Portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La Société VANDOREN, dont le siège social est : 664, route de Bénat à Bormes les Mimosas (83230) ;
D’une part,
Les organisations syndicales soussignées :
Force Ouvrière,
D’autre part,
Suite à une première réunion qui s’est tenue le 19 septembre 2024, engageant la procédure de négociation, 2 réunions ont été planifiées les :
Lundi 28 octobre 2024
Mercredi 20 novembre 2024
Les documentations suivantes ont été insérées à la B.D.E.S. :
20/09/2024Index 2023 – Egalité Professionnelle entre les F & les H
27/09/2024Rapport sur la participation – Exercice clos au 30/04/2024
01/10/2024Document d’analyse « Egalité professionnelle entre les Femmes
et les Hommes – 2024 »
01/10/2024Rapport annuel de l’entreprise 2024, incluant Bilan et
Compte de Résultats de l’exercice clos au 30/04/2024
01/10/2024Rapport sur les formations 2024/2025
01/10/2024Bilan Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail 2023
Les propositions et arguments des deux parties ayant été valablement exposés et étudiés, Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail :
Article 1 -Champ d’application – Personnel visé
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements suivants :
Bormes les Mimosas : 664, route de Bénat et Z.A. du Niel
Paris : 56, rue Lepic 18ème
Le présent accord ne vise pas les représentants de commerce, les salariés dont la rémunération varie en tout ou partie en fonction du chiffre d’affaires ou du montant des commandes, les cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire, ni les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2 -Les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes
A - Les Salaires
Comme nous l’avions anticipé à la fin de l’exercice précédent, nos ventes ont légèrement baissées sur la période 2023/2024 (Moins 0,91 %). Ceci est le résultat d’un retour à un niveau de vente sans le facteur de restockage que nous avions connu en 2022/2023 de la part de nos clients.
Par ailleurs nous observons actuellement un changement de saisonnalité de nos expéditions liées à l’incertitude qui règne sur nos principaux marchés. La résilience de notre segment devrait cependant permettre une stabilisation de nos activités sur l’exercice prochain, sauf évènement exogène qui viendrait perturber l’équilibre global de notre secteur.
Nous ne pouvons négliger deux phénomènes importants, d’une part, sur la Chine avec la disparition d’environ 10 % des écoles publiques, et la suppression de l’éducation musicale dans nombreuses écoles au niveau national, d’autre part, aux Etats Unis le plan fédéral définissant le budget alloué à l’éducation musicale doit être défini en 2025 et le candidat élu n’a pas pris de position dans ce domaine.
A fin septembre 2024, l’évolution de notre chiffre d’affaires au regard de l’année précédente à même période est de : - 6,8 %, soit un chiffre d’affaires en baisse d’environ 1,5 millions.
Compte tenu de l’ensemble des informations mentionnées, ci-dessus, et d’une incertitude sur les décisions budgétaires sur le plan national,
la Direction propose une augmentation de l’ensemble des salaires de :
1,5 % au 1er janvier 2025
Les organisations syndicales représentées, après d’une part, avoir entendu les informations économiques et sociales nationales et le contexte économique et social international, et d’autre part, au regard des efforts consentis et négociés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail, donnent leur accord sur cette proposition.
En accord entre les parties, le salaire fixe brut mensuel de l’ensemble du personnel sera augmenté : Au 1er janvier 2025 de 1,5 %.
B - Les Heures Supplémentaires
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires est fortement limité, et qu’il n’est utilisé qu’en cas d’extrême nécessité, notamment pour le service extérieur soumis, d’une part, aux cycles des saisons, et d’autre part, à la météo.
Le recours aux heures supplémentaires n’est effectué qu’auprès des salariés des services concernés, et uniquement, sur volontariat.
La Direction propose de maintenir pour cette année encore, la majoration des heures supplémentaires au taux de 25 %.
En accord entre les parties, les heures de travail supplémentaires seront majorées de 25 %.
C - « Les Accessoires du Salaire »
Concernant les tickets restaurants
La Direction rappelle aux organisations syndicales que sur la seule année 2024, la valeur des tickets restaurant a progressée de :
+ 3,82 %, soit une progression unitaire de 0,44 euros
Cette progression assurant une progression du revenu net annuel de chaque salarié de plus de : 100 euros.
