ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
A l’issue des deux réunions pour la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont déroulées les 30 janvier 2023 et le 6 mars 2023, il a été convenu ce qui suit :
Entre
- la société Valterra matières Organiques, représentée par, en sa qualité de Président,
D’une part,
- Le syndicat FO représenté par, délégué syndical,
D’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Une augmentation générale de 3.8% sur le salaire de base est accordée à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2023. En cas d’une nouvelle augmentation du point en 2023, VMO appliquera l’augmentation à l’ensemble des salariés.
Article 2.2 – Augmentation de la prime congé été CP9 Evolution de la prime à :
858 € pour les volontaires ne prenant pas de congé entre le 1er juillet et le 30 septembre,
385 € pour les volontaires ne prenant pas de congé entre le 1er juillet et le 30 septembre.
Article 2.3 – Etalement des jours de grèves La demande n’a pas abouti sur un accord. Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé par tout ou partie des signataires.
Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Les dispositions de ce dernier se substitueront en plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord sera notifié par courriel aux organisations syndicales représentatives au sein de Valterra Matières Organiques.
A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire original sera également adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Niort.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
