Avenant sur l'adoption du vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE de la société VALOMED en date du 20/12/2018
Application de l'accord Début : 04/04/2024 Fin : 01/01/2999
Accord sur l’adoption du vote électronique pour les élections des membres de la délégation personnel au Comité Social et Économique de la Société VALOMED en date du 20 Décembre 2018
Avenant N° 1
Entre les soussignés :
d'une part,
Et, Les représentants du personnel , Membres du Comité Social et Économique ci dessous désignées :
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de la société VALOMED, la Direction et les représentants du personnel ont convenu que la mise en place d’un système de vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote pour les élections des représentants du Personnel au Comité Social et Économique au sein de l’Entreprise. Il permet notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Dans ce contexte, la Direction et représentants du personnel ont décidé de modifier par voie d'avenant l’article V de l’accord sur l’adoption du vote électronique signé le 20 Décembre 2018 afin de donner à cet accord une durée indéterminée.
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article V de l’accord sur l’adoption du vote électronique pour les élections des membres de la délégation du comité social et économique de la Société VALOMED signé le 20 décembre 2018.
L’article V est modifié comme suit : le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à l’ensemble des élections professionnelles à venir.
Les autres clauses et conditions de l’accord initial restent inchangées.
Article 2. Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt.
Article 3 : Notification, Publicité et Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise. Fait à Antibes, le 03 avril 2024
