La société VALRHONA SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 539 990 euros, dont le siège social est 14 avenue Président Roosevelt, 26600 TAIN L’HERMITAGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 435 480 520 RCS ROMANS, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
Syndicat CFDT représenté par
Syndicat FO, représentés par
D'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de notre politique de qualité de vie au travail et compte tenu de l’évolution législative et social de la retraite, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un dispositif d’accompagnement des collaborateurs « seniors ». Cet accord portera sur plusieurs axes :
Un accompagnement santé afin de prévenir les effets du travail sur les salariés
Un dispositif de maintien en emploi et de développement de carrière
Un accompagnement de départ à la retraite
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés
des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés
les modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.
Accompagnement santé et prévention
Anticiper l’effet du travail sur le vieillissement
Plusieurs facteurs influent sur le vieillissement :
la génétique
mais également l’environnement et les conditions de travail
Le travail peut révéler des problématiques de santé, accélérer ou amplifier les mécanismes de vieillissement.
Les variations individuelles sont nombreuses et les relations entre le vieillissement et le travail sont dépendantes du parcours de l’individu et des contraintes professionnelles qu’il a subi par le passé.
Afin d’anticiper les effets du travail sur la santé des collaborateurs, l’entreprise doit rechercher les contraintes et les conditions les plus pénalisantes au regard de l’âge.
C’est pourquoi, les coordinateurs-trices de santé au travail proposeront des bilans santé aux salariés de :
45 ans et plus occupant des postes à forte contraintes physiques (production, maintenance, expédition, matières premières etc…)
50 ans et plus occupant des postes de type administratif
Ces bilans santé auront pour objectif d’évaluer les contraintes professionnelles responsables d’une usure professionnelle. L’analyse portera sur :
Les contraintes temporelles, par exemple : travail à la chaîne, déplacement automatique des produits, rythme de travail imposé etc…
Les contraintes physiques, par exemple : manutention de charges lourdes, gestes répétitifs, déplacements fréquents…
Les contraintes organisationnelles ou technologiques (digitalisation…)
Les horaires atypiques : travail posté, travail de nuit …
Les coordinateurs-trices de santé analyseront les résultats de ces bilans sur le champ individuel et sur le champ collectif.
Un bilan individuel sera transmis au salarié et un échange sera organisé avec le Responsable RH et le manager si des actions individuelles ont été identifiées.
Une analyse globale des situations sera également réalisée afin de travailler sur des plans d’actions globaux et moyens longs termes permettant ainsi de réduire les effets de l’environnement et des conditions de travail sur les salariés.
Ces analyses seront partagées avec les différentes expertises (sécurité, RH etc…) afin de travailler sur les actions moyens longs termes.
Ces entretiens seront réalisés par des professionnels de santé, soumis au secret médical. L’ensemble de ces données seront transmises au médecin du travail référent.
1.2 Bilan santé :
Tout collaborateur, à partir de 55ans, pourra bénéficier d’un entretien avec un coordinateur de santé au travail. Cet entretien aura pour objectif de d’évaluer les contraintes temporelles, physiques et horaires atypiques.
Le coordinateur de santé au travail dressera un bilan de la situation. Ce bilan sera partagé avec le collaborateur et son manager afin d’évaluer le niveau de contraintes et d’anticiper et adapter le poste.
Ainsi, une synthèse sera adressé au RRH qui travaillera un plan d’action individuel avec le manager, plan d’action qui pourra porter sur :
Aménagement d’horaires (poste journée, arrêt du travail de nuit, temps partiel etc…)
Adaptation du poste
Changement de poste
Maintien en emploi et développement de carrière
2.1. Anticipation des évolutions des carrières professionnelles
A partir de 45ans, les salariés qui le souhaitent pourront réaliser un entretien de mi-carrière avec leur Responsable RH afin de réaliser un bilan et de faire le point sur les souhaits d’évolution.
Dans ce cadre, un bilan professionnel pourra être proposé. Le bilan professionnel est un outil de conseil en évolution professionnel dont l’objectif est de mieux se connaître, comment mettre en avant ses compétences professionnelles et ses atouts personnels pour envisager une montée en compétence et viser une évolution professionnelle. Ces bilans sont réalisés par un cabinet conseil. Ce bilan serait réalisé en amont de l’entretien mi-carrière, sur le plan de formation.
2.2 Améliorer le développement professionnel en anticipant mieux
Tous les salariés de plus de 50 ans auront droit sur simple demande à un bilan personnalisé de formation tous les trois ans, réalisé par le pôle formation. Le but étant d'assurer le développement de chaque salarié par un accompagnement personnalisé, Valrhona garantira l'accès à la formation pour tous. De manière plus spécifique, chaque employé devra bénéficier d'une formation pertinente et conforme à son plan de formation et aux besoins de l’entreprise, et ce au moins tous les 3 ans. Par formation pertinente, nous entendons une formation s'inscrivant en cohérence avec l'orientation de carrière, et d'une durée significative.
2.3. Tutorat et transmission des compétences
Afin de s’assurer du transfert de compétences, les collaborateurs âgés de 58 ans et plus, s’ils le souhaitent, pourront faire la demande d’intégrer le dispositif de formateurs métiers à leur manager hiérarchique.
Suite à leur demande, un entretien RH sera organisé afin de valider les aptitudes (savoir-faire et savoir être) pour réaliser l’ensemble du contenu de la mission.
