La société VALVE PRECISION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 719 803 421, code APE 2222Z, dont le siège social est situé 12 AVENUE CONDORCET, ZAC DE LA NOUE ROUSSEAU, 91240 ST MICHEL SUR ORGE, représentée par
Ci-après dénommée «
la Société » ou « l'Employeur »,
d'une part,
ET :
Force Ouvrière,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Dans le cadre des échanges en NAO 2026, la délégation a proposé de mettre en place une prime de progrès au sein de la Société. La direction a alors proposé de rentrer en négociation dans le cadre de la mise en place d’une prime d’intéressement. La délégation et la direction se sont réunis les 12 mai 2026, 17 juin 2026 et 26 juin 2026.
Le but partagé de la délégation syndicale et de la direction est d'associer tous les salariés aux résultats de la Société, de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts qui y existe et, in fine, d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel.
C'est dans cette perspective qu'ont été opérés les choix pour le mode de calcul de la prime, qui apparaît le mieux à même pour mesurer l'évolution de la performance globale de la Société, et pour le mode de répartition entre les salariés bénéficiaires, qui vise à représenter la part de chacun dans la constitution et l'amélioration de cette performance.
Il est rappelé que les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires en application de la présente décision ne constituent pas un élément de salaire au sens des législations du droit du travail et de la sécurité sociale et qu'elles ne pourront en aucun cas se substituer à des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou réglementaires.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable aux salariés de la Société VALVE PRECISION dont le numéro SIRET est le 719 803 421 00044 et dont le siège social est situé 12 AVENUE CONDORCET, ZAC DE LA NOUE ROUSSEAU, 91240 ST MICHEL SUR ORGE. Article 2 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 1 année, à compter du 1er janvier 2026.
Il couvre l'exercice comptable courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a été conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d’effet.
Il ne sera pas reconduit par tacite reconduction.
À l'issue de cet accord, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler. Article 3 : Bénéficiaires Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés de la Société compris dans le champ d’application de l'accord défini à l’article 1 et comptant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de la Société.
L’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à la Société et comprend donc toutes les périodes de suspension du contrat de travail.
En application de l’article L3342-1 du Code du travail, pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice de référence et des douze mois qui le précèdent.
L’ancienneté s’apprécie à la date de la clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Les dirigeants sociaux et chefs d’entreprise mentionnés à l’article L3312-3 du Code du travail ainsi que leur conjoint associé ou collaborateur (marié ou pacsé) ne bénéficient pas de l’intéressement. Article 4 : Calcul de la prime globale d’intéressement 4.1 Formule de calcul La prime globale d’intéressement est liée aux résultats de l'entreprise ainsi qu’à des critères opérationnels.
Elle est calculée sur une période de référence égale à l'exercice comptable.
Critère financier
La prime d’intéressement est déclenchée selon le montant de l’EBITDA atteint.
Détail non précisé dans l’accord anonymisé
La masse salariale est calculée sur l’année de référence.
Critères opérationnels
les critères opérationnels définis concernent :
Sécurité
Qualité
Productivité
Satisfaction clients
Absentéisme
Le détail des critères et des seuils est détaillé dans l’ annexe 1(non fourni dans la version anonymisé) Le niveau d’atteinte de chaque objectif donne lieu à l’attribution d’un certain nombre de points. Le total des points attribuables est plafonné à 100 points. La Direction et la délégation syndicale ont convenu qu’en cas de dépassement d’un objectif au-delà de 100%sur un des critères opérationnels, un bonus de 5 points sera accordé, sans que le total des points ne puisse excéder 100.
calcul de l’enveloppe à allouer
Le taux d’atteinte de l’EBTIDA permet de définir le montant de l’enveloppe allouée si 100% des objectifs opérationnels ont été atteints (Montant base 100)
Le résultat de chaque critère opérationnel permet de calculer le taux d’atteinte réelle de l’enveloppe (X%) (enveloppe réelle = montant base 100 x coefficient total d’atteinte des critères)
4.2 Plafond global En application des articles L3314-8 et D3314-1 du Code du travail, le montant de la prime globale d’intéressement distribuée ne pourra pas excéder 20% du total cumulé des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la Société au cours de l’exercice considéré.
Les rémunérations à prendre en compte sont le total des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise.
Dans l’hypothèse où le montant de la prime globale d’intéressement serait supérieur à ce plafond, il serait réduit afin de ne pas le dépasser sur l’exercice considéré. Article 5 : Répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires 5.1 Montant de la prime Le montant global de l'intéressement est réparti entre l’ensemble des bénéficiaires remplissant les conditions prévues au présent accord proportionnellement à leur temps de présence dans l’entreprise.
