ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
La SOCIETE VALVE PRECISION FRANCE, dont le siège est situé au 12 avenue Condorcet – 91240 Saint Michel Sur Orge, représentée par
Ci-après désignée : la Société
Et
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE au sein de l'Etablissement de Saint Michel sur Orge, Force Ouvrière
Représentée par :, Délégué Syndical Force Ouvrière,
Ci-après désignée : Délégation Syndicale ou FO
Préambule
Les parties se sont rencontrées les 12 décembre 2024, 13 janvier 2025– 21 janvier 2025 et 29 janvier 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue par les articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le contexte :
Lors de la première réunion, la direction a présenté le contexte économique :
contexte européen
La direction a présenté le contexte des différents types d’activité industrielle en Europe. Il est relevé que le secteur de l’automobile souffre le plus avec une baisse de 9.7% de production sur les 8 premiers mois de l’année 2024 (vs les 8 premiers mois de l’année 2023). L’industrie manufacturière constate une baisse de 3 % de volume. Dans le secteur de la chimie, les entreprises sont en sous capacité depuis début 2023.
contexte français
Le syndicat de la chimie nous indique que 90% des adhérents de Franche Chimie ont engagé des plans de réduction des coûts. Les investissements sont par ailleurs attendus à la baisse. De manière générale l’industrie française est fortement menacée par des réductions d’effectifs, voir des fermetures de sites et cela concerne l’ensemble du territoire.
Les prix à la consommation augmentent de 1.2 % sur un an (INSEE octobre 2024).
Contexte économique Valve Précision
A fin octobre le résultat net est de -562 K€, malgré la vente des machines faite cet été qui a servi à payer les fournisseurs. Les ventes ont été au rendez vous et le budget prévu de 40 680 K€ a été dépassé à 40 995K€. Toutefois, l’EBITDA est très en retrait : 2 087K€ au lieu de 4 152k€ au budget, soit un manque de plus de 2 millions d’euros.
Comme déjà mentionné lors de réunions CSE, il est nécessaire de travailler sur plusieurs axes pour améliorer la performance économique :
La délégation syndicale regrette un manque d’implication des personnes.
La direction rappelle que les CAPEX de 2024 ont concerné notamment l’atelier STEM pour améliorer la productivité, en 2025 il est prévu des investissements au niveau compresseur et presse.
Dans ce contexte économique qui n’est pas favorable, la direction confirme qu’il est nécessaire de maintenir les efforts pour améliorer la performance et la compétitivité.
Usages
La direction a souligné que plusieurs usages s’étaient mis en place au fil des années dans l’entreprise et qu’il était intéressant de faire le point sur ces usages de manière à clarifier les mesures en place. Plusieurs usages ont ainsi été évoqués au cours des réunions :
Enfants malades
Rendez-vous médical des salariés
Congés payés et impact sur le temps de travail effectif
Calcul Prime d’ancienneté et heures supplémentaires
Calcul heures supplémentaires en cycle
Compte Epargne temps
Horaires de travail en journée production et fonction support
jours de congés supplémentaires pour ancienneté
accord chimie du 1er juillet 2024
La direction a rappelé que l’accord de la chimie de juillet 2024 impactait les notions de
valeur du point
temps de travail mensuel
Les dispositions seront prises pour être en adéquation avec cet accord.
Revendications salariales
L’Organisation syndicale FO, représentative au sein de l’entreprise, après avoir pris connaissance des éléments fournis par la Direction, a fait une première proposition comme suit :
Augmentation générale de 2% pour tous les statuts
Augmentation Individuelle de 3%
Pas de versement de prime exceptionnelle
Prime de nuit :
Pour une équipe complète, avec présence de régleur, chef d’équipe, cariste : 30% du salaire de base
Pour une équipe réduite avec des personnes autonomes : 50% du salaire de base
Le calendrier des réunions de négociation a été défini à l’issue de la première réunion.
Après examen des différentes revendications, les Parties entendent formaliser leur accord par le présent accord (ci-après : « Accord »). Les dispositions du présent Accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur ayant le même objet.
Usages
Enfants malades
L’usage actuel de 12 jours d’autorisation d’absence pour enfants malades ,dont 4 jours payés, est supprimé. Il était jusqu’alors demandé au salarié un certificat médical ou une attestation de rendez-vous médical au nom de l’enfant.
La direction et la délégation syndicale se sont mis d’accord sur une autorisation d’absence de 6 jours pour enfants malades, dont 3 jours payés. Les salariés bénéficieront d’un jour d’absence autorisée supplémentaire en cas de maladie chez l’enfant de moins de 12 ans.
