ACCORD INSTAURANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La
Société VALOREF, société par actions simplifiée au capital de 166 500,00 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle La Croisière – 84500 BOLLENE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le n° 380 876 649, dûment représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur des opérations VALOREF EUROPE,
ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société D’une part,
Et
Les membres du
Comité Social et Economique, au cours de la réunion du 29 novembre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX Titulaire Collège Agents de maîtrise/Cadres et XXX Titulaire Collège Ouvriers/Employés,
ci-après dénommés « les membres du CSE » ou « le CSE »,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise en application de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cet accord institue une prime de partage de la valeur pour les salariés.
Article 1 – Bénéficiaires
Afin de bénéficier de la prime, le salarié : - doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDI/CDD/Alternance) à la date de signature de l’accord soit le 19 novembre 2024 ; - être dans les effectifs à la date du versement de la prime ;
Tous les salariés de l’entreprise remplissant la condition sus-évoquée, y compris les alternants, sont éligibles au bénéfice de la prime.
Les intérimaires travaillant dans l’entreprise utilisatrice à la date du versement de la prime sont également éligibles. Pour cela, l’entreprise utilisatrice doit en informer l’entreprise de travail temporaire qui devra verser la prime dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage varie en fonction de la classification de la convention collective
Jusqu’au niveau IVC -
600 Euros
A partir du niveau VA – 400 Euros
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence des salariés bénéficiaires au cours des 12 mois précédant le versement. Tout autre absence y compris la maladie n’est pas abattante.
Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée au mois de
décembre 2024 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Article 4 – Exonération de la prime
La prime versée entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2026 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, est exonérée de cotisations et de contributions sociales, dont la CSG/CRDS, et d’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. A défaut de la conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après un délai de survie de 12 mois à compter de la fin des 3 mois de préavis.
Article 7 : Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/et d’un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orange.