Détail du mode de calcul ;
Calcul du nombre de jour de présence par salarié
Calcul du nombre de jours totaux de présence pour tous les salariés concernés par l’accord
Calcul de la valorisation en euros de la journée de présence = montant de l’enveloppe réelle divisé par nombre total de présence de tous les salariés
Chaque salarié percevra une prime d’intéressement = nombre de jours de présence du salarié x valorisation de la journée de présence
Ces modalités de calcul permettent d’éviter la gestion de reliquat.
5.2 Période de présence Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
5.3 Plafonnement Le montant des primes individuelles d’intéressement attribuées à un même bénéficiaire, au titre de l’exercice considéré, ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen de sécurité sociale, soit 36045 euros pour l’année 2026.
Pour un exercice ne correspondant pas à l’année civile, ce plafond est calculé en faisant la somme des trois quarts des plafonds mensuels de sécurité sociale applicables au cours de l’exercice considéré.
Pour les bénéficiaires n’ayant pas accompli une année entière au sein de la Société, ce plafond individuel est calculé au prorata de leur durée de présence au sein de la Société, en faisant la somme des trois quarts des plafonds mensuels applicables au cours des mois d’appartenance juridique à la Société.
Article 6 : Versement de l’intéressement 6.1 Date de versement La prime individuelle d’intéressement sera versée au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice de référence, soit le 31 mai. Cette date constitue le point de départ pour le calcul des éventuels intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’Economie.
Ces intérêts sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales. Ils ne sont pas assujettis à la CSG et à la CRDS.
6.2 Modalités de versement Chaque bénéficiaire recevra, lors de la répartition de l'intéressement, par courrier postal ou par messagerie électronique, un document l'informant du montant de ses droits.
Les bénéficiaires auront la possibilité d’opter pour le versement immédiat de l’intéressement, ou son affectation, en tout ou partie sur un ou plusieurs plans d’épargne salariale existant au sein de la Société.
Les bénéficiaires devront informer la Société de leur choix dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle ils auront été informés des droits qui leur sont attribués. A défaut, les sommes attribuées seront automatiquement affectées au plan d’épargne entreprise et seront indisponibles durant la période de blocage prévue par ce plan, sauf cas légaux de déblocages anticipés énumérés à l’article R3324-22 du Code du travail.
6.3 Départ du bénéficiaire
En cas de départ d’un bénéficiaire avant que la Société n’ait été en mesure de calculer ses droits, le bénéficiaire indiquera à la Société l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et l’avertira de ses changements d’adresse éventuels.
Si le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes lui revenant seront tenues à sa disposition par la Société pendant un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement.
Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles seront tenues à sa disposition pendant une durée de 20 ans. Article 7 : Information des salariés Les bénéficiaires du présent accord recevront une note d’information les informant de la mise en place de l'intéressement et leur donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul, de répartition, et de versement de l’intéressement.
Conformément à l’article D3313-9 du Code du travail, toute attribution d’intéressement fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :
le montant global de l’intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l’intéressé,
le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
le cas échéant, en cas d’investissement sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai,
le cas échéant, les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des droits attribuées.
Cette fiche comportera également en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
Sauf opposition des bénéficiaires, cette fiche individuelle pourra être transmise par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Tout bénéficiaire quittant la Société se verra remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de la Société dans le cadre des différents dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la Société.
Un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs mis en place au sein de la Société sera remis à chaque bénéficiaire lors de son entrée au sein de la Société. Article 8 : Caractéristiques de l’intéressement Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.
Les primes d’intéressement versées ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur au moment de la mise en place de l'accord. En cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations sociales et fiscales dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération et la date d’effet du présent accord.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf s’ils souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne, s’il existe, et dans les conditions fixées par ce dernier et par la loi.
En cas d’affectation des sommes sur un plan d’épargne salariale, celles-ci sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 36045 euros au titre de l’année 2026. Article 9 : Suivi Le comité social et économique sera régulièrement informé de la mise en application des dispositions du présent accord.
Le comité se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement et à leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et vérifier les modalités d’application de l’accord.
Il recevra à ce titre communication des éléments nécessaires à ces vérifications.
Il sera tenu à une obligation de discrétion sur l’ensemble des informations dont il aura connaissance dans le cadre de sa mission de contrôle. Article 10 : Révision Le présent accord ne pourra être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.
Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités prévues au I de l’article L3312-5 du Code du travail.
Sauf en cas de demande de mise en conformité de l’administration, la modification ou la dénonciation du présent accord devra intervenir avant la fin du 6ème mois de l’exercice pour être applicable audit exercice, afin de garantir le caractère aléatoire de l’intéressement.
La dénonciation ou l’avenant modificatif devra être déposé selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même. Article 11 : Différends Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du comité social et économique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Les parties signataires privilégieront toute résolution amiable, dans la mesure du possible. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Pendant toute la durée du différend, l’application du présent accord ou de ses avenants se poursuivra conformément aux règles énoncées. Article 12 : Publication Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de la conclusion de l’accord prévue aux articles L3314-4 et D3313-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre transmis au conseil de prud'hommes compétent.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Article 13 : Signatures
