Portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La Société VANDOREN, dont le siège social est : 664, route de Bénat à Bormes les Mimosas (83230) ;
D’une part,
Les organisations syndicales soussignées :
Force Ouvrière, représentée par
D’autre part,
Suite à une première réunion qui s’est tenue le 29 septembre 2025, engageant la procédure de négociation, 2 réunions ont été planifiées les :
Mercredi 22 octobre 2025
Jeudi 30 octobre 2025
Les documentations suivantes ont été insérées à la B.D.E.S. :
19/02/2025Index 2024 – Egalité Professionnelle entre les F & les H
29/09/2025Rapport sur la participation – Exercice clos au 30/04/2025
29/09/2025Document d’analyse « Egalité professionnelle entre les Femmes
et les Hommes – 2025 »
29/09/2025Rapport annuel de l’entreprise 2025, incluant Bilan et
Compte de Résultats de l’exercice clos au 30/04/2024
29/09/2025Rapport sur les formations 2024/2025
29/09/2025Bilan Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail 2024
Les propositions et arguments des deux parties ayant été valablement exposés et étudiés, Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail :
Article 1 -Champ d’application – Personnel visé
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements suivants :
Bormes les Mimosas : 664, route de Bénat et Z.A. du Niel
Paris : 56, rue Lepic 18ème
Le présent accord ne vise pas les représentants de commerce, les salariés dont la rémunération varie en tout ou partie en fonction du chiffre d’affaires ou du montant des commandes, les cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire, ni les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2 -Les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes
A - Les Salaires
Sur l’exercice en cours, nous sommes confrontés à un climat économique très incertain, notamment, suite à la mise en place de 15 % de droits de douane sur nos produits aux USA, alors que notre concurrent est lui situé aux Etats-Unis (et donc ne subit pas cette taxe).
Par ailleurs, cette crise mondiale à tendance à engendrer une baisse des budgets liés à l’éducation musicale ou à la pratique instrumentale. C’est le cas par exemple en France.
Nous observons également les conséquences de la baisse de natalité sur nos marchés traditionnels comme le Japon ou la Corée. Dans ces pays le nombre d’enfants en baisse à un impact direct sur les marchés liés à l’éducation musicale. Certains pays comme Taiwan misent sur la promotion de la pratique instrumentale chez les adultes pour essayer de compenser ce phénomène.
Ces informations ne peuvent être ignorées et devront être intégrées aux propositions et décisions qui seront proposées et/ou prises dans le cadre de la N.A.O.
Compte tenu de l’ensemble des informations mentionnées, ci-dessus, et d’une incertitude sur les décisions budgétaires sur le plan national, la Direction propose une augmentation globale de la masse salariale de :
1,5 % au 1er janvier 2026
Les organisations syndicales représentées, après d’une part, avoir entendu les informations économiques et sociales nationales et le contexte économique et social international, et d’autre part, au regard des efforts consentis et négociés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail, donnent leur accord sur cette proposition.
Il est toutefois demandé de faire un effort plus important sur la rémunération des techniciens, et de fait, des cadres. Une augmentation de 3 % pourrait être étudiée selon eux.
En accord entre les parties, une augmentation globale de la masse salariale de 1,5 % sera effective au 1er janvier 2026.
B - Les Heures Supplémentaires
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires est fortement limité, et qu’il n’est utilisé qu’en cas d’extrême nécessité, notamment pour le service extérieur soumis, d’une part, aux cycles des saisons, et d’autre part, à la météo.
Le recours aux heures supplémentaires n’est effectué qu’auprès des salariés des services concernés, et uniquement, sur volontariat.
La Direction propose de maintenir pour cette année encore, la majoration des heures supplémentaires au taux de 25 %.
En accord entre les parties, les heures de travail supplémentaires seront majorées de 25 %.
C - « Les Accessoires du Salaire »
Concernant les tickets restaurants
La Direction rappelle aux organisations syndicales qu’entre 2023 et 2025 la valeur des tickets restaurant a progressé de 11,83 %.