Pour justifier du congé pour enfant malade, le salarié doit être en possession d'un certificat médical attestant la maladie ou l'accident de l'enfant ainsi que la nécessité d’une présence indispensable d’un parent. Ce certificat précise : NOM et PRENOM de l’enfant, date de naissance, date de la visite médicale ou hospitalisation et durée prévisible de la présence parentale requise. Ces dispositions ne se cumulent pas avec celle pour hospitalisation prévue par la CCNIC.
Date application : 1er avril 2025
Congés exceptionnels
L’usage actuel de gérer les jours de congés exceptionnels (naissance, décès, mariage) en jours ouvrés et non en jours ouvrables, comme prévu par la loi, est maintenu. Après échange, la direction et la délégation syndicale ont décidé de porter le nombre de jours de congés pour décès d’un parent (père ou mère) à 5 jours au lieu de 3. Cette disposition ne concerne pas les beaux-parents.
Date d’application : 1er avril 2025
Autorisation d’absence pour rendez-vous médical et temps de travail effectif
L’usage actuel d’autoriser et de payer une absence pour rendez-vous médical sur la base d’une attestation de rendez-vous adressé au service RH est supprimé hors dispositions légales (ex : rendez-vous médecine du travail – rendez-vous de suivi de grossesse). Toute absence doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en amont et les absences pour rendez-vous médicaux ne seront plus payées pour des raisons d’équité par rapport aux personnes qui ont travaillé à leur poste. En cas de rendez-vous médical, sous réserve de justificatif médical et d’information préalable du manageur (min 48h à l’avance), l’entreprise accepte une absence de 2 heures maximum. La direction et la délégation syndicale précisent que le salarié pourra sous validation du manager et selon les besoins de l’entreprise récupérer cette absence (maxi 2heures) dans son cycle. Le salarié pourra également prendre des heures dans son compteur d’heures mobiles, d’heures supplémentaires à récupérer, d’heures de repos compensatoire obligatoire (appelé « RC » dans l’entreprise).
Date d’application : 1er avril 2025
Congés payés et temps de travail effectif
L’usage actuel considérant que les congés payés correspondent à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires est abandonné. La direction rappelle que les congés payés ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Par ailleurs l’accord temps de travail mentionne que :
« le décompte des heures supplémentaires s’effectue sur la base des heures de travail effectif… La majoration pour Heures Supplémentaire ne sera payée qu’au-delà de la 35ième heure effective travaillées pour la semaine ; notamment en cas d’absences pendant la période ; »
Date d’application : 1er avril 2025, implémentation sur les Bulletins de paie de mai 2025
Heures supplémentaires et prime ancienneté
La direction rappelle qu’un usage est en place intégrant la prime d’ancienneté dans le calcul du taux horaire des heures supplémentaires.
Toutefois, la convention collective indique que la base du taux horaire des heures supplémentaires est composée uniquement du salaire brut de base. La prime ancienneté est, quant à elle, augmentée des majorations pour heures supplémentaires, le cas échéant (article 10 avenant I et article 16 avenant II de la convention collective : « cette prime est calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé l’intéressé et proportionnellement à l’horaire de travail, ce minimum étant augmenté le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires »). La direction et la délégation syndicale ont décidé d’appliquer la convention collective.
Date d’application : 1er avril 2025, implémentation sur les Bulletins de paie de mai 2025
Calcul des majorations des heures supplémentaires en cycle
La direction informe la délégation syndicale d’une erreur dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires majorées. L’accord du temps de travail précise bien : « la majoration ne sera payée qu’au-delà de la 35ième heure effective travaillée en moyenne sur le cycle de 2 semaines ; notamment en cas d’absences pendant la période ». Il se trouve que le seuil de déclenchement de la majoration à 50% n’est pas calculé sur la moyenne des heures supplémentaires sur le cycle. La direction précise que cette erreur sera corrigée.
Date d’application : 1er avril 2025, implémentation sur les Bulletins de paie de mai 2025
Compte Epargne Temps (CET)
La direction et la délégation syndicale conviennent d’entrer en négociation au plus tard fin septembre 2025 sur les règles d’utilisation du CET.
Horaires de travail de journée
La direction et la délégation syndicale conviennent que l’horaire de journée concernant la production, mentionné dans l’accord temps de travail du 1er juin 2009, n’est plus en vigueur pour une partie des salariés concernés. Pour des questions de simplification, la référence à l’horaire est à retirer de l’avenant ainsi que l’annexe de l’accord.
