La Société VALORISSIMO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 879 353 euros, dont le siège social est situé 3 Boulevard Gallieni, 92445 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 834 500 241 et représentée par XX, en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET :
La Délégation du Personnel du Comité Social et Economique de VALORISSIMO,
Ci-après dénommés « Les Représentants salariés de VALORISSIMO »
D’autre part.
PREAMBULE Le présent accord conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet de faire évoluer les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) en vigueur au sein de VALORISSIMO.
Conformément à la législation en vigueur, il est conclu avec la délégation du personnel du Comité Economique et Social (CSE) et a fait l’objet d’une réunion du 20 mars 2024, d’une présentation et d’une validation lors de la réunion du Comité Social et Economique du 27 mars 2024, tel qu’il ressort du compte rendu de la réunion du CSE annexé.
Le présent accord résulte du souhait des parties d’étendre le dispositif établi par l’accord de transition du 30 avril 2018 en permettant notamment aux collaborateurs de placer des sommes d’argent sur le CET.
En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application Le présent accord a pour objet de fixer le cadre d’utilisation du Compte Epargne Temps au sein de VALORISSIMO.
Le Compte Epargne Temps (CET) permet, au salarié qui le souhaite, d’accumuler des droits à congé rémunéré en vue d’indemniser des temps non travaillés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises (article L. 3151-1 du Code du travail).
Cet accord prendra effet à partir du prochain exercice débutant le 1er juin 2024.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de VALORISSIMO peuvent ouvrir un CET dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail.
Article 3 – Alimentation du CET
Le CET peut faire l’objet de différents apports :
soit en nature : épargne de jours de congés ou de jours de réduction du temps de travail (JRTT),
soit en numéraire : par conversion en jours de tout ou partie de primes (le 13ème mois et certaines primes sous conditions (Cf. article 3, 3.2, b).
Le CET est plafonné à 217 jours maximum, toutes sections confondues. Lorsque ce plafond est atteint, les collaborateurs concernés n’auront plus la possibilité d’épargner volontairement de nouveaux jours. L’épargne automatique de jours sera toutefois toujours effective (à titre d’exemples : JRTT et 5ème semaine non pris…).
3-1 Alimentation en nature (épargne de jours)
Tout salarié peut décider d’épargner sur son CET les jours suivants :
JRTT (jours de réduction du temps de travail)
Le salarié peut épargner tout ou partie des JRTT dont la prise est à l’initiative du salarié (jours de réduction du temps de travail fixés par l’accord d’entreprise en vigueur), soit jusqu’à 10 jours par an maximum.
Si le salarié n’a pas épuisé son solde de JRTT au 31 mai de l’année, le reliquat est automatiquement transféré sur son CET.
Pour les collaborateurs dont les JRTT employeurs tomberaient un jour de repos hebdomadaire , ces JRTT devront être pris avant le 31 mai de l’année N+1. A défaut, ils seront perdus.
Jours de cinquième semaine
Le salarié peut épargner tout ou partie des jours de cinquième semaine, soit jusqu’à 5 jours par an maximum.
Congés d’ancienneté
Le salarié peut épargner tout ou partie des jours d’ancienneté groupe.
Si le salarié n’a pas épuisé ou épargné son solde de jours d’ancienneté Groupe au 31 mai de chaque année, le reliquat est automatiquement payé.
Dispositions diverses sur l’alimentation en jours
L’alimentation du CET en jours est réalisée une fois par an, au mois de mai de chaque année.
Le salarié doit pour cela prendre sa décision d’épargne et en informer la Direction des Ressources Humaines par son accès personnalisé sur BI&ME avant le 30 avril. L’alimentation en jours du CET est effective au plus tard au 31 mai de chaque année.
Il est par ailleurs précisé qu’il n’est pas possible, en application de la législation en vigueur, d’épargner les jours de congés principaux (20 jours ouvrés par an) qui, lorsqu’ils sont acquis, doivent obligatoirement être pris avant le 1er juin de chaque année.
3-2 Alimentation en numéraire (par la conversion de tout ou partie de primes)
Epargne de tout ou partie du 13ème mois
Le salarié peut décider d’alimenter son CET par la conversion de tout ou partie de son 13ème mois, selon les modalités suivantes :
un quart du 13ème mois
la moitié du 13ème mois
les trois quarts du 13ème mois
la totalité du 13ème mois
Le taux de conversion est calculé en jours ouvrés, comme suit :
(365 jours – 52 samedis – 52 dimanches) / 12 = 21,75 jours ouvrés par mois
TAUX DE CONVERSION
Portion épargnée
Nombre de jours portés sur le CET
¼ du 13ème mois 5,44 jours ouvrés ½ du 13ème mois 10,88 jours ouvrés ¾ du 13ème mois 16,32 jours ouvrés Totalité du 13ème mois 21,75 jours ouvrés
Pour les collaborateurs entrés dans la société en cours d’année (embauche ou mobilité Groupe), le taux de conversion inférieur le plus proche sera appliqué et le reliquat de 13ème mois restant sera versé sur la paie du collaborateur.
