Le 8 février 2024, un accord de performance collective portant sur l’aménagement du temps de travail a été conclu entre les parties présentes ci-dessus, et par la suite, un avenant en date du 11 décembre 2024, des modifications sont nécessaires pour les raisons suivantes :
Du fait de l’évolution du marché et du chiffre d’affaires,
Du niveau de stock, qu’il est nécessaire de contenir et maintenir en adéquation avec le marché et la demande,
Des négociations envisagées pour mettre en place un Compte Epargne Temps,
Poursuite de l’incorporation des temps de pause dans le droit à jours de repos à raison de 2 mn par jour.
Permettre une souplesse organisationnelle de la production au regard des évènements, courant sur l’exercice et/ou l’année civile.
Il est convenu ce qui suit :
Les mentions de l’avenant n°2 identifiées en rouge se substituent à celles de l’accord du 8 février 2024, et/ou du 11 décembre 2024.
TABLE DES MATIERES
En gras et rouge sont identifiés les Articles objet du présent avenant.
PREAMBULE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DUREE DU TRAVAIL
ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : CAS GENERAL
3.1. Champ d'application. 3.2. Décompte du temps de travail dans un cadre annuel. 3.3. Octroi de jours de repos sur l'année, dits « JR ». 3.3.1. Principe.
3.3.2. Acquisition des JR.
3.3.3. Prise des JR
3.3.4. Rémunération des JR
3.4. Impact des absences et des arrivées/départs en cours de période sur la rémunération, et situation des CDD.
3.5. Heures supplémentaires.
3.6. Horaires de travail. 3.7. Suivi et décompte du temps de travail. ARTICLE 4 : JOURNEE DE SOLIDARITE ARTICLE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES DUREE, REVISION ET DATE D'EFFET DE L’ACCORD 7.1. Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet. 7.2. Clause d'indivisibilité du présent accord.
7.3. Dispositions finales Durée, révision et date d'effet de l’accord
7.4. Formalités de dépôt
ANNEXE A
ANNEXE B
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2023 au titre de 2024, portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie : article 2 - « Articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle » ; un accord a été trouvé entre les parties modifiant significativement l’aménagement du temps de travail. Cette négociation a mis en avant la priorité de la Direction, qui est d’assurer la préservation de l’emploi et des compétences au sein de notre entreprise. L’amélioration de la qualité de vie est l’un des fondamentaux de cette pérennité. Conformément aux dispositions de l’article L2254-2 du Code du Travail, la négociation d’un accord de Performance collective portant sur l’aménagement de la durée du travail et ses modalités d’organisation a été entamée. Compte tenu des dispositions ci-dessus énoncées, des réunions avec Mr DOVERO représentant syndical se sont tenues, aboutissant à la rédaction d’un accord en date du 8 février 2024, suivi d’un avenant négocié et signé en date du 11 décembre 2024, les 2 documents étant annexés au présent avenant – Annexe 1.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, au titre de l’année 2026, il est convenu entre les parties, d’une part, d’entamer des négociations en vue de la rédaction et de la signature d’un avenant à l’accord de Performance Collective portant sur l’aménagement de la durée du travail du 8 février 2024 et son avenant 1 du 11 décembre 2024, et d’autre part, de poursuivre les négociations sur le Compte Epargne Temps. La négociation de l’avenant 2 a donné lieu à une réunion, dans le cadre de laquelle, les articles suivants :
3.3.2 Acquisition des jours de repos
3.3.4Rémunération des JR
3.5Heures Supplémentaires
7.3Dispositions finales Durée, révision et date d'effet de l’accord
7.4Formalité de dépôt du présent avenant
ont fait l’objet de la négociation et de l’avenant, ci-dessous, rédigé et signé. Les autres termes de l’accord signé en date 8 février 2024 et/ou de son avenant 1 en date du 11 décembre 2024 restes inchangés. L’avenant modificatif sera déposé à la DREETS dépositaire et enregistré sur le site TéléAccords, comme l’accord initial. Les dispositions de cet avenant ont été communiqué à l’ensemble du personnel suivant note d’information annexé au présent avenant – Annexe 2.
Partie de l’ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : CAS GENERAL
3.3.2. Acquisition des « Jours de Repos ».
-
Période d'acquisition. La période d'acquisition des JR est l'année civile s'écoulant du 1er janvier au 31 décembre.
-
Détermination du nombre de JR. Le nombre de JR est calculé annuellement dans la mesure où il peut varier notamment en fonction du positionnement des jours fériés dans l'année. Il a été calculé sur la base d'un horaire moyen de référence de 39 heures, la formule retenue est la suivante :
A/ Détermination du travail annuel
52 semaines à 39 heures2.028 (+ ou -)Jours au-delà des 52 semaines (-) 5 semaines de congés payés 195 (+ ou -) Congés payés de l’année précédente ou Suivante (-)Jours fériés
=TOTAL des HEURES TRAVAILLESxxxxx heures
Le décompte annuel (Année N) sera déterminé et communiqué à l’ensemble du personnel, chaque année, au plus tard le 30 septembre N-1, après consultation du Comité sociale et Economique de l’entreprise dans le cadre d’une réunion ordinaire.