Il est rappelé au représentant syndical que la progression de la valeur unitaire des tickets restaurant, lorsque la législation nous y autorise, n’est en rien une obligation ni un dû mais fait partie intégrante de la négociation. L’effort consenti ne saurait être dissocié des efforts consentis par l’entreprise pour l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
L’engagement pris par l’entreprise dans le cadre de la N.A.O. sur une valeur non maitrisée par elle, est un risque et un engagement non négligeable.
La Direction propose la progression de la valeur unitaires des tickets restaurants, dans l’éventualité de la progression du seuil de défiscalisation, dès le mois de février 2025.
En 2024, le site de Paris a fait le test de la « Carte déjeuner », les retours sont très positifs.
Concernant le site de Bormes les Mimosas
, la Direction prend l’engagement de ne procéder au changement de support des titres déjeuner, uniquement lorsque la loi l’imposera, compte tenu des retours du personnel de ce site.
En accord entre les parties, la valeur unitaire des titres restaurant sera augmentée au 1er février 2025, dans l’éventualité d’une hausse du plafond d’exonération de cotisations sociales.
Concernant l’ancienneté des salariés
La Direction souhaite et propose de poursuivre, sur l’année 2025, le cadeau accordé au personnel ayant atteint 20 ans d’ancienneté dans la Société :
Une montre en Or gravée,
Ce cadeau est soumis aux cotisations sociales à titre d’avantage en nature, l’entreprise prend en charge la totalité du précompte.
La Société a mis en place en 2017 sur décision unilatérale de son Président Mr Bernard VAN DOREN l’attribution de la Médaille du travail conjointement au versement d’une gratification, ainsi établie :
1.000 euros après 30 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN
1.500 euros après 35 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN
2.000 euros après 40 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN
Sur l’année 2024, près de 6 % des effectifs ont bénéficié de l’un des dispositifs mis en place par l’employeur :
3 salariés vont recevoir une montrePour 3 en 2023 (2 en 2022)
6 salariés vont recevoir la médaille du travail Pour 8 en 2023 (14 en 2022)
(Le versement de la prime a été effectué au mois de juillet)
En accord entre les parties, la Direction s’engage à remettre une montre en or aux salariés ayant atteint 20 ans d’ancienneté au cours de l’année, et une médaille du travail aux salariés pouvant en bénéficier suivant les dispositions de la décision unilatérale prise en 2017.
Egalité salariale entre les Femmes et les Hommes
L’analyse des salaires, figurant dans le support inclus dans la Base de Données Economiques et Sociales en préambule de la Négociation Annuelle, ne laisse apparaître aucun écart de salaire significatif à niveau de qualification équivalent, entre un homme et une femme.
La Société VANDOREN observe au plus près l’évolution des rémunérations par catégorie professionnelle et sexe.
La Direction fait observer que dans le cadre de l’index égalité femmes et hommes 2023, la note obtenue par l’entreprise a été de 95/100, pour 93/100 en 2022.
En accord entre les parties, la Direction s’engage à poursuivre un contrôle régulier des rémunérations : par sexe et catégories socio-professionnelles ; et ce, afin de remédier immédiatement aux éventuelles disparités qui seraient apparues, sur l’année 2025.
Le document d’analyse « Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes » établi chaque année servant de support au contrôle, associé à une surveillance sur plusieurs années des différents chiffres clés de ce support.
Article 3 -Durée effective et aménagement du temps de travail
A - Horaire de travail et Aménagement
La mise en place des 35 heures a été effectuée individuellement par le biais du contrat de travail, après discussion avec les institutions représentatives du personnel de l’époque et communication par le biais de réunion et support écrit avec les salariés.
L’ensemble du personnel à temps complet est soumis aux mêmes dispositions d’annualisation et de gestion des jours de repos, quelle que soit sa qualification.
Au titre de l’année 2025, les droits acquis au titre des jours de repos devait être de : 98 heures ; mais compte tenu de la négociation annuelle 2024, au titre de 2025, préalablement réalisée dans le cadre de : l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; ce quota est porté à 112 heures.
