La Société Value Retail Management International, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 983 646 852 00019 le siège social est situé au 3 cours de Garonne 77700 SERRIS, représentée par Madame xxxxxx, agissant en qualité de Gérante de la Société,
Ci-après désignée I' « Entreprise » ou « la Société»;
D'une part,
Et,
Monsieur xxxxxx, élu titulaire au CSE de la Société Value Retail Management International, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 20 Novembre 2024.
Ci-après désigné(e)s les« élu(e)s titulaires au CSE »
D'autre part, Ci-après désigné(e)s ensemble les «Parties"·
Société à responsabilité limitée (société à associé unique) au capital de 8 000 Euros - R.C.S. Paris 983 646 852
SOMMAIRE:
ARTICLE 1- Bénéficiaires du compte ARTICLE 2 - Ouverture du compte ARTICLE 3 - Alimentation du compte ARTICLE 4 - Gestion du compte ARTICLE 5 - Utilisation du compte ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte ARTICLE 7 - Durée et entrée en vigueur de l'accord ARTICLE 8 - Révision et Dénonciation de l'accord ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord
PREAMBULE: Les parties signataires ont souhaité mettre en place un dispositif de compte épargne-temps conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail.
Il a pour objet de permettre aux salariés de !'Entreprise d'accumuler des jours de congés ou de repos non pris, affectés au CET. Ce dispositif est ouvert et utilisé par les salariés de !'Entreprise sur la base du volontariat.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de !'Entreprise et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1- BENEFICIAIRES DU COMPTE Tous les salariés de !'Entreprise sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne- temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois.
ARTICLE 2
- OUVERTURE DU COMPTE
Le compte épargne-temps est ouvert à la demande des salariés de !'Entreprise, sur la base du volontariat.
L'ouverture du CET se fait par demande écrite via le formulaire interne« Demande ouverture d'un CET», document disponible sous Intranet, à compléter et à retourner auprès de People Services, avec le service Ressources Humaines en copie.
ARTICLE 3 -ALIMENTATION DU COMPTE 3-1- Alimentation du compte à l'initiative du salarié A titre liminaire, il est précisé que le CET est alimenté à la seule initiative du salarié et sous réserve de validation de l'employeur. Les Parties précisent que seuls les jours restants à l'échéance de la période écoulée, selon les modalités définies ci-après, pourront être versés dans le CET et que cette alimentation s'effectue en jours entiers.
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En outre, les jours affectés au CET ne donneront pas lieu à abondement de la part de !'Entreprise.
CONGES PAYES ET JOURS D'ANCIENNETE
Tout bénéficiaire peut décider de porter à son compte :
des jours issus de la 5èmesemaine de congés payés non pris au cours de l'exercice (1e, juin année Nau 31 mai année N+l) dans la limite de 5 jours;
des jours de congé ancienneté dans la limite de 3 jours par an.
JOURS DE REPOS (DITS « JRTT ») ACCORDES AUX SALARIES CADRES SOUMIS A UN �ORFAII JOURS ET JOURS Q_E REPOS SUPPLEMENTAIRES
Tout bénéficiaire, soumis à un forfait annuel jours, peut décider, en sus des jours de congés payés et de congé ancienneté susmentionnés, de porter à son compte :
des jours de repos dits « JRTT » accordés aux salariés cadre soumis à un forfait jours dans la limite de 2 jours par an ;
des jours de repos supplémentaires dans la limite de 5 jours par an.
- Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le CET, le salarié devra envoyer un courriel à la Direction des Ressources Humaines indiquant le nombre et le type de jours qu'il souhaite affecter à son compte.
La demande d'alimentation interviendra: au titre de l'année N, avant le 31 mai de l'année N+l pour les jours de congés payés non pris;
avant le 31 décembre de chaque année pour les jours de repos dits RlT et jours de repos supplémentaires accordés aux salariés cadres soumis à un forfait annuel en jours.
La demande d'affectation de droits au CET par le salarié s'effectue exclusivement sur les congés spécifiés au point 3.1 au cours de leur période de validité.
Pour rappel, les congés payés doivent être épuisés au 31 mai et les RTT au 31 décembre. L'alimentation du CET doit se faire sous forme de journée entière ou de demi-journée.
- Plafonds du compte épargne temps
les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants:
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- Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut excéder 5 jours acquis.
3-3-2- Plafond maximum Le cumul des droits capitalisés dans le compte épargne-temps est plafonné à 25 jours.
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
La direction de !'Entreprise se chargera d'informer chaque salarié se trouvant dans cette situation.
ARTICLE 4
• GESTION DU COMPTE
Information du salarié
Le salarié est informé de ses droits affectés au CET, chaque mois par l'intermédiaire de son bulletin de paie.
Il pourra être informé à tout moment de l'état de ses droits inscrits à son CET auprès de la direction des Ressources Humaines.
Garantie des éléments inscrits au compte
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de !'Entreprise, les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis contre le risque de non-paiement, par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans les conditions prévues par la loi et à ce jour, les articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail.
Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus haut des montants garantis par l'Association pour la gestion du régime de I' AGS.
