ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La SOCIETE VALVE PRECISION FRANCE, dont le siège est situé au 12 avenue Condorcet – 91240 Saint Michel Sur Orge, représentée par
Ci-après désignée : la Société
Et
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE au sein de l'Etablissement de Saint Michel sur Orge, la CFTC
Représentée par :
Ci-après désignée : l’Organisation Syndicale ou FO
Préambule
Les parties se sont rencontrées les 6, 12, 18 et 19 mars dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le contexte :
L’inflation sur 12 mois en janvier 2024 est de 3,1 %, elle a fortement baissé sur l’année 2023 et la baisse devrait continuer avec un attendu à 2,6% en juin 2024 (chiffres INSEE au 7 février 2024). En janvier 2024 l’évolution est de -0,2%.
Le contexte de Valve Précision reste compliqué : avec un retard de 45% sur l’EBITDA à fin 2023. En effet l’EBITDA était budgété à 9% soit un montant de 4,5 Millions d’euros et l’année 2023 a été clôturée avec un EBIDTA de 5%, soit un montant de 2,4 millions d’euros. Le manque à gagner est de plus de 2 millions d’euros.
Les causes de ce manque de performance sont diverses :
Coût de l’énergie
Coût de la non-qualité
Baisse sensible des ventes
Mixe des ventes pas favorable
Production à un bas niveau (faible absorption de nos coûts)
L’efficacité n’est pas au niveau attendu
Niveau de stock élevé
Dans ce contexte économique qui n’est pas favorable, la direction confirme qu’il est nécessaire de maintenir les efforts pour améliorer la performance et la compétitivité.
La Direction et l’Organisation syndicale ont tenu 3 réunions : le 6 mars, le 12 mars et le 18 mars dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.
Après examen des différentes revendications, les Parties entendent formaliser leur accord par le présent accord (ci-après : « Accord »). Les dispositions du présent Accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur ayant le même objet.
REVENDICATIONS SALARIALES
L’Organisation syndicale FO, représentative au sein de l’entreprise, après avoir pris connaissance des éléments fournis par la Direction, a fait une première proposition comme suit :
Augmentation générale de 3% pour tous et moindre pour les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction
Augmentation Individuelle de 3% au mérite
La même Prime de Partage de la Valeur que celle reçue en 2024
Révision des coefficients ouvriers selon le mérite
Prime de nuit :
50% pour les équipes en effectif réduit
30% pour les équipes complètes
Prime de carburant de 30€ au lieu de 4€
Clarifier les primes en place dans l’entreprise
Définir les modalités de télétravail.
Après les réunions de négociation, la délégation et la direction se sont entendus sur les éléments suivants :
Augmentations salariales
Augmentation générale :
Pour les ouvriers et les employés : 3%
Pour les Agents de maitrise : 2%
Cette augmentation sera versée sur la paie d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Critères d’attribution :
Être salarié(e) de la Société depuis plus de 3 mois à la date du 31/12/2023 (soit une date d’ancienneté après le 1er octobre 2023 inclus)
Sont exclus les alternants
Sont exclues toutes personnes ayant bénéficié d’une promotion ayant généré une revalorisation de salaire (hors revalorisation intervenue en application de l’accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2023 et les revalorisations liées aux revalorisations des minima conventionnels au niveau de la branche, d’un montant au moins égal à 3%) à partir du 1er juin 2023.
En fonction de leur performance individuelle ou de la nécessité d’opérer un rattrapage de salaires pour les salariés concernés :
Les ouvriers pourront éventuellement bénéficier d’une augmentation individuelle.
Les agents de maîtrise et les cadres pourront éventuellement bénéficier soit d’une augmentation individuelle soit d’une prime exceptionnelle.
Les augmentations individuelles pourront atteindre un montant maximum :
Pour les ouvriers et les employés : 1%
Pour les agents de maitrise : 2%
Pour les cadres : 4%
La prime exceptionnelle pourra atteindre le montant maximum suivant :
Pour les agents de maitrise : 2% de la rémunération annuelle brute fixe de base
Pour les cadres : 4% de la rémunération annuelle brute fixe de base (bonus non inclus)
Pour les ouvriers, l’augmentation individuelle sera versée sur la paie de mai 2024 et rétroactif à janvier 2024.