Ainsi, après acceptation de leur demande, et avant d’intégrer la mission, chaque collaborateur suivra une formation de formateur.
Ces collaborateurs seniors auront pour objectif de :
Construire les supports de formation
Former à un rythme régulier et définit en fonction des postes les nouveaux entrants sur le processus déterminé
Réaliser les évaluations du nouvel entrant dans le cadre de son parcours de formation
Pour remplir cette mission, chaque collaborateur sera détaché de son poste et travaillera en journée.
Les collaborateurs en feront la demande à l’occasion de leur entretien professionnel ou à tout moment de l’année.
Maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55ans et plus
L'objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus que la direction s'efforcera d'atteindre en fonction des moyens dont disposera l'entreprise pour permettre sa réalisation, est le suivant :
Objectif :
Maintenir le pourcentage de salariés de 55 ans et plus sur l’effectif global de l’entreprise à 5%
Recrutement des salariés âgés de 50ans et plus
Objectif :
Part des embauches dans le plan de recrutement des salariés de 50ans et plus : 3%
Dans le cadre des plans de recrutement, la pyramide des âges des services concernées sera étudiée de manière à équilibre la pyramide des âges du service.
Accompagnement au départ à la retraite
3.1 Entretien d’information à la retraite Valrhona propose à tous les salariés âgés de 58 ans et plus un rendez-vous avec un cabinet conseil (CEREP). Cet entretien a pour objectif de :
Connaître sa date de départ en retraite à taux plein
Évaluer le montant de la retraite sécurité sociale et complémentaire
Aider à corriger les relevés de carrière
Évaluer le montant de la retraite en cas de passage à temps partiel
3.2 Mise en place de temps partiel et maintien des cotisations retraite Les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier d’un passage à temps partiel avec un maintien des cotisations retraite taux plein (sécurité sociale et complémentaire) : -Pour les personnes occupant les postes *pénibles : au plus tôt cinq ans avant l'âge auquel ils pourront faire valoir leurs droits à retraite à taux plein -Pour les personnes occupant des postes n’intégrant pas la catégorie précédente : au plus tôt deux ans avant l'âge auquel ils pourront faire valoir leurs droits à retraite à taux plein.
Cette demande devra être faite six mois avant le passage à temps partiel, par courrier, auprès du service RH. Ce délai permettra de définir la nouvelle organisation de l’équipe.
*Poste pénible : posté, de nuit, équipes supplétives de week-end, port de charge, gestes répétitifs, chaleur, froid,
3.3 Retraite progressive : La société Valrhona s’engage à accepter toute demande de temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive.
La retraite progressive permet l’ouverture du droit à une pension de retraite pour les salariés ayant atteint l’âge du départ diminué de deux ans (sans pouvoir être inférieur à 60 ans) tout en travaillant à temps partiel. Ainsi, jusqu’à leur départ effectif à la retraite, les salariés concernés bénéficient d’une fraction de leur pension (retraite de base et complémentaires).
Par exemple : un assuré né en août 1955, dont l’âge légal pour obtenir une retraite est fixé à 62 ans, peut demander une retraite progressive au plus tôt à 60 ans, soit à compter du 1er septembre 2015.
Pour en bénéficier, l’assuré doit pouvoir justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse, tous régimes de retraite obligatoires confondus.
La retraite progressive permet ainsi aux salariés de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de leur retraite. Cette fraction est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise (la quotité de travail à temps partiel ne doit pas être inférieure à 40 %, ni supérieure à 80 %).
Par exemple : pour un salarié qui travaille à 70 % d’un temps complet, la fraction de pension qui lui sera versée au titre de la retraite progressive sera égale à 30 % de la pension entière à laquelle il a droit, à cette date.
Le salaire perçu pour l’activité exercée à temps partiel continue d’être soumis aux cotisations et contributions.
3.4 Formation de préparation à la retraite : Les collaborateurs ayant notifié leur volonté de partir à la retraite pourront bénéficier d’une formation de préparation à la retraite (sur le plan de formation).
Ces formations ont pour objectif de :
Se familiariser avec l’ensemble des questions relatives à la retraite
Envisager les meilleurs moyens de réussir cette transition
Se projeter dans l’avenir et envisager la retraite de manière sereine
Développer une attitude positive face à la retraite et apporter les connaissances nécessaires pour faciliter ce passage vers une nouvelle étape de vie
3.5. Accompagnement par un cabinet conseil retraite : Suite aux entretiens retraites réalisés par le cabinet conseil, les salariés qui prendraient la décision de partir à la retraite bénéficieront d’un suivi par le cabinet conseil. Les objectifs de cet accompagnement sont :
Accompagner sur les démarches administratives
Répondre à toutes les questions relatives à la retraite
3.6 Entretien de départ à la retraite : Chaque salarié notifiant son souhait de partir à la retraite au service RH bénéficiera d’un entretien avec un membre de l’équipe RH. Dans le cadre de cet entretien, il lui sera remis un livret précisant :
Les avantages sociaux dont il bénéficiera une fois parti à la retraite
Les modalités du régime d’accueil à la mutuelle
Les modalités de clôture du CET
Les modalités de clôture du PERCO, PEG etc…
Une estimation du montant du solde de tout compte
Information aux salariés :
Les salariés seront informés collectivement par un RH.Com. La partie la plus diligente des signataires du présent accord en notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt – Publicité
Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Valence (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence
