Accord d’établissement portant sur l’astreinte de salariés travaillant au sein de l’UO de Brametot
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Région NORMANDIE
Société VALOR’CAUX
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2021
Entre La Direction générale de la Société VALOR’CAUX, représentée par Monsieur…………………, Directeur Ressources Humaines Région Normandie, dûment mandaté, ET un salarié mandaté M…………..; par l’ensemble des salariés suite à la soumission de ce projet d’accord au vote des salariés. Celui-ci a recueilli, après organisation du référendum, la majorité des 2/3 des votes valablement exprimés (liste d’émargement du vote jointe).
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de recours à l’astreinte, en lieu et place de l’usage, ainsi que l’organisation du travail, pour les salariés attachés au service concerné de la Société VALOR’CAUX, et de définir les contreparties financières liées à ce régime.
Comme rappelé dans la convention collective, l’astreinte consiste pour le salarié à pouvoir être contacté à tout moment pendant la période d’astreinte, tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, mais en veillant à pouvoir se rendre rapidement sur les lieux où sa présence est nécessaire pour toutes interventions d’urgence.
La mise en place d’un tel régime a pour but de :
assurer le bon fonctionnement de nos prestations ;
assurer la sécurité de nos installations ;
assurer une qualité de service à nos clients ;
maintenir l’équilibre économique de la société ;
assurer de bonnes conditions de travail aux salariés.
Le présent accord, vient préciser et compléter les dispositions relatives à l’organisation du travail mises en oeuvre au sein de la Société VALOR’CAUX.
ARTICLE 1 – Définition et cadre juridique des astreintes
Conformément à l’article L.3121-5 du Code du travail, l’astreinte « s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif ».
Les astreintes sont mises en place après soumission de ce projet d’accord au vote des salariés. Celui-ci devra recueillir, après organisation du référendum, la majorité des 2/3 des votes valablement exprimés. Cet accord en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière.
A défaut de conclusion d’un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Sont concernés l’ensemble des salariés de la Société VALOR’CAUX attachés aux services ISDND, unité de tri et de valorisation, installations biogaz, lixiviats et désodorisation, excepté les femmes en état de grossesse.
ARTICLE 3 – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée à partir du 3 décembre 2021.
ARTICLE 4 – Modalités d’intervention
ARTICLE 4.1 – Mise en place des astreintes
Le personnel visé à l’article ci-dessus pourra être amené, sur demande du Directeur d’Unité Opérationnelle et/ou du Responsable d’Exploitation, à effectuer une période d’astreinte.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Les nécessités d’exploitation nous imposent :
Une astreinte de nuit en semaine et le week-end pour la télésurveillance incendie et interventions sur site pour conduite des engins de l'ISDND et/ou accueil des pompiers sur l'UMOM (unité de tri et de valorisation) d’une part, et le redémarrage impératif des installations de traitement du biogaz (torchère à minima), ainsi que de traitement des lixiviats et de désodorisation en fonction des compétences du personnel d’astreinte.
ARTICLE 4.2 – Périodes d’astreinte
La programmation des astreintes tiendra compte des dispositions légales sur le temps de travail, notamment concernant le repos quotidien, le repos hebdomadaire et l’amplitude journalière maximale de temps de travail. L’astreinte sera effective la nuit en semaine, ainsi que le week-end. La durée de l’astreinte ne pourra excéder 7 jours consécutifs.
Il peut être dérogé à cette périodicité lorsque les besoins du service l’exigent et après délai de prévenance suffisant.
Si le salarié a atteint quarante-huit heures de travail effectif dans la semaine civile, sa période d’astreinte s’achève. Il est alors remplacé prioritairement par le salarié qui doit assurer l’astreinte après lui ou par un autre salarié volontaire et ayant la compétence pour assurer l’astreinte.
ARTICLE 4.3 – Information mensuelle du salarié
En fin de mois, chaque salarié concerné par le régime de l’astreinte sera destinataire d’un document précisant le nombre d’heures d’astreinte et d’intervention qu’il a effectué dans le mois.
ARTICLE 5 – Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte
Un téléphone portable sera mis à la disposition de chaque salarié en astreinte pour lui permettre d’être alerté sans délai.
Le personnel d’astreinte aura accès à tous les outillages nécessaires aux interventions.
ARTICLE 6 – Indemnisation
ARTICLE 6.1 – Indemnisation de la période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile ou à proximité en vue d’une éventuelle intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Les périodes d’astreinte débutent le vendredi soir à 18h00 et sont définies comme suit :
de 18h00 le vendredi à 6h00 le samedi matin
de 13h00 le samedi au lundi matin à 8h00
de 18h00 le lundi au mardi matin à 5h00
de 20h00 à 5h00 du mardi au vendredi matin (fin d’astreinte)
Soir une durée d’astreinte cumulée de 93 h sur le cycle énoncé ci-dessus. Le salarié perçoit une indemnité fixée à 5% de la valeur du point par heure d’astreinte. A laquelle, s’ajoute un forfait astreinte hebdomadaire de 108 euros.
ARTICLE 6.2 – Indemnisation du temps d’intervention
Les heures de trajet aller-retour entre le domicile et le lieu d’intervention, ainsi que le temps d’intervention, sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Les salariés seront défrayés du coût de leur déplacement entre leur domicile et le lieu d’intervention, selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur dans l’entreprise. Les heures d’intervention seront donc rémunérées comme des heures normales et ouvrent droit s’il y a lieu au paiement d’heures supplémentaires, et aux éventuelles majorations prévues pour les jours fériés, dimanches et nuits.
ARTICLE 7 – Repos
La Direction veillera au respect des règles légales en vigueur concernant le repos quotidien et hebdomadaire. Cependant, lorsque le salarié est dans sa période d’astreinte, son repos quotidien pourra être réduit à 9 heures consécutives.
ARTICLE 8 - Formalités
ARTICLE 8.1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du mois du 3 décembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par les articles L2261-9 et suivants du code du travail. Il pourra également être révisé par voie d’avenant à la demande de l’un des signataires.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
ARTICLE 8.2 - Publication
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
La société déposera cet accord en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’Emploi de la Seine-Maritime et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de la Seine-Maritime à l’expiration du délai d’opposition.
Conclu à Brametot, le 03 décembre 2021, en 5 exemplaires
Pour VALOR’CAUX :
DRH
Pour l’ensemble des salariés soumis au référendum (⅔ des suffrages valablement exprimés) :
