6 Rue Sèche Bouteille – Z.I. de Bel Air 89400 BONNARD - Tél. : +33 386 732 163 e-mail : valscius.bourgogne@rossmann.com site internet : www.rossmann.com
Protocole d'Accord Préélectoral établi pour les élections du Comité Social et Economique de la société VALSCIUS BOURGOGNE
Le 10 octobre 2023, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à signer le présent protocole d’accord préélectoral.
En l’absence desdites organisations syndicales, les modalités du présent protocole sont donc fixées par :
La Direction de la société VALSCIUS BOURGOGNE SAS 6 Rue du Sèche Bouteille ZI de Bel Air 89400 BONNARD
Article 1 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront pendant le temps de travail des salariés. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes : - 1er tour des élections : le 27/11/2023 de 10 heures à 11heures. - 2e tour des élections : le 07/12/2023 de 10 heures à 11 heures. Les bureaux de vote pourront être fermés lorsque tous les votants se seront exprimés.
Article 2 – Etablissement
Conformément aux articles L2313-2, L2313-3 et L2313-4, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Economique de l’entreprise suivante :
VALSCIUS BOURGOGNE située 6 Rue Sèche Bouteille ZI de Bel Air 89400 BONNARD dont le numéro SIRET est 316 320 019 00037.
Article 3 - Effectif de l'entreprise par collèges électoraux et répartition F/H
L’effectif total de la société VALSCIUS BOURGOGNE de Bonnard est de : 32 ETP
VALSCIUS BOURGOGNE Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de la société VALSCIUS BOURGOGNE, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée hors alternants (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD et hors remplacement),
Les intérimaires (hors remplacement),
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont répartis dans deux collèges. La Direction portera la proportion femmes/hommes à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner cette information.
Article 4 – Répartition des sièges par collège et représentativité F/H
L’effectif total de la société VALSCIUS BOURGOGNE de Bonnard étant de : 32 ETP, Selon l’article R.2314-1 du code du travail, compte tenu de l'effectif, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de 2 titulaires et 2 suppléants.
Article 5 – Heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en 25 à 49 :
10 heures mensuelles individuelles de délégation
20 heures de délégation totale pour l’ensemble des 2 titulaires
Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. La répartition effectuée devra être communiquée par n’importe quel moyen chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.
Article 6 – Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 27/11/2023, a droit de vote. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. Il n’y a pas de salariés mis à disposition présents dans l’entreprise. La liste électorale des collèges sera arrêtée par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 27/11/2023. Elle indiquera les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elle sera affichée aux emplacements habituels le 02/11/2023. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication. Les réclamations concernant cette liste seront à adresser au Service des Ressources Humaines au plus tard le 09/11/2023 par le personnel intéressé. La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin. VALSCIUS BOURGOGNE
Article 7 - Candidatures des salariés - Listes de candidats Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 27/11/2023, peut se porter candidat au sein des collèges.
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du
premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 14/11/2023 à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé par le délégué syndical dûment mandaté.
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir. Cet affichage sera effectué dès la proclamation des résultats du premier tour, soit le 27/11/2023.
Les listes du
second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 30/11/2023 à 11 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines aux emplacements habituels le jour même. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 20/11/2023 pour le premier tour et avant le 30/11/2023 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : - Couleur rose pour les titulaires du CSE ; - Couleur bleue pour les suppléants du CSE.
VALSCIUS BOURGOGNE
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaire » ou « Suppléant » ; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote.
Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs Compte tenu des deux collèges il convient de prévoir quatre urnes :
une pour l'élection des titulaires collège Ouvriers/Employés,
une pour l'élection des suppléants collège Ouvriers/Employés,
une pour l’élection des titulaires collège Cadres/Maîtrises,
une pour l’élection des suppléants collège Cadres/Maîtrises.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 11 - Modalités d'organisation du vote par correspondance Un vote par correspondance sera organisé pour les salariés absents le jour des élections : détachés de l’établissement, maladie, accident du travail, voyage professionnel, congé payé mais également pour les salariés en repos. Il sera envoyé ou remis en mains propres, à chaque salarié concerné et selon son appartenance au collège : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ; - une enveloppe brune d’identification du votant cachetée au dos de laquelle seront apposés : nom – prénom – appartenance au collège et signature du votant. - une grande enveloppe brune d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise et identifiée comme étant relative aux élections professionnelles, destinée à recevoir l’enveloppe brune d’identification contenant les enveloppes de vote. Le contenu et l'expédition de ces lettres pourront être contrôlés par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste.
