ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉ 2026
Entre
la société VAN HEES Sàrl , sise Technopôle de Forbach Sud CS 70122 - 57602 FORBACH cedex, représentée par Son Gérant, Monsieur dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « VAN HEES », D’une part, Et,
Le Représentant de l’Organisation Syndicale dans l’entreprise, à savoir :
Pour la CGT, ,délégué syndical
D’autre part, Collectivement dénommées « les Parties ».
Le délégué syndical de l’entreprise, Monsieur (CGT) a été invité à participer à diverses réunions dans le cadre des NAO 2026.
Au terme des réunions des 17/10/2025, 24/10/2025, 12/11/2025 et 28/11/2025 les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Préambule,
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue dans le cadre des article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
En préambule de ces négociations annuelles obligatoires, la Direction rappelle que l’année écoulée a encore une fois été perturbée par un très haut niveau d’absentéisme qui a grandement impacté le personnel présent. Cela a également induit des conditions de travail peu favorables impactant directement le niveau de productivité.
Le délégué syndical ainsi que la Direction ont pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord :
Article 1 : Période d’application du présent accord
Le présent accord salarial est négocié pour une période de douze mois à compter du 01er avril 2026 pour les collaborateurs Van Hees, ayant au moins trois mois d’ancienneté au 1er jour de la période d’application de ce dernier.
Article 2 : Mesures salariales
Augmentation générale et individuelle
Après avoir rappelé les efforts réalisés à titre exceptionnel en 2025 sur l’augmentation des salaires du personnel non-cadre, les parties ont convenu de l’augmentation suivante
La date d’application de la mesure d’augmentation générale et de l’enveloppe pour l’augmentation individuelle est fixée au 1er avril 2026.
Il est également convenu que :
Les augmentations individuelles seront soumises aux critères de présentéisme ainsi qu’à l’atteinte des objectifs, de la performance, de la polyvalence et de l’analyse des compétences personnelles et professionnelles. Ces résultats sont notamment revus à l’occasion des entretiens individuels.
L’appréciation des critères pour l’attribution des augmentations individuelle s’entend du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Réintégration d’une partie des primes dans le salaire de base
Il a été rappelé que depuis de nombreuses années, différentes primes sont accordées annuellement dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires. La Direction ainsi que le Délégué Syndical conviennent conjointement que ce système de prime ne donne pas pleinement satisfaction. Afin de favoriser le pouvoir d’achat du personnel en place et contribuer à la mise en place d’une structure de rémunération attractive dans le cadre de nos embauches, il a été convenu conjointement de ce qui suit.
Les primes suivantes, versées aux salariés au cours des 12 derniers mois précédant la signature du présent accord, seront réintégrées au salaire de base :
Prime de production
Prime de laboratoire
Prime de logistique
Prime de sécurité
Prime d’administration
Le montant mensuel de la réintégration des primes dans le salaire de base sera donc le suivant :
Cumul des primes précitées versées réellement aux salariés de 12/24 à 11/25 12
Compte tenu de l’impact direct de l’absentéisme et de la désorganisation que cela entraine au sein de l’entreprise, et afin de minimiser l’impact financier sur le personnel présent, les parties ont convenu ensemble :
De reconstituer un montant pour la prime d’administration qui n’a pas été versée au titre de l’année 2024 car les critères n’ont pas été atteint. Le montant qui sera réintégré dans le salaire est convenu à 278,42 euros. Ce montant sera divisé par 12 et ajouté au salaire de base.
De doubler le montant de la prime de sécurité qui a été réellement perçue par les salariés au cours des 12 derniers mois précédant le présent accord.
Article 3 : Primes et accessoires de rémunération
Prime de vacances
Une prime de vacances d’une valeur de 500,00 euros bruts sera versée au mois de juin. Elle sera attribuée aux salariés ayants au moins trois mois d’ancienneté au 1er jour du mois de versement.
Le montant de la prime sera proratisé au temps de travail effectif du collaborateur. Il est à noter que les motifs suivants ne constituent pas du temps de travail effectif :
Arrêt de travail pour maladie
Absence enfants malades
Absence pour raison médicale sans arrêt
Absence non justifiée non rémunérée (retard, départ anticipé, toute absence non validée au préalable par le manager)
Prime de jubilé
Cette prime est reconduite pour ce nouvel accord. Elle sera versée le mois anniversaire selon le critère et les montants ci-dessous pour l’ensemble du personnel de l’entreprise :
Ancienneté du salarié Prime versée 10 ans 100,00 € 20 ans 200,00 € 25 ans 250,00 € 30 ans 300,00 € 35 ans 350,00 € 40 ans 400,00 € 45 ans 450,00 €
Prime de départ à la retraite
Il a été convenu d’accorder une prime aux salariés concernés par un départ à la retraite. Le montant de cette prime est basé sur l’ancienneté du salarié au moment de son départ à la retraite. Elle sera versée sur son solde de tout compte :
Ancienneté du salarié Prime versée 10 ans 100,00 € 20 ans 200,00 € 25 ans 250,00 € 30 ans 300,00 € 35 ans 350,00 € 40 ans 400,00 € 45 ans 450,00 €
Article 4 : Titres restaurant
Le système de ticket restaurant est maintenu dans le cadre de cet accord. La valeur du ticket reste à 8,50 € avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%.
Article 5 : Forfait repas des commerciaux
Les commerciaux de l’entreprise bénéficient d’un forfait de remboursement des frais de repas plafonné à 18,00 €.
Article 6 : Prime de transport
Sont concernés par la prime de transport, les salariés de l’entreprise contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail.
Cette prime est basée sur un forfait en fonction de la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail. La distance la plus courte en kilomètre sera retenue et le site de référence utilisé est « Mappy.fr »
Le barème appliqué sera le suivant :
Distance domicile / lieu de travail Montant de la prime mensuelle 0,00 – 5,00 km 5,00 € 5,01 – 10 km 10,00 € 10,01 – 15 km 15,00 € Au-delà de 15 20,00 €
Le versement de la prime est conditionné par les pièces justificatives suivantes :
Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable,
Une copie de la carte grise du véhicule, où à défaut, l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule
La prime vise à indemniser les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Ainsi elle sera minorée du nombre de jours calendaires où le salarié ne sera pas présent sur le site, quel qu’en soit le motif (temps partiel, congés, télétravail, maladie, absence injustifiée, formation dont le déplacement est pris en charge, …)
L’absence de ces pièces justificatives prive du versement du dispositif.
Article 7 : Temps de travail
En ce qui concerne le thème spécifique de la durée et de l’organisation du temps de travail, les parties signataires renvoient aux accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 8 : Modalités d’application du présent accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative de la société conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail. Un original sera également remis à chaque signataire. Il sera également déposé auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent. Enfin il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et consultable à tout moment au bureau du service ressources humaines.