Sur l’année 2026 (*), la part financée par l’entreprise sera de :
213 jours de travail X
(12,10 euros par ticket X 60 %) = 7,26=
1.548 euros par salarié par an
Il est rappelé au représentant syndical que la progression de la valeur unitaire des tickets restaurant, lorsque la législation nous y autorise, n’est en rien une obligation ni un dû mais fait partie intégrante de la négociation. L’effort consenti ne saurait être dissocié des efforts consentis par l’entreprise pour l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
L’engagement pris par l’entreprise dans le cadre de la N.A.O. sur une valeur non maitrisée par elle, est un risque et un engagement non négligeable.
La Direction propose la progression de la valeur unitaires des tickets restaurants, dans l’éventualité de la progression du seuil de défiscalisation, dès le mois de février 2026.
Concernant le site de Bormes les Mimosas
, la Direction prend l’engagement de ne procéder au changement de support des titres déjeuner, que lorsque la loi l’imposera. (Prévu, sous toutes réserves pour 2027)
La Direction fait observer que la possible taxe devant être mise en place (Suivant les dispositions du Budget de la S.S. actuellement soumise à l’Assemblée Nationale) prévue à :
8 %
Aurait un coût annuel d’environ = 32.600 euros ; pour l’entreprise.
En accord entre les parties, la valeur unitaire des titres restaurant sera augmentée au 1er février 2026, dans l’éventualité d’une hausse du plafond d’exonération de cotisations sociales.
Concernant l’ancienneté des salariés
La Direction souhaite et propose de poursuivre, sur l’année 2026, le cadeau accordé au personnel ayant atteint 20 ans d’ancienneté dans la Société :
Une montre en Or gravée,
Ce cadeau est soumis aux cotisations sociales à titre d’avantage en nature, l’entreprise prend en charge la totalité du précompte.
La Société a mis en place en 2017 sur décision unilatérale de son Président Mr Bernard VAN DOREN l’attribution de la Médaille du travail conjointement au versement d’une gratification, ainsi établie :
1.000 euros après 30 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN
1.500 euros après 35 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN
2.000 euros après 40 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN
Sur l’année 2025, près de 4,5 % des effectifs ont bénéficié de l’un des dispositifs mis en place par l’employeur :
1 salarié va recevoir une montrePour 2 en 2024 et 3 en 2023
6 salariés vont recevoir la médaille du travail Pour 6 en 2024 et 8 en 2023
(Le versement de la prime a été effectué au mois de juillet)
En accord entre les parties, la Direction s’engage à remettre une montre en or aux salariés ayant atteint 20 ans d’ancienneté au cours de l’année, et une médaille du travail aux salariés pouvant en bénéficier suivant les dispositions de la décision unilatérale prise en 2017.
Egalité salariale entre les Femmes et les Hommes
L’analyse des salaires, figurant dans le support inclus dans la Base de Données Economiques et Sociales en préambule de la Négociation Annuelle, ne laisse apparaître aucun écart de salaire significatif à niveau de qualification équivalent, entre un homme et une femme.
La Société VANDOREN observe au plus près l’évolution des rémunérations par catégorie professionnelle et sexe.
La Direction fait observer que dans le cadre de l’index égalité femmes et hommes 2024, la note obtenue par l’entreprise a été maintenue à : 95/100, pour 93/100 en 2022.
En accord entre les parties, la Direction s’engage à poursuivre un contrôle régulier des rémunérations : par sexe et catégories socio-professionnelles ; et ce, afin de remédier immédiatement aux éventuelles disparités qui seraient apparues, sur l’année 2026.
Le document d’analyse « Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes » établi chaque année servant de support au contrôle, associé à une surveillance sur plusieurs années des différents chiffres clés de ce support.
