ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REVERSEMENT DES POURBOIRES
Entre :
La Société
VALRAS PLAGE LOISIRS SAS, au capital de 600.000 euros, immatriculée au R.C.S. de BEZIERS sous le n° 389 980 681, dont le siège social est sis 4 Avenue des Elysées - ZAC du Casino - 34350 VALRAS-PLAGE, représentée par , agissant en qualité de ,
D’une part,
Et :
, Membre titulaire du CSE,
, Membre titulaire du CSE.
D’autre part,
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels de l’entreprise, à savoir les Chefs de Table, les Sous-Chefs de table et les Croupiers.
ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail.
ARTICLE 3 : REVERSEMENT DES POURBOIRES
Il a été convenu que l’équivalent de 20% du montant des pourboires collectés aux tables de jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux catégories de personnels désignées ci-dessus sans distinction de rang ou de parts les concernant.
La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement.
Les employés ainsi désignés bénéficieront de la rémunération la plus élevée, entre :
Le salaire minimum garanti + le pourcentage de reversement correspondant au montant mensuel des pourboires enregistré ;
Le montant des pourboires répartis contractuellement.
Toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :
Absence pour congés payés.
Absence résultant d’un accident de travail de moins de 30 jours.
Absence congés pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégation ou formation.
Absence pour récupération (férié, heures de nuit).
Le complément de salaire sera calculé par période de mois civils complets, soit du 1er au dernier jour du mois, et sera versé sur le bulletin de paie du mois suivant.
ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE
L’accord est applicable à compter du 1er décembre 2021 pour une durée déterminée pour une durée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de BEZIERS.
