La société VALOCLIC, dont le siège social est situé au 18 Boulevard des Belges 69006 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 983 852 955 et représentée par la société AMPLIUS, elle-même représentée par son Président, M XXXXXX,
ET :
Les salariés de la société VALOCLIC, consultés sur le projet d'accord.
PREAMBULE
Afin de répondre aux besoins de l’entreprise, dont l’activité peut être fluctuante, et aux demandes du personnel, souhaitant réaliser des heures supplémentaires, les parties conviennent d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») est conclu en application de l’article L. 3121-33 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de l’entreprise dont le temps de travail est décompté en heures, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI/CDD), sous réserve des dispositions individuelles spécifiques éventuellement prévues par les contrats de travail.
PRINCIPE ET MODALITES DE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Seules sont considérées comme des heures supplémentaires celles effectuées à la demande de l’employeur et celles effectuées de la propre initiative des salariés lorsque leur réalisation est rendue absolument nécessaire en considération des tâches confiées.
Seules les heures accomplies dans les conditions précitées, et au-delà de la durée légale de travail, ouvriront droit au régime applicable aux heures supplémentaires. Il sera également tenu compte du régime d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine mis en place dans l’entreprise pour le décompte des heures supplémentaires, le cas échéant.
TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %.
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des activités du Déchet est de 130 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à
240 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Toutes les règles relatives aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, notamment celles concernant la contrepartie obligatoire en repos, seront applicables au-delà du plafond de 240 heures déterminé ci-dessus.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
L’Accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration et prendra effet pour l’année civile 2025.
Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
SUIVI D’APPLICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Pendant sa durée d’application, l’Accord pourra être révisé selon les procédures prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
NOTIFICATION ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Lyon.
Il sera enfin notifié à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