Ne seront acceptées que les enveloppes adressées par voie postale au Président du Bureau de vote (cachet de la poste faisant foi).
Les envois reçus ou rapportés au Service RH après l’heure de clôture du scrutin ne pourront être acceptés.
VALSCIUS BOURGOGNE
Cette mise sous enveloppe est fixée au 20/11/2023 à partir de 14h au Service Ressources Humaines pour le premier tour et au 30/11/2023 pour le second tour.
La liste des salariés absents le jour du scrutin (détachés, voyage professionnel, maladie, CP, accident, repos, travail de nuit) sera établie le 20/11/2023 par le service RH en fonction des absences connues par le service RH ou portées à sa connaissance par les salariés concernés (maladie, CP, accident). Après cette date, des enveloppes de vote par correspondance seront laissées à disposition des salariés absents au service RH jusqu’au 22/11/2023 pour le 1er tour et jusqu’au 04/12/2023 pour le second tour. Les enveloppes cachetées sont conservées par l’employeur et remises par lui au président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin le cachet de la poste faisant foi.
Article 12 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste Un bureau de vote est mis en place pour le collège unique. La constitution du bureau de vote sera portée à la connaissance des listes présentant des candidats avant l’ouverture du scrutin pour validation. Le bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ou, à défaut un salarié désigné par les organisations syndicales ; - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires ou, à défaut un salarié désigné par les organisations syndicales ; Les personnes concernées peuvent refuser de faire partie du bureau de vote, dans ce cas les plus anciens et plus jeunes suivants sont invités à tenir le bureau. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales en qualité de délégué de liste. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales à condition d’observer la stricte neutralité et de n’attenter en aucune sorte à la liberté du vote.
Article 13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants, et ceci dans chaque collège. A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; - il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. VALSCIUS BOURGOGNE
En cas de double vote, le vote présentiel primera sur le vote par correspondance.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction aux emplacements habituels dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Les procès-verbaux seront déposés sur la plateforme dédiée « elections-professionnelles.travail.gouv.fr » Et envoyés à toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral et/ou ayant présenté une liste, quel que soit le score électoral qu’elles obtiendront à l’issue du processus électoral.
Rappel sur la validité des votes : Le bureau de vote, composé du Président et d’un assesseur, est seul habilité à juger de la validité ou de la nullité d'un vote, dans le cadre des règles appliquées ci-dessous : Le panachage n'est pas admis : il n'est pas permis de remplacer le nom d'un candidat figurant sur une liste par un autre nom pris sur une autre liste. Il est possible de rayer un ou plusieurs noms, sans les remplacer. Sont considérés comme nuls : . les enveloppes déposées dans l'urne sans bulletin, . les bulletins dont tous les noms ont été rayés, ainsi que les bulletins rayés en diagonale, . les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, . les enveloppes renfermant plusieurs bulletins de listes différentes, . les bulletins mentionnant plus de noms que de délégués à élire, . les bulletins panachés, . les bulletins ayant une couleur différente de celle de l'enveloppe, . les bulletins portant un signe distinctif.
Au cas où une enveloppe contiendrait plusieurs bulletins identiques de la même liste, un seul bulletin serait valable. Les bulletins présentant un cas de nullité sont joints au procès-verbal, ainsi que les enveloppes les contenant. Si, dans les collèges, le nombre de suffrages valablement exprimés (après exclusion des bulletins nuls) est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il y a lieu d'organiser un deuxième tour.
Article 14 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
02/11/2023 : affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines
14/11/2023 à 11h : date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour
14/11/2023 à 11h15 : affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise
14/11/2023 à 11h30 : date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi
14/11/2023 à 11h45 ; date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance
VALSCIUS BOURGOGNE
14/11/2023 à 16h : date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance
22/11/2023 : date butoir pour le retrait du matériel de vote par correspondance au service RH
22/11/2023 : date butoir pour la constitution des bureaux de vote
27/11/2023 : date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE
27/11/2023 après-midi : affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
30/11/2023 à 11h : date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour
30/11/2023 à 11h15 : affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise
30/11/2023 à 11h30 : date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi
30/11/2023 à 11h45 : date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance
30/11/2023 à 16h : date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance
04/12/2023 : date butoir pour la constitution du bureau de vote du collège unique
04/12/2023 : date butoir pour le retrait du matériel de vote par correspondance au service RH
07/12/2023 : date du second tour de scrutin pour l'élection du CSE
08/12/2023 au plus tard : affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise
Article 15 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2023 et pour la totalité de la durée du mandat des représentants qui y seront élus soit 4 ans. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels dès sa signature et sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Fait à Bonnard, le 26/10/2023 en deux exemplaires originaux.