Horaires individualisés
La mise en place des horaires individualisés (avec une plage d’horaire variable d’arrivée) et la mise en place de report d’heures avec un plafond au-delà de 10h sont soumises à avis conforme du CSE puis à négociation pour la gestion des reports des heures dont le compteur total dépasse 10h. Il n’y a pas d’accord à ce jour. Les usages actuels ne sont pas clairs tant sur les postes autorisés à l’horaire personnalisé que sur les plages d’arrivée. La direction et la délégation syndicale se sont mis d’accord pour mettre à l’ordre du jour du prochain CSE un point d’information consultation sur la mise en place des horaires individualisés puis entrer en négociation sur le sujet des horaires personnalisées avant fin avril 2025 sous réserve d’avis conforme du CSE.
Jours de congés supplémentaires pour ancienneté des agents de maîtrise
La direction rappelle que les jours de congés pour ancienneté n’existent pas dans la convention collective de la chimie. L’usage en vigueur octroie :
1 jour de congé d’ancienneté aux agents de maitrise après 3 ans d’ancienneté
2 jours de congé d’ancienneté aux agents de maitrise après 6 ans d’ancienneté.
Après discussion, la direction maintient ces avantages et rappelle que l’ancienneté prise en compte est celle correspondante au statut Agent de maitrise. Ainsi pour un salarié promu d’un poste ouvrier à un poste agent de maitrise, il bénéficiera des jours supplémentaires selon son ancienneté en tant qu’agent de maitrise et non pas de son ancienneté totale dans l’entreprise.
Accord chimie du 1er juillet 2024
Temps de travail
Dans le cadre de l’accord de la chimie signé le 1er juillet 2024. Il est convenu que le temps de travail mensuel est porté de 152.18 heures à 151.67 heures. Ainsi le salaire de base ne change pas, mais le taux horaire est impacté.
Date d’application : 1er avril 2025, implémentation sur les Bulletins de paie de mai 2025
Valeur de point
Dans le cadre de la convention de la chimie, la valeur du point sert depuis le 1er juillet 2024 à calculer les primes conventionnelles.
Dans le cadre de l’accord de juillet 2024, la chimie a décidé de retenir uniquement la valeur du point base 35h.
Un usage est en place dans l’entreprise prenant en compte une valeur de point base 38h.
La direction décide d’abandonner cet usage sur une valeur de point à 38h et désormais seule la valeur du point 35h devient référence au sein de l’entreprise.
Les primes seront donc dorénavant calculées sur la base du point 35h.
Pour les personnes bénéficiant actuellement d’une prime d’ancienneté basée sur la valeur du point à 38h, la direction a accepté de basculer la différence dans le salaire de base et de maintenir ainsi le niveau de rémunération : salaire de base et prime d’ancienneté au même niveau.
Date d’application : 1er avril 2025, implémentation sur les Bulletins de paie de mai 2025
Travail de nuit
Prime de nuit
Les modalités de calcul ont été redéfinies et présentées dans l’avenant à l’accord temps de travail. La prime exceptionnelle de 8 euros par nuit travaillée sera supprimée à la mise en place des nouvelles dispositions.
Indemnité panier de nuit
Les modalités de calcul ont été redéfinies et présentées dans l’avenant à l’accord temps de travail.
Primes
La direction rappelle que les primes ont été revues en 2024 et seules les primes listées sont applicables.
La délégation syndicale mentionne qu’une prime déplacement est allouée alors qu’elle ne fait pas partie du tableau de 2024.
Les montants des primes 2024 sont maintenus en 2025 et la prime déplacement est rajoutée.
Type de prime
Montant 2025
Personnes concernées
Observations
Prime ouverture/fermeture 5€/j Chef d’équipe et ouvrier Clarifier les attendus de cette prime avec les resp. en 2024. Prime de formation (à la prise de poste) 25€/module Ouvrier - AM Durée d’un module : min 5 jours Prime changement de service/métier 8€/j Ouvrier Si changement de service : Service 1 : BOV-Assemblage / Service 2 : Presse- Jointeuse-Sleeve - STEM/ Service 3 : Magasin Ou changement de métier (métier :1 PRODUCTION / 2 : Contrôle qualité / 3 : Magasin). Prime de remplacement Chef d’équipe 10€/j Ouvrier - AM Le remplacement doit être total. Inclus la gestion de l’équipe. Prime de remplacement Responsable 20€/j Chef d’équipe Le remplacement doit être total. Inclus les GEMBAS et la gestion d’équipe. Prime déplacement 50€/j Ouvrier et AM Uniquement pour les déplacements hors France
La direction rappelle que les personnes polyvalentes n’ont pas accès à la prime changement de service/métier, car leur polyvalence est déjà inclue dans leur salaire.