B/ Détermination du travail hebdomadaire
Le temps de pause imputé sur le décompte horaire hebdomadaire sera de 10 mn par jour, soit une répartition hebdomadaire dont l’évolution sera la suivante :
Depuis le 1er janvier 2025
Au 1er janvier 2026
Temps de travail
39 heures
39 heures
Temps de pause
50 mn
40 mn = - 10 mn
« Jours de Repos »
3 h 10 mn
3 h 20 mn = + 10 mn
Ainsi au titre de l’année 2026, le capital « jours de repos » passera de :
17 jours à 18 jours, soit : 1 journée en plus.
(17,6 jours arrondi à 18 jours)
Le temps de pause accordé reste toutefois fixé à 20 minutes par jour, afin de maintenir la vigilance et l’efficacité de chacun tout en préservant le bien être des salariés, mais sa répartition est dorénavant imposée de la façon suivante :
10 mn le matin, ne pouvant pas être prises dans la demi-heure suivant l’horaire d’arrivée, ou précédant l’horaire de départ,
10 mn l’après-midi, ne pouvant pas être prises dans la demi-heure suivant l’horaire d’arrivée, ou précédant l’horaire de départ.
Il est aussi demandé que les pauses ne soient pas prises de façon simultanée sur l’ensemble d’un service.
C/ Décompte des jours de repos
1 journée sera systématiquement attribuée au vendredi suivant
l’Ascension.
Il est dorénavant fixé un minimum de 5 jours laissé à la convenance des salariés dans le respect des obligations conventionnelles.
Dès signature de l’accord d’Entreprise portant sur la création du Compte Epargne Temps, l’affectation de jours de repos sera rendue possible, suivant les modalités qui y auront été définies.
Tout « solde de JR » supérieur ou égal à 1 jour devra obligatoirement
être pris sous forme de journée, ou affectés au C.E.T., les soldes inférieurs seront dorénavant rémunérés en heures supplémentaires, pour les salariés non cadre.
= Total de xx jours.
3.3.2. Rémunérations des « Jours de Repos ».
Au terme de chaque année, au regard du décompte individuel de chaque salarié il sera procédé de la façon suivante :
Solde négatif pour l’ensemble du personnel
Au cours du mois de décembre, de chaque année, le solde de jours de repos négatif sera dorénavant systématiquement décompté au titre d’absence.
Solde Positif – En 2025 – Personnel non Cadre
Pour le personnel non cadre, sous réserve d’une demande explicite (suivant modèle remis à chaque salarié sur demande) le solde sera rémunéré au titre des « heures supplémentaires » au taux de 25 %, suivant négociation 2024, ou pourra être affecté au C.E.T. par journée.
Les soldes inférieurs à 1 journée seront rémunérés au titre des heures supplémentaires.
Solde Positif – A partir de 2026 – Personnel Non Cadre
Pour le personnel non cadre, sous réserve d’une demande explicite (suivant modèle remis en début d’année, à chaque salarié sur demande) un total égal au maximum à 50 % des jours laissés à convenance du salarié sera rémunéré au titre des « Heures supplémentaires », au taux négocié pour l’année d’acquisition des droits.
En 2026, taux de 25 %, suivant négociation fin 2025 – Jours de Repos à convenance = 6 jours, soit une rémunération majorée possible pour 3 jours.
Les soldes inférieurs à une journée seront rémunérés au titre des heures supplémentaires, au taux négocié pour l’année d’acquisition des droits.
Solde Positif – A partir de 2025 – Personnel Cadre
Pour le personnel Cadre, les soldes des jours de repos seront affectés au C.E.T. par journée, étant entendu que le solde inférieur à une journée sera perdu.
Partie de l’ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES DUREE, REVISION ET DATE D'EFFET DE L’ACCORD
7.3. Dispositions finales Durée, révision et date d’effet de l’accord
Le présent accord, qui prend effet ce jour, sera mis en application pour une durée indéterminée. Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite par voie d’avenant.
7.4. Formalités de dépôt du présent avenant
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société, d’une part, par un envoi en courrier par lettre recommandée A.R. à la DREETS de Toulon et de Paris, et d’autre part, par un dépôt en support électronique via la téléprocédure en ligne accessible sur le site Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Bormes les Mimosas, le 17 novembre 2025, En 5 exemplaires.
Pour l’organisation syndicalePour la S.A.S. VANDOREN
