La Société réaffirme, par le présent accord, sa volonté de favoriser l’égalité des chances, le respect de l’égalité de traitement et le principe de diversité.
7. NEGOCIATION SUR LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction a entendu rappeler qu’elle mettait tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de Handicap. Une charte Handicap a été signée au niveau du Groupe et un référent handicap a été identifié sur le site.
La Direction propose de poursuivre les actions menées depuis la mise en place de la politique handicap et notamment les actions suivantes :
Le recours aux ESAT pour la sous-traitance de certaines tâches (établissement de service d’aide par le travail)
L’accueil de personnel en situation de handicap au sein de l’entreprise (stagiaire, période de reconversion…)
Programme de sensibilisation aux enjeux du Handicap en entreprise.
Lorsque l’employeur n’atteint pas le taux d’obligation par l’emploi direct de bénéficiaire, il est redevable d’une contribution. Le montant de cette contribution peut être minoré par la prise en compte de dépenses déductibles : - lorsqu’il existe des emplois exigeant de conditions d’aptitudes particulières (ECAP) au sein de l’entreprise ; - en cas de recours à des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des EA, ESAT, TIH ou EPS ; - lorsque des dépenses en lien avec la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires d’une OETH sont engagées.
La déclaration 2025 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’effectue au niveau de l’entreprise (et non plus au niveau des établissements). Elle sera réalisée par le biais de la DSN du mois d’Avril, exigible au plus tard le 15 mai 2026.
8. NEGOCIATION SUR LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
La Société rappelle qu’il existe un régime de prévoyance et de frais de santé au sein de l’Entreprise.
La délégation demande la création d’une commission mutuelle et prévoyance au niveau du groupe et une augmentation de la prise en charge de la cotisation mutuelle par l’employeur.
La Direction rappelle que le groupe privilégie les échanges au niveau de chaque entité. Pour rappel, comme chaque année, le Cabinet Bessé vient présenter le compte de résultats sur la partie Santé et prévoyance de Valo’Loire pour l’année achevée. La Direction n’entend pas modifier à ce jour la répartition de prise en charge de la cotisation mutuelle.
9.NEGOCIATION SUR L’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE
Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société a rappelé sa volonté de favoriser tout mode d’expression au sein de l’entreprise.
En ce sens, la Société propose :
D’organiser des réunions régulières au sein des entités de travail pour faciliter l’expression directe et collective (briefing du matin, réunion opérationnelle avec l’encadrement, réunion hebdomadaire de service maintenance et réunion trimestrielle de service exploitation) ;
De permettre aux salariés, lors de ces réunions, de poser des questions relatives aux conditions de travail, à l’organisation de l’activité, de la production au sein des unités de travail, à l’exclusion des problématiques relatives au statut collectif et aux contrats de travail;
D’apporter des réponses aux questions formulées.
De plus, la Direction a mis en place, en 2025 :
La reprise de la GMAO pour enregistrer les demandes d'intervention des différents ateliers d’exploitation
Une boîte à idées (ex : organisation de moment de convivialité)
Des réunions d’information sur le projet de future usine
La création d’un canal Teams pour diffusion des plans de projet de la future usine
La création d’une note Technique pour information de l’ensemble des équipes des principaux travaux/projets techniques sur chaque atelier
10.NEGOCIATION SUR LA Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société propose de poursuivre sa politique active en matière de prévention des risques professionnels au sein de ses différents services. Le diagnostic pénibilité est mis régulièrement à jour et est également présenté au moins une fois par an, au cours des réunions du Comité Social et Economique.
Les salariés titulaires de points pénibilité peuvent notamment décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur leur compte au financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite.
Dans ce cas, les points sont utilisables par tranche de 10 et jusqu'à 80 points au maximum. 10 points permettent d'obtenir 1 trimestre. Il est donc possible d'acquérir jusqu'à 8 trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse au titre des points pénibilité.
Seuls les salariés exposés au travail successif alternant sont considérés comme étant exposé à la pénibilité au sens du Code du travail. Ces salariés acquièrent 4 points par année civile.
11.DROIT A LA DECONNEXION
Valo’loire a conclu une charte sur le droit à la déconnexion.
12.AUTRES SUJETS
12.1 Achat de matériels/actions pour l’amélioration des conditions de travail La Direction a investi au titre de l’année 2025 dans l’achat de matériels, engins et à engager des actions destinées à l’amélioration des conditions de travail des salariés de la Société Valo’Loire et notamment :
Plans d’actions pour limiter les risques liés aux explosions de Protoxyde d’azote :
Mise en place d’une procédure pour sécurisation des inspections de grilles en cas de suspicion de casse barreaux.
Mise à jour du Document Unique.
Mise en place de caractérisation des OM pour retrait des bouteilles de protoxyde d’Azote.
Initiation d’un groupe de travail avec l’ensemble des parties prenantes.
Création d’une affiche de sensibilisation sur le bon tri à destination de nos clients.
Point mensuel en CSE sur ce sujet.
Remontées régulières des informations aux parties intéressées (NM – SVDU …).
Remplacement des barreaux de grilles par des barreaux renforcés (150 K€) ayant permis de réduire significativement les arrêts fortuits liés aux explosions de protoxyde.
Achats de matériel (32 K€) notamment :
Chariot manutention maintenance
Amélioration des EPI en place : nouveaux casques, gants de manutention antichoc, masques CO et masques de fuite, lunettes de sécurité à la vue …
Achat de Détecteurs CO individuel
Benne inox pour remplacer les big-bags cendre
Anti-chutes mobiles
Achat de barrières Héras
Marquage au sol laser Hall OM
Godets élévateur cendres
…
Actions de sensibilisation à la sécurité :
Organisation d’un Safety Day pour l’ensemble du personnel
Exercices de situation d’urgence réalisés en 2025
Renforcement des échanges Sécurité :
visites échanges prévention,
causeries Sécurité,
analyses des risques
Minute Papillon
Autres actions :
Déploiement des règles vitales
Refonte et renforcement de l’accueil sécurité des nouveaux
Etude en cours sur nouveaux vêtements de travail
12.2 Entretiens RH pour les collaborateurs de plus de 50 ans et de plus de 57 ans Des entretiens de fin de carrière pour les salariés de 50 ans étaient réalisés jusqu’alors. Ces entretiens étaient conduits par la Responsable des Ressources Humaines afin de faire un point sur la carrière et la retraite du salarié. Il a été pris l’engagement de poursuivre cette démarche. Ainsi, la Responsable des Ressources Humaines poursuivra ces entretiens en 2026.
Par ailleurs, des entretiens pour les salariés de plus de 57 ans ont été programmés pour faire un nouveau point et bilan sur la carrière et échanger autour de la préparation d’un éventuel départ en retraite.
13. FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent de désaccord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.
Une copie du présent désaccord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction.
14.SIGNATURES
Fait à Nantes, le 05 février 2026, en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Pour la Société Valo’Loire
Pour l’organisation syndicale CGT
XXX Directrice des Opérations Industrielles Valo’Loire