Pour les agents de maitrise, l’augmentation individuelle sera versée sur la paie de mai 2024 et rétroactif à janvier 2024. La prime exceptionnelle sera versée sur la paie de mai 2024.
Pour les cadres, l’augmentation individuelle sera versée sur la paie de mai 2024 avec un effet rétroactif sur avril 2024. La prime exceptionnelle sera versée sur la paie de mai 2024
Le montant de l’augmentation individuelle est calculé sur le salaire mensuel de base de janvier 2024, avant augmentation générale.
Critères d’attribution :
Être salarié de la Société depuis plus de 6 mois à la date du 31/12/2023 (hors apprentis)
L’attribution de l’augmentation individuelle/prime exceptionnelle est soumise à la réalisation de l’entretien annuel qui est à retourner signé avant le 27 avril 2024 à la direction.
Sont exclues toutes personnes ayant bénéficié d’une promotion individuelle à partir du 1er juin 2023.
Prime anniversaire
La direction et la délégation ont convenu une révision des primes anniversaire :
Ancienneté
Prime anniversaire
2023
Carte cadeau
2023
1 seul montant
2024
10 ans 550
650 euros 20 ans 900 90 euros 1200 euros 30 ans 1500 110 euros 2000 euros 40 ans 2750 140 euros 3500 euros
Il n’y aura plus de carte cadeau remise lors de la remise des médailles. Les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Autres primes
La délégation et la direction ont convenu de la mise en place des primes :
Type de prime
Montant 2024
Personnes concernées
Observations
Prime ouverture/fermeture 5€/j Chef d’équipe et ouvrier Clarifier les attendus de cette prime avec les resp. en 2024. Prime de formation (à la prise de poste) 25€/module Ouvrier - AM Durée d’un module : min 5 jours Prime changement de service/métier 8€/j Ouvrier Si changement de service : Service 1 : BOV-Assemblage / Service 2 : Presse- Jointeuse-Sleeve - STEM/ Service 3 : Magasin Ou changement de métier (métier :1 PRODUCTION / 2 : Contrôle qualité / 3 : Magasin). Prime de remplacement Chef d’équipe 10€/j Ouvrier - AM Le remplacement doit être total. Inclus la gestion de l’équipe. Prime de remplacement Responsable 20€/j Chef d’équipe Le remplacement doit être total. Inclus les GEMBAS et la gestion d’équipe.
Les quelques situations individuelles qui sortent de ce cadre seront gérées ponctuellement. Ces primes annulent et remplacent les primes actuelles au sein de l’entreprise.
Mutuelle couverture Santé/Prévoyance
L’assureur a annoncé une augmentation des cotisations, qui prendra effet le 1er janvier 2024, sur le contrat santé. Cette augmentation s’élève à une moyenne de 15%.
Le taux de répartition employeur/salarié restant identique, les montants des cotisations patronales et salariales seront tous deux impactés par cette augmentation à compter du 1er janvier 2024.
La direction rappelle que la répartition est la suivante, étant très favorable aux salariés
Prise en charge employeur : 87,10%
Prise en charge salarié : 12,9%
Très peu d’entreprises ont cette répartition si favorable.
Toutefois la direction a rappelé lors des négociations que le régime de prévoyance mutuelle des non-cadres était très déficitaire et qu’il allait être certainement revu en 2024.
L’assureur a annoncé une augmentation de 5% des cotisations pour le contrat de prévoyance décès, invalidité et incapacité.
Egalité Professionnelle Homme/Femme
L’index égalité femme/homme n’est pas calculable, il a été présenté au CSE du 26 février 2024. Au quotidien, la direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.
Depuis janvier 2023, 13 femmes ont été recrutées sur 34 personnes soit 38% des nouveaux embauchés. 7 femmes ont été embauchées sur le statut ouvrier.
Dépôts et informations
Une version signée de cet accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : « www. Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. L’accord sera aussi déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau et ce, conformément aux dispositions du Code du travail.
Une copie du présent accord sera affiché dans l’établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.
Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Effet de l’accord
Le présent accord est conclu ce jour, avec effet au 1er janvier 2024.
Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31/12/2024. Il n’est pas tacitement reconductible.
Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Fait à Saint Michel sur Orge le 19 mars 2024.
Pour la délégation syndicale, Force OuvrièreDirection Générale
