ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés,
La Société VALORPLAST SA dont le siège social est situé au 21 rue d’Artois 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 390 756 591 représentée par XXXXXXX en sa qualité de XXXXXXX, Ci-après « la Société » D’une part
Et
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de la société VALORPLAST SA, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, XXXXXXX et XXXXXXX,
Ci-après « les membres élus du CSE »D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (CET) dans l’entreprise.
Après discussions, les parties ont conclu le présent accord.
Chapitre I – cadre du cet
Article 1 : Objet
Le CET permet au salarié de bénéficier d’une rémunération immédiate (selon la période de retrait définie dans l’accord) ou différée en contrepartie de périodes de repos non prises.
Ce CET a pour objectif principal d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés en remplaçant des jours de repos par une rémunération.
Le CET n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Article 2 : Champ d’application des salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable au sein de la société VALORPLAST.
Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 30 novembre de la période de dépôt sont susceptibles de bénéficier du dispositif de CET.
Article 3 : Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la direction des ressources humaines.
Chapitre II – alimentation du cet
Article 4 : Alimentation du CET en repos
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours
des jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés au titre de l’organisation du temps de travail au sein VALORPLAST.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder cinq jours par an.
Article 5 : Abondement par l’employeur
Ce CET est abondé par l’employeur à raison de 10% de la valeur en argent des jours de repos (montant brut), pour tout jour de repos placé dans le CET.
Article 6 : Plafond
Le total des droits acquis au sein du CET ne doit pas dépasser la somme brute de 20 000 euros (vingt mille euros). Passé ce seuil, les droits excédants doivent être automatiquement liquidés.
Article 7 : Modalités de conversion du temps en argent
Les jours de repos affectés sur le compte sont convertis en argent.
Chaque journée de congé est convertie par le montant brut du salaire journalier selon le taux horaire applicable à la date de dépôt augmenté de l’abondement de 10% de l’employeur.
Chapitre III – utilisation du cet
Article 8 : Utilisation
L’affectation de jours de repos par le salarié sur le CET se fait entre le 1er et le 30 novembre de chaque année.
Le salarié informe l’employeur par email avec accusé de réception, du nombre de jours de repos qu’il entend affecter au CET.
Le salarié qui entend bénéficier de tout ou partie de la rémunération dont il dispose en contrepartie des repos inscrits au CET, doit en formuler la demande entre le 1er et le 15 janvier de chaque année par email avec accusé de réception. Le versement sera effectué sur la paie de janvier.
La procédure de dépôt et retrait prévue initialement par email, pourra être automatisée lorsque l’outil de gestion des absences et congés le permettra.
Chapitre IV – gestion et fin du cet
Article 9 : Information du salarié sur l’état du CET
Le salarié est informé de l’état de son CET tous les 31 décembre de chaque année.
Article 10 : Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit lors de son solde de tout compte une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET.
Article 11 : Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son CET et demander à percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET. Il devra pour cela respecter la période de retrait fixée entre le 1er et le 15 janvier de chaque année pour en faire la demande.
Chapitre V – dispositions finales
Article 12 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Article 13 : Suivi et interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une commission de suivi de l’accord composée de l’employeur ou de son représentant et un représentant du personnel élu se réunissent tous les douze mois à l’initiative de l’employeur et établissent un bilan.
Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les parties signataires.
À défaut de règlement amiable les différends seront portés devant les juridictions compétentes dans le délai légal.
Article 14 : Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
En outre, chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ou des propositions de replacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Enfin, l’entreprise s’engage à répondre à toute demande relative à l’objet du présent accord émanant d’organisation syndicale, ou de salariés représentatifs dans les trois mois suivant la réception de cette demande.
Article 15 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TeleAccords », accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa signature.
Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Paris le 15 mars 2024.
Signatures*:
Les membres élus titulaires du CSEPour VALORPLAST SA XXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXX
* Faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent Accord