Pour la Société VALSCIUS BOURGOGNE Directeur d’Exploitation
VALSCIUS BOURGOGNE
ANNEXE 1 : NOTE SUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Comment voter par correspondance ?
Action 1 : Mettre un bulletin de liste titulaire (rose) dans l’enveloppe prévue à cet effet (rose) et un bulletin de liste suppléants (bleu) dans l’enveloppe prévue à cet effet (bleue) NB : les enveloppes de couleur ne devront comporter ni signe, ni inscription sous peine de nullité
Action 2 : Placer les enveloppes de couleur dans l’enveloppe brune d’identification, la cacheter et indiquer au dos de l’enveloppe :
Nom – prénom
Collège unique
Signature
Action 3 : Placer l’enveloppe brune d’identification dans la grande enveloppe brune d’envoi pré-timbrée et pré-remplit de l’adresse de la société, la cacheter. Action 4 : Expédier par la poste (seul moyen autorisé).
NB : ne seront acceptés que les envois reçus avant l’heure de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi)
Si vous ne souhaitez pas voter par correspondance, vous avez la possibilité de vous rendre sur le lieu de vote au jour et aux horaires de scrutin.
Rappel sur la validité des votes :
Le bureau de vote, composé du Président et d’un assesseur, est seul habilité à juger de la validité ou de la nullité d'un vote, dans le cadre des règles appliquées ci-dessous : Le panachage n'est pas admis : il n'est pas permis de remplacer le nom d'un candidat figurant sur une liste par un autre nom pris sur une autre liste. Il est possible de rayer un ou plusieurs noms, sans les remplacer. Sont considérés comme nuls : . les enveloppes déposées dans l'urne sans bulletin, . les bulletins dont tous les noms ont été rayés, ainsi que les bulletins rayés en diagonale, . les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, . les enveloppes renfermant plusieurs bulletins de listes différentes, . les bulletins mentionnant plus de noms que de délégués à élire, . les bulletins panachés, . les bulletins ayant une couleur différente de celle de l'enveloppe, . les bulletins portant un signe distinctif.
Au cas où une enveloppe contiendrait plusieurs bulletins identiques de la même liste, un seul bulletin serait valable.
VALSCIUS BOURGOGNE Comment voter par correspondance Dès réception du matériel de vote choisissez les bulletins des lites pour lesquelles vous souhaitez voter : LISTE A, B ou C dans l’exemple ci-dessous :
Suppléants liste B Suppléants liste B center
VALSCIUS BOURGOGNE ELECTIONS PROFESSIONNELLES 6 RUE SECHE BOUTEILLE, ZI DE BEL AIR 89400 BONNARD
VALSCIUS BOURGOGNE ELECTIONS PROFESSIONNELLES 6 RUE SECHE BOUTEILLE, ZI DE BEL AIR 89400 BONNARD Identification du votant
Signature
Nom Prénom Identification du votant
Signature
Nom Prénom Titulaires liste B Titulaires liste B Titulaires liste C Titulaires liste C Titulaires liste A Titulaires liste A
Titulaires Titulaires Suppléants liste C Suppléants liste C
Suppléants Suppléants Suppléants liste A Suppléants liste A
Dans chaque enveloppe de couleur glissez un
seul bulletin de même couleur
Dans chaque enveloppe de couleur glissez un
seul bulletin de même couleur
Glissez les deux enveloppes de couleur dans l’enveloppe d’identification du votant, complétez vos nom prénom et signez sur le rabat Glissez les deux enveloppes de couleur dans l’enveloppe d’identification du votant, complétez vos nom prénom et signez sur le rabat
Glissez cette enveloppe dans la grande enveloppe affranchie à l’adresse de l’entreprise Glissez cette enveloppe dans la grande enveloppe affranchie à l’adresse de l’entreprise
Postez cette grande enveloppe dans les plus brefs délais Postez cette grande enveloppe dans les plus brefs délais