Article 3 -Durée effective et aménagement du temps de travail
A - Horaire de travail et Aménagement
La mise en place des 35 heures a été effectuée individuellement par le biais du contrat de travail, après discussion avec les institutions représentatives du personnel de l’époque et communication par le biais de réunion et support écrit avec les salariés.
L’ensemble du personnel à temps complet est soumis aux mêmes dispositions d’annualisation et de gestion des jours de repos, quelle que soit sa qualification.
Au titre de l’année 2026, les droits acquis au titre des jours de repos devait être de : 17 jours ; mais compte tenu de la négociation annuelle 2025, au titre de 2026, préalablement réalisée dans le cadre de : l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie ; ce quota est porté à 18 jours, auquel sont ajoutés : 2 journées offertes par la Direction.
B - Le travail à Temps partiel
Les demandes de travail à temps partiel des salariés, sont formulées individuellement et personnellement, et font systématiquement l’objet d’une étude de faisabilité au sein de l’entreprise, en dehors des aménagements thérapeutiques imposés par la Médecine du Travail.
A ce jour, toutes les demandes des salariés ont fait l’objet d’un accord de la part de la Direction.
Il est rappelé que le passage à temps partiel entraine la renonciation aux Jours de Repos. Lors de l’instauration des 35 heures, la mise en place des Jours de Repos a été associée à des concessions réciproques, portant notamment et principalement, sur les temps de pause et le maintien de la rémunération.
Le passage à temps partiel
relève d’un choix personnel entrainant la modification de l’ensemble de ces engagements. L’accord systématique par la Société des requêtes de temps partiel est aussi conditionné par ce choix contractuel.
Conformément à la loi sur la sécurisation de l’emploi, les salariés à temps partiel inférieur à 24 heures ont été consultés, dans un premier temps, puis une formalisation écrite a été effectuée.
L’ensemble des contrats à temps partiel mis en place dans la Société VANDOREN le sont sur demande expresse des salariés :
Salariés multi-employeurs
Aménagement du Congé Parental
Motifs personnels
De fait, aucun aménagement de cotisation n’est envisagé.
En accord entre les parties, la mise en place du travail à temps partiel sera effectuée sur demande expresse des salariés, dans les conditions ci-dessus développées.
Article 4 -Institution d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale
A - Participation
Depuis 1992, date de sa mise en place, jusqu’en avril 2020, les bénéfices réalisés par l’entreprise avaient toujours permis la répartition entre les salariés d’
une Réserve Spéciale de Participation, dont les critères de répartition sont :
pour 50 % au prorata du salaire,
pour 50 % au prorata du temps de présence.
Les dispositions légales nous autorisent à compter du 1er janvier 2016, à verser la participation au 1er du 6ième mois suivant la clôture de l’exercice, à savoir le 1er octobre, compte tenu de notre clôture au 30 avril de chaque année.
La Direction propose, sous réserve de la réalisation de bénéfices au 30 avril 2026, permettant le versement d’une réserve spéciale de participation suivant l’application du calcul légal, de maintenir le planning de versement anticipé de la réserve spéciale de participation.
En accord entre les parties, et sous réserve d’une participation, la Société s’engage à maintenir le planning de versement au 1er août 2026, afin de respecter un déblocage début septembre 2026. La Société prenant l’engagement d’effectuer le versement de la réserve spéciale de participation par anticipation sur le délai légal.
B - P.E.E. – Plan Epargne Entreprise
Conformément aux obligations légales la société VANDOREN est dotée d’un P.E.E.
Article 5 - Durée
Conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et ce pour une durée d’un an, date à laquelle il cessera de produire effet.
Article 6 - Dépôts
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
- 1 exemplaire signé destiné à la Direction départementale du Travail et de l’emploi -1 exemplaire dématérialisé destiné à la Direction départementale du Travail et de l’emploi -1 exemplaire signé destiné au secrétariat - greffe du conseil de prud’hommes de Toulon
Ces 3 dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Bormes-les-Mimosas, 30 octobre 2025
Pour la Délégation Syndicale F.O. Pour la Délégation patronale