Hormis la prime ouverture/fermeture les primes ne sont pas cumulatives.
Toute demande de prime non mentionnée dans ce tableau est à la discrétion de la direction.
Les primes anniversaires sont également maintenues avec les montants suivants :
Ancienneté dans l’entreprise
Montant 2025
10 ans 650 euros 20 ans 1200 euros 30 ans 2000 euros 40 ans 3500 euros
Augmentations :
Augmentation générale
La direction et la délégation syndicale se sont mis d’accord pour ne pas octroyer d’augmentation générale.
Augmentation individuelle/prime exceptionnelle
La direction et la délégation syndicale se sont mis d’accord sur une enveloppe d’un montant de 2% (sur la base des salaires de février 2025) pour le budget augmentation individuelle et prime individuelle exceptionnelle.
Ce budget est alloué pour récompenser la performance individuelle, sans tenir compte du niveau de salaire actuel. Le pourcentage de l’augmentation individuelle peut être inférieur ou supérieur à 2% selon les compétences et la performance individuelle.
Le versement de la prime individuelle exceptionnelle est conditionné au versement d’une augmentation individuelle.
Critères d’attribution :
Être salarié de la Société depuis 1 an à la date du 31/12/2024
L’attribution de l’augmentation individuelle et l’attribution de la prime exceptionnelle sont soumises à la réalisation de l’entretien annuel dont le formulaire doit être retourné signé à la direction avant le 11 avril 2024.
Date d’application : bulletin de paie de mai 2025 avec rétroactivité sur le salaire de base au 1er avril 2025.
Mutuelle couverture Santé/Prévoyance
L’assureur a annoncé une augmentation des cotisations, qui a pris effet le 1er janvier 2025, sur le contrat santé. Cette augmentation s’élève à une moyenne de 5%.
Le taux de répartition employeur/salarié restant identique, les montants des cotisations patronales et salariales seront tous deux impactés par cette augmentation à compter du 1er janvier 2025.
La direction rappelle que la répartition en vigueur dans l’entreprise est très favorable aux salariés
Prise en charge employeur : 87,10%
Prise en charge salarié : 12,9%
Très peu d’entreprises ont une répartition des cotisations aussi favorables aux salariés.
Toutefois la direction a rappelé lors des négociations que le régime de prévoyance mutuelle des non-cadres était très déficitaire chaque année depuis 3 ans. Le système actuel n’est pas viable.
Depuis la mise en place du nouveau contrat, les cotisations ont augmenté de 24.5% et notre situation est toujours déficitaire.
Il est indispensable que chacun prenne conscience que la viabilité du système est fragilisée par les dépenses des non cadres. Si la situation ne s’améliore pas, il sera nécessaire de prendre des décisions pour le régime des non-cadres, comme par exemple : abandon du forfait isolé – réduction de la prise en compte des coûts des non cadres – changement de modalité de la prise en charge des frais de santé des ayants droits.
Pour cela la direction et les élus s’engagent à demander à transmettre aux salariés la consigne de passer en priorité par le réseau Itelis qui permet de garantir des coûts moins élevés et permet de réduire le reste à charge du salarié.
Il s’agit de s’assurer de la viabilité de notre système de mutuelle.
Egalité Professionnelle Homme/Femme
L’index égalité femme/homme 2024 n’était pas calculable, le CSE en a été informé le 26 février 2024. Au quotidien, la direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.
La part des femmes a augmenté dans l’entreprise, passant de 24.1% en 2023 à 27.6% en 2024 (données à fin décembre 2023 et fin décembre 2024).
2023
2024
F F (%) H Total F F (%) H Total Ouvriers, employés 9 14,5% 53 62 11 16,7% 55 66 Agents de maitrise 10 38,5% 16 26 13 41,9% 18 31 Ingénieurs et cadres 7 35,0% 13 20 8 42,1% 11 19
Total général
26
24,1%
82
108
32
27,6%
84
116
Dépôts et informations
Une version signée de cet accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : « www. Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’accord sera aussi déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau et ce, conformément aux dispositions du Code du travail.
Une copie du présent accord sera affiché dans l’établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.
Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois à l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Effet de l’accord
Le présent accord est conclu ce jour, avec effet au 1er avril 2025 selon le calendrier défini dans l’accord.
Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31/12/2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
Clause de suivi
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Fait à Saint Michel sur Orge le 20 mars 2025.
Pour la délégation syndicale, Force OuvrièreDirection Générale
