Accord de méthode portant sur la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 01/09/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE MÉTHODE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION RELATIVE À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société VALSUD pour son établissement de MARSEILLE VALENTINE - 41 CHEMIN VICINAL DE LA MILLIÈRE - ZAC VALENTINE IMM. BOURBON 2 - 13011 MARSEILLE - N° SIRET : 410 299 721 001 50 représentée par X,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Valsud, ci-après désignées :
la CGT-FO, représentée par
Y, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après ensemble désignées les « Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
PREAMBULE
L’article L. 2242-1 du Code du travail prévoit que les entreprises engagent au moins une fois tous les 4 ans, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, ouvrent la possibilité par voie d’accord, de négocier sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation dans l’entreprise.
Le présent accord de méthode a ainsi pour objet de fixer le cadre de la prochaine négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties souhaitant, notamment, que cet accord s’inscrive dans un cadre pluriannuel. En effet, à défaut d’accord de méthode, l’article L. 12242-13 du Code du travail prévoit que la négociation sur ce thème doit être engagée chaque année.
1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent sur le périmètre de la société VALSUD.
2 - PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION
Par le présent accord de méthode, les parties conviennent de négocier sur l’égalité professionnelle tous les 4 ans. L’accord portera donc sur la période 2027 à 2030 et les prochaines négociations obligatoires sur ce thème interviendront seront lancées au cours du dernier trimestre 2029.
3 - THÈMES DE LA NÉGOCIATION ET LEUR CONTENU
La négociation sur l’égalité professionnelle portera sur les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action listés par le code du travail.
Pour la période de 2027 à 2030, les domaines d'actions sont les suivants :
Embauche et mixité professionnelle ;
Rémunération effective ;
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle/familiale.
4 - MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION
CALENDRIER PRÉVISIONNEL ET LIEU DES RÉUNIONS
Les parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel des négociations sur l’égalité professionnelle suivant :
- jeudi 27 août 2026 ; - au plus tard le 31 décembre 2026 : fin des négociations.
Les réunions de négociations se tiendront dans les locaux de la société Valsud ou en visio-conférence.
INFORMATIONS À REMETTRE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour préparer et mener la négociation sur l’égalité professionnelle, il est rappelé que les délégués syndicaux ont accès aux informations de la BDESE.
Toutefois, afin de partager les informations relatives à la situation de l’égalité professionnelle les documents suivants seront présentés et remis lors de la première réunion :
Rapport de situation comparée année 2025
Index de l’égalité professionnelle 2025
5 - MODALITÉS DE SUIVI
Les parties se rencontreront pour faire un état sur les modalités d’application du présent accord avant l’expiration d’un délai de 4 ans à compter de la date anniversaire de celui-ci.
6 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet à compter de la signature de l’accord par l’ensemble des parties.
7 - RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
8 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, une version du présent accord sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