Les créances garanties sont limitées à un plafond, révisé chaque année, qui varie en fonction de l'ancienneté du contrat de travail ou jour de l'ouverture de la procédure collective (articles L 3253- 17 et D 3253-5 du code du travail):
Le plafond 4 est applicable si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Le plafond 5 est applicable si le contrat de travail a été conclu six mals au moins mais moins de deux ans avant la date du jugement d'ouverture.
Le plafond 6 est applicable si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d'ouverture.
A titre indicatif pour l'année 2025, le plafond 4 s'élève à 62.800 €, le plafond 5 s'élève à 78.500 €, et le plafond 6 s'élève à 94.200 €.
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Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la durée du contrat.
Dès atteinte de ce plafond AGS, le CET ne pourra être alimenté davantage. La direction de !'Entreprise se chargera d'informer chaque salarié se trouvant dans cette situation.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE
5-1- Catégorie de congés pouvant être financés par les droits épargnés Le CET peut être utilisé en totalité ou en plusieurs fois sous forme de congé épargne temps.
Le congé utilisé
sera exclusivement financé par les droits affectés au compte de chaque salarié.
Dans ce cadre, sa durée maximale ne pourra excéder le montant total des droits inscrits dans chaque compte à la date de la demande d'utilisation.
Le CET ne peut, en tout état de cause, être négatif.
LES CONGES SABBATIQUE OU SANS SOLDE - PASSAGE A TEMPS PARTIEL POUR CONVENANCES PERSONNELLES
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés suivants:
Congé sabbatique ou sans solde; Passage à temps partiel pour convenances personnelles ou mise en place d'un forfait en jours minoré. Il est précisé que le salarié pourra également demander l'utilisation de son CET pour financer un congé sabbatique ou sans solde dès lors qu'il aura épuisé ses droits à congés ou à RTT et jours de repos de l'année en cours. La prise de ces congés interviendra sous réserve du respect des délais de prévenance suivants : Congé sabbatique ou sans solde : au moins 1 mois avant le début du congé ; Passage à temps partiel pour convenances personnelles : au moins 6 mois avant le début du congé.
LES CONGES DE LONG_UE_DU_B_EE
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés de longue durée suivants notamment :
Congé pour création ou reprise d'entreprise; Congé de solidarité internationale ; Une formation hors temps de travail.
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La prise de ces congés interviendra sous réserve du respect des délais de prévenance suivants :
Congé pour création ou reprise d'entreprise: au moins 2 mois avant le début du congé; Congé de solidarité internationale : au moins 30 jours avant le début du congé ; Formation hors temps de travail :
CPF de transition professionnelle : au plus tard 120 jours avant le début de la formation lorsqu'elle entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois ou 60 jours avant le début de la formation si cette interruption est inférieure à 6 mois ou si la formation est réalisée à temps partiel;
Validations des acquis de l'expérience (VAE) : au plus tard 60 jours avant le début de laVAE.
LES CONGES LIES A LA FA_!VIILLE
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés liés à la famille suivants notamment :
Congé parental d'éducation; Congé de solidarité familiale; Congé de présence parentale ; Congé de proche aidant ; Congé pour enfant malade. La prise de ces congés interviendra sous réserve du respect des délais de prévenance suivants : Congé parental d'éducation: lorsque la période pendant laquelle le salarié entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe la Société au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à !'Entreprise 3 mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel; Congé de proche aidant : au moins 1 mois avant la prise du congé sauf urgence justifiée; Congé de solidarité familiale : au moins 15 jours avant la prise du congé; Congé de présence parentale : au moins 15 jours avant la prise du congé; Congé pour enfant malade : un certificat médical constatant la maladie ou l'accident de l'enfant doit être transmis dans les plus brefs délais à !'Entreprise.
CES_S_ATION PROGRESSIVE OU TOTALE D'ACTIVITE
Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement.
Cette cessation anticipée d'activité doit faire l'objet d'une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Cette demande doit en outre indiquer les droits que le salarié entend utiliser au titre du CET.
ARTICLE 6-CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE En cas de mobilité intra groupe ou en cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif,
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les droits affectés au CET pourront :
soit être utilisés selon la procédure mentionnée à l'article 5
soit être indemnisés par le versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis sur la base du salaire au jour de leur paiement ou libération.
Les sommes issues du CET ont la nature de salaire et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions CSG et CROS. Elles donneront lieu à cotisations et contributions au moment où elles sont versées au salarié soit être transférés auprès d'un autre employeur.
Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.
ARTICLE 7
- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le lendemain du jour de son dépôt auprès du greffe du Conseil des prud'hommes de Meaux.
ARTICLE 8- REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.
La demande de révision, explicitant les raisons d'une telle demande, sera portée à la connaissance de l'autre partie par écrit avec accusé réception portant date certaine.
Une réunion de négociation interviendra dans le mois suivant cette demande.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
ARTICLE 9: INTERPRETATION DE L'ACCORD Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
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La demande de réunion mentionnera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction remis à la partie signataire. Jusqu'à l'adoption d'une position commune, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Value Retail Management France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Serris, le 23 mai 2025en 3 exemplaires originaux
Pour la Société Value Retail Management International