Pour alimenter son CET, le salarié devra prendre une décision d’épargne et en informer la Direction des Ressources Humaines via son accès personnalisé de « BI&ME » :
au plus tard le 30 novembre de chaque année pour l’épargne du 13ème mois.
Afin que la part épargnée du 13ème mois puisse être prise en compte dans le calcul des garanties de prévoyance, les cotisations de prévoyance, tant patronales que salariales, portant sur la part épargnée du 13ème mois, seront prélevées au moment de l’alimentation du CET, c'est-à-dire en décembre.
Epargne d’autres primes pour les salariés de 57 ans et plus
Pour les salariés âgés de 57 ans et plus à la date de l’épargne, le CET peut également être alimenté par tout ou partie des sommes issues de certaines primes, ceci afin de leur permettre de financer un éventuel congé dans le cadre d’une anticipation du départ en retraite. Il s’agit des primes exceptionnelles éventuellement versées notamment dans le cadre de la revue de rémunération ou du point de passage, ainsi que des éventuelles primes de SRV (Système de Rémunération Variable ayant fait l’objet d’un avenant annuel). Sont ainsi notamment exclues de cette épargne spécifique les commissions mensuelles.
Pour calculer le nombre de jours porté sur le CET correspondant au versement de la prime, il sera appliqué la règle de calcul suivante :
= montant brut de la prime versée x 21,75 (nombre de jours ouvrés par mois) salaire mensuel fixe brut au moment de l’épargne
Ainsi par exemple : un collaborateur, dont le salaire fixe de base est de 2.000 Euros bruts par mois, décide de verser sur son CET une prime de 500 Euros bruts. Ce versement donnera lieu à l’octroi de : 500 x 21,75 = 5,44 jours (arrondis au centième supérieur). 2.000
3-3 Segmentation du CET
Le CET est divisé en quatre sections distinctes, selon l’origine et le mode de rémunération des jours épargnés :
Section A
Section B
Section C
Section D
Origine de l’épargne
et mode de rémunération
Épargne monétisable (sortie en numéraire possible), rémunérée sur la base du salaire mensuel fixe
Épargne monétisable (sortie en numéraire possible), rémunérée sur la base du salaire mensuel fixe et des éventuelles commissions mensuelles (cas notamment des conseillers commerciaux et responsables fonciers) Épargne non monétisable Épargne monétisable (sortie en numéraire possible), rémunérée sur la base du salaire mensuel fixe
Jours concernés
JRTT
Jours de congé d’ancienneté
Jours de congé de 5ème semaine
Jours issus de la conversion du 13ème mois
Primes exceptionnelles et primes de SRV versées au collaborateur ayant plus de 57 ans
Article 4 : Utilisation du CET
4-1 Utilisation en jours
Modalités d’utilisation
Le salarié peut débloquer ses droits portés en compte dès lors qu’il est titulaire d’une épargne temps équivalente à 1 jour entier ou une demi-journée.
Le déblocage du CET en jours peut par ailleurs également s’exercer en jours entiers ou demi-journées.
Les jours épargnés ou utilisés sont des jours ouvrés, ce qui correspond à 5 jours pour une semaine.
Les jours accumulés dans le CET pourront être utilisés pour tout motif d’absence ou de congé, sous réserve du respect des éventuelles règles particulières applicables à chacune de ces absences ou congés. Ainsi notamment, à titre d’exemple, le CET pourra être utilisé pour financer un congé de fin de carrière, un congé parental, un congé sabbatique, une formation effectuée en dehors du temps de travail, ou encore un congé pour convenance personnelle.
La demande d’utilisation des jours épargnés doit être adressée, comme pour toute absence, via « BI&ME » à la Direction des Ressources Humaines par le salarié, process qui implique une demande passant obligatoirement par une validation de sa hiérarchie, et en respectant, dans les cas suivants, le délai de prévenance spécifique :
1 mois à l’avance pour une demande de 6 à 10 jours ouvrés de congés
2 mois à l’avance pour plus de 10 jours ouvrés et jusqu’à 20 jours ouvrés de congés
3 mois à l’avance pour plus de 20 jours ouvrés et jusqu’à 30 jours ouvrés de congés
4 mois à l’avance pour plus de 30 jours ouvrés de congés
La Direction des Ressources Humaines devra répondre dans les 15 jours suivants la demande de congés. Le défaut de réponse dans ce délai, sous réserve que la demande ait été transmise dans les conditions précitées, sera considéré comme une acceptation tacite. Toute réponse négative doit être motivée et ne peut qu’entraîner un report de la date du départ en congé, dans un délai maximal d’un an.
