Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés,
La Société VANDOREN S.A.S., au capital de 1.696.000 €, SIREN 314 978 750 RCS 314 978 750 de Toulon, dont le siège social est situé à Bormes les Mimosas (83230) 664 route de Bénat,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 15 novembre 2022, dans le cadre de réunion :
Le jeudi 15 novembre 2022
Le lundi 11 mars 2024
Le lundi 15 avril 2024
Sans toutefois avoir abouti au terme de l’année 2024.
Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire du 30 octobre 2025, portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes et formalisant le présent accord sous la forme d’un projet, une réunion s’est tenue :
Le lundi 17 novembre 2025
Les parties ont conclu un accord ce même jour.
Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un Compte Epargne Temps, dans le cadre de la gestion des fins de carrière, et de, la gestion et l’aménagement du temps de travail.
Il a été convenu ce qui suit,
Cadre du CET
Article 1 - ObjetLe compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en vue de favoriser les départs progressifs ou anticipés à la retraite, ou d’accomplir un projet personnel.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés sous contrat à durée indéterminée avec l'entreprise VANDOREN S.A.S., peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte sera assurée par l’entreprise au terme de la première année civile de présence du salarié sous C.D.I.
Son alimentation relève de l’initiative du salarié, et/ou de toute décision collective notamment l’affectation éventuelle de « jours de repos », par la Direction, dans le cadre d l’annualisation du temps de travail.
Alimentation du CET
Article 4 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des « jours entiers ».
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
- 5 jours de congés payés par an, dans la limite des 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés, uniquement, et dans l’éventualité où la prise des congés n’aura pas été possible du fait d’un arrêt de travail :
Affectation : au 1er juin de l’année suivant le terme d’utilisation des droits.
Blocage :Durant 8 ans
- des jours de repos liés à la réduction du temps de travail ;
Affectation au 1er janvier de l’année suivant l’acquisition et la période d’utilisation des droits.
Blocage :Durant 8 ans
- des jours de congés d'ancienneté ;
Affectation au 1er juin de l’année suivant le terme d’utilisation des droits.
Blocage :Durant 8 ans
Article 5 - Alimentation en argentAucun alimentation monétaire n’est prévue.
Article 6 - Abondement par l'employeurConformément au terme de la Négociation annuelle ayant ouvert les négociations en vue de la mise en place d’un compte épargne temps, aucun abondement n’est prévu. Article 7 - PlafondLes éléments épargnés ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par décret à 60 jours, en l’absence actuellement de plan dit PERCO ou tout autre qui serait institué dans ce cadre légal.
Article 8 - Modalités de conversion des éléments du CETLa valorisation des jours épargnés n'est pas prévue par la loi, mais
en accord entre les parties, il est convenu que la valorisation des jours de congés, en euros, s'effectuera au moment de l'utilisation des droits affectés au compte.
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en euros suivant les modalités ci-dessous :
- chaque journée de congé correspondra au salaire journalier valorisé à la date de l’utilisation.
Utilisation du CET Article 9 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 9.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour affecter tout ou partie :
- d'un congé paternités sans solde ou d’un congé parental sans solde ; - des jours non travaillés, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d’un congé pour « proche aidant », d'un temps partiel choisi ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Par exception, dans le cadre des congés, ci-dessus définis, aucun des délais de blocage mentionnés à l’article 4 ne sera appliqué sur les droits inscrits au compte Epargne Temps.
En dehors des dispositions, ci-dessus, le compte épargne temps pourra être utilisé par tranche unique de 2 jours de congés pour des convenances personnelles, tous les 8 ans, dans le respect de l’article 4.
9.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
Le recours au C.E.T. devra être mentionné par écrit simultanément à la demande d’absence et/ou de modification d’aménagement du temps de travail, il devra être complété par le document mis en place à cet usage. (Annexe)
Une réponse écrite sera formulée par le service R.H. tant en cas d’approbation que de refus.
Un délai minimum de 1 mois sera applicable après remise de cette annexe au service du personnel, pour la mise en place de l’indemnisation, soit au dernier jour du mois suivant la demande.
9.3 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :
Rémunération suivant le salaire brut journalier au jour de l’utilisation du CET.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et imposition sur le revenu.
9.4 Retour anticipé du salarié Le salarié ne pourra être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé.
Article 10 - Utilisation du CET pour se constituer une épargneD’un commun d’accord entre les parties, le transfert des éléments du CET vers un support, en vu de se constituer une épargne, n’est pas prévu à l’heure actuelle.
Article 11 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiateLe salarié ne peut demander l’octroi d'une rémunération en contrepartie des droits inscrits sur le CET.
Gestion et fin du CET
Article 12 - Information du salarié sur l'état du CETL’employeur aura en charge la gestion et l’information relative au C.E.T. auprès des salariés. Les signataires du présent accord peuvent décider de faire gérer le compte épargne-temps par un organisme extérieur. Dans ce cas, c'est ce dernier qui informera les salariés. Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans. Article 13 - Transfert du CET en cas de rupture du contrat de travail
Suivant le choix du salarié :
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies :
Communication, par le salarié au minimum un mois avant son départ, des coordonnées du nouveau gestionnaire.
En cas de rupture du contrat de travail, si le salarié ne souhaite pas clôturer son Epargne, il peut demander le transfert des droits épargnés auprès de la caisse des dépôts et consignations dans les conditions des articles D.3154-5 et D3154-6 du code du travail. Les droits peuvent ensuite être débloqués à tout moment sur demande du salarié, ou de ses ayants droits, auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Sans autres options de la part du salarié les droits acquis seront rémunérés simultanément au Solde de Tout Compte.
Article 14 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Les droits acquis convertis en unités monétaires sont garantis par l’A.G.S. (Régime de Garantie des Salaires - Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés).
Dispositions finales
Article 15 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er décembre 2025. Article 16 - Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu une rencontre des signataires dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu qu’une rencontre des signataires dans le mois suivant la saisine de la partie la plus diligente.
Article 17 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
Chaque année, si nécessaire, sur requête de la partie la plus diligente.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 17 bis - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Var.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 18 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Madame Valérie ATTAL représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Bormes les Mimosas, le 17 novembre 2025. En 5 exemplaires.