B - Le travail à Temps partiel
Les demandes de travail à temps partiel des salariés, sont formulées individuellement et personnellement, et font systématiquement l’objet d’une étude de faisabilité au sein de l’entreprise, en dehors des aménagements thérapeutiques imposés par la Médecine du Travail.
A ce jour, toutes les demandes des salariés ont fait l’objet d’un accord de la part de la Direction. Il est rappelé que le passage à temps partiel entraine la renonciation aux Jours de Repos.
Lors de l’instauration des 35 heures, la mise en place des Jours de Repos a été associée à des concessions réciproques, portant notamment et principalement, sur les temps de pause et le maintien de la rémunération.
Le passage à temps partiel
relève d’un choix personnel entrainant la modification de l’ensemble de ces engagements. L’accord systématique par la Société des requêtes de temps partiel est aussi conditionné par ce choix contractuel.
Conformément à la loi sur la sécurisation de l’emploi, les salariés à temps partiel inférieur à 24 heures ont été consultés, dans un premier temps, puis une formalisation écrite a été effectuée.
L’ensemble des contrats à temps partiel mis en place dans la Société VANDOREN le sont sur demande expresse des salariés :
Salariés multi-employeurs
Aménagement du Congé Parental
Motifs personnels
De fait, aucun aménagement de cotisation n’est envisagé.
En accord entre les parties, la mise en place du travail à temps partiel sera effectuée sur demande expresse des salariés, dans les conditions ci-dessus développées.
Article 4 -Institution d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale
A - Participation
Depuis 1992, date de sa mise en place, jusqu’en avril 2020, les bénéfices réalisés par l’entreprise avaient toujours permis la répartition entre les salariés d’
une Réserve Spéciale de Participation, dont les critères de répartition sont :
pour 50 % au prorata du salaire,
pour 50 % au prorata du temps de présence.
Les dispositions légales nous autorisent à compter du 1er janvier 2016, à verser la participation au 1er du 6ième mois suivant la clôture de l’exercice, à savoir le 1er octobre, compte tenu de notre clôture au 30 avril de chaque année.
La Direction propose, sous réserve de la réalisation de bénéfices au 30 avril 2025, permettant le versement d’une réserve spéciale de participation suivant l’application du calcul légal, de maintenir le planning de versement anticipé de la réserve spéciale de participation.
En accord entre les parties, et sous réserve d’une participation, la Société s’engage à maintenir le planning de versement au 1er août 2025, afin de respecter un déblocage début septembre 2025. La Société prenant l’engagement d’effectuer le versement de la réserve spéciale de participation par anticipation sur le délai légal.
B - P.E.E. – Plan Epargne Entreprise
Conformément aux obligations légales la société VANDOREN est dotée d’un P.E.E.
C - Intéressement
La Direction ne souhaite pas mettre en place un plan d’intéressement, sur l’année 2025.
La réserve spéciale de participation est une obligation légale, indexée sur les bénéfices de l’entreprise. Si elle est une obligation, elle n’en demeure pas moins un outil « d’intéressement » des salariés aux résultats de l’entreprise.
La Société VANDOREN souhaite maintenir l’utilisation des autres « outils » mis en place par le gouvernement tels que, la prime pour le pouvoir d’achat.
Outil qui permet aux entreprises, sans engagement à court ou long terme, d’agir sur le pouvoir d’achat immédiat des salariés et au regard de l’évolution de la situation économique de l’entreprise à l’instant T.
La diversification des outils existants, tout en ayant un contrôle ponctuel des engagements reste actuellement le meilleur outil de pérennité de l’entreprise.
En accord entre les parties, aucun aménagement sur ce paragraphe n’est apporté pour l’année 2025.
Article 5 - Durée
Conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et ce pour une durée d’un an, date à laquelle il cessera de produire effet.
Article 6 - Dépôts
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
- 1 exemplaire signé destiné à la Direction départementale du Travail et de l’emploi -1 exemplaire dématérialisé destiné à la Direction départementale du Travail et de l’emploi -1 exemplaire signé destiné au secrétariat - greffe du conseil de prud’hommes de Toulon
Ces 3 dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Bormes-les-Mimosas, 20 novembre 2024
Pour la Délégation Syndicale F.O. Pour la Délégation patronale