Rémunération du salarié qui utilise ses jours épargnés
Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé en application de l’article 4 sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.
Les versements sont effectués mensuellement sous forme de rémunération, avec déduction des charges sociales correspondantes, dans les conditions de droit commun.
Règle de calcul (somme brute à verser avant déduction des cotisations salariales) :
= Nombre de jours débloqués x salaire mensuel fixe brut du mois de déblocage Dénominateur (Cf. 4-2)
Pour les collaborateurs dont la rémunération comprend des commissions mensuelles, le montant versé pour une journée de congé épargnée sera calculé de la manière suivante :
pour les jours issus de la conversion du 13ème mois ou de primes : sur la base du salaire mensuel fixe du mois de déblocage.
pour les JRTT : sur la base du salaire mensuel fixe du mois de déblocage.
pour les jours de 5ème semaine : sur la base de la moyenne des taux de congés payés des deux dernières périodes de référence des congés payés précédant la prise du congé, comme suit :
= Nb de jours débloqués x moyenne des taux de congés payés des 2 années de référence précédant le congé 25 jours ouvrables
4-2 Utilisation financière (épargne monétisable des sections A B et D du CET)
Le salarié peut, s’il le souhaite, demander à renoncer aux droits à congé inscrits au crédit des sections A, B et D de son CET, dites « d’épargne monétisable », et obtenir le versement correspondant de l’épargne temps inscrite au crédit de ces sections. Pour cela, le salarié devra adresser à la Direction des Ressources Humaines une demande via « BI&ME », au plus tard le 10 du mois pour un versement sur la paie du même mois. Concernant l’épargne de jours sur le CET, la conversion en numéraire au sein de chacune des sections du CET se fait de la façon suivante :
Section A
La conversion en numéraire des jours inscrits sur la section A du CET s’effectue de la manière suivante : = Nombre de jours débloqués x salaire mensuel fixe brut du mois de déblocage 21,75 jours ouvrés
Section B
La conversion en numéraire des jours inscrits sur la section B du CET s’effectue de la manière suivante :
Pour les salariés non commissionnés :
= salaire mensuel fixe du mois de déblocage x nombre de jours débloqués 21,667*
*5 jours ouvrés x 52 semaines = nombre de jours ouvrés moyen par mois. 12 mois
Pour les salariés commissionnés :
= Taux de congés payés* x nombre de jours débloqués
*Voir la définition du Taux de congés payés à l’article 4-1 b) du présent accord
Section C
Conformément à la loi du 31 mars 2005, l’épargne de la section C du CET (jours de 5ème semaine) ne peut être monétisée et doit obligatoirement être utilisée par la prise de jours.
Section D
La conversion en numéraire des jours inscrits sur la section D du CET s’effectue de la manière suivante : = Nombre de jours débloqués x salaire mensuel fixe brut du mois de déblocage 21,75 jours ouvrés
4-3 Transfert des droits épargnés sur le CET vers le PERCOL (épargne des sections A, B et D du CET)
Conformément à la législation en vigueur, le salarié peut demander à ce que tout ou partie de ses droits présents sur son compte épargne temps (section A ou C), soient transférés sur le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL) et ce, dans la limite de 10 jours par an ou d’une valeur monétaire de 10 jours par an.
Le transfert de droits issus du CET sur le PERCOL permet au collaborateur de bénéficier d’une exonération fiscale et d’une exonération de cotisations de sécurité sociales vieillesse et maladie sur les sommes épargnées dans la limite de 10 jours par an.
Les jours transférés sur le PERCOL seront prioritairement issus de la section A puis C.
Le montant des sommes transférées du CET vers le PERCOL BOUYGUES n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond annuel d’exonération sociale et fiscale des versements susceptibles d’êtres réalisés sur le PERCOL.
La valorisation des jours transférés sur le PERCOL suit les mêmes règles que celles relatives à l’utilisation monétaire des jours présents sur le CET. Les jours transférés ouvriront droit à un abondement dans les conditions prévues au PERCOL BOUYGUES.
Le transfert de jours au PERCOL ne pourra se faire que dès lors que le nombre de jours demandés au transfert existent dans les compteurs des sections et ce, le mois précédent la demande de transfert.
Pour que le transfert puisse être réalisé, la demande du collaborateur doit être faite et parvenue à la DRH avant le 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 5 décembre de chaque année pour que respectivement le versement soit fait au 23 avril, 23 juillet, 23 octobre et 23 janvier (de l’année N+1) via « Mon Compte RH ».
Article 5 – Information des salariés sur le contenu de leur CET Chaque salarié peut consulter à tout moment le nombre de jours épargnés sur son CET sur l’outil de gestion des congés, accessible par l’Intranet sur « BI&ME ». Article 6 – salariés à temps partiel Pour les salariés à temps partiel au moment de l’épargne, le nombre de jours épargnés au CET correspond à des jours équivalents temps plein.
Les salariés à temps partiel lors de l’utilisation de l’épargne seront rémunérés sur la base de leur salaire à temps partiel. Article 7 – Statut du salarié absent DUrant une periode d’utilisation du CET Le contrat de travail est maintenu pendant la durée du congé rémunéré par le CET.
Au terme d’un congé n’excédant pas trois mois le salarié est réintégré dans son précédent emploi, sauf lorsque l’utilisation du CET est adossée à un congé ne donnant pas droit à une réintégration sur le même poste.
Pour un congé supérieur à trois mois, le salarié sera réintégré dans son précédent emploi ou se verra proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 8 – Utilisation des droits à congé en cas de départ ou de mutation
8-1 En cas de départ du Groupe Bouygues
En cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET à la date de rupture, calculée sur la base du dernier salaire mensuel fixe.
Pour les collaborateurs dont la rémunération comprend des commissions mensuelles, cette indemnité sera calculée selon les règles prévues à l’article 4-1 b.
Le CET est soldé lors du versement du solde de tout compte.
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’assurance garantie des salaires (AGS), dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
8-2 En cas de mutation dans une autre société du Groupe Bouygues
Il convient de distinguer selon que la société d’accueil a mis en place ou non un CET.
Si la société d’accueil a mis en place un CET
Le salarié a deux possibilités :
Soit il demande le transfert de son CET vers la société d’accueil.
Dans ce cas, l’entreprise de départ procède à la conversion en numéraire du CET et verse à la société d’accueil un montant correspondant au brut évalué en fonction du salaire à la date du départ et des jours épargnés, majorés des charges. La société d’accueil transformera le montant brut en jours de congés selon sa procédure spécifique et le salaire du collaborateur, ce qui peut amener à modifier, à la hausse ou à la baisse, le nombre de jours porté au crédit pour une même valeur numéraire.
Soit il demande le règlement de son CET.
Le CET est alors soldé lors du versement du solde de tout compte conformément à l’article 8-1 du présent accord.
Si la société d’accueil n’a pas mis en place de CET
Le CET est soldé lors du versement de son solde de tout compte conformément à l’article 8-1 du présent accord.
8-3 En cas d’intégration d’un collaborateur venant du Groupe Bouygues
En cas d’ « intégration » chez VALORISSIMO, d’un collaborateur venant du Groupe Bouygues, VALORISSIMO transformera le montant brut figurant au CET du collaborateur en jours de congés selon sa procédure spécifique et le salaire du collaborateur, ce qui peut amener à modifier, à la hausse ou à la baisse, le nombre de jours porté au crédit pour une même valeur numéraire.
Article 9 – Dispositions diverses
Les décomptes de charges sociales, tant patronales que salariales, s’effectuent au moment de l’utilisation rémunérée des jours épargnés.
Les salaires perçus lors de l’utilisation des jours épargnés sont soumis à impôt sur le revenu.
Les bases de calcul liées à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et à l’indemnité de départ à la retraite sont définies sur les salaires qu’aurait perçus le collaborateur s’il n’avait pas épargné tout ou partie de son 13ème mois sur son Compte Epargne Temps. Néanmoins, afin que les même sommes ne soient pas prises en compte deux fois, cette règle de calcul ne s’applique pas lorsque le salarié a, sur la même période de 12 mois précédent la rupture, épargné puis débloqué en numéraire tout ou partie de son 13ème mois épargné.
Afin que la part épargnée du 13ème mois ainsi que, le cas échéant, de primes, puisse être prise en compte dans le calcul des garanties au titre du régime de prévoyance, les cotisations de prévoyance portant sur cette part, tant patronales que salariales, seront prélevées lors de l’alimentation du CET.
ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Issy les Moulineaux, le 22 avril 2024
VALORISSIMO,
représentée par XXX
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections : XXXXXXX XXX
