La société VANDOREN S.A.S. R.C.S. 314 978 750 Ayant son siège 664 route de Bénat à Bormes les Mimosas (83230)
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
-
D'autre part,Article 1 - Objet Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise.
Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, mis à jour fin 2024.
Complété par le bilan annuel portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail de l’année 2024, émis le 29 septembre 2025 et inséré à la B.D.S.E. à cette même date.
Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans.
Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels Au 31 décembre 2024, l'effectif moyen de l'entreprise, tous établissements confondus, était de 166 salariés. Le taux de sinistralité de l’entreprise :
Calcul :Total des accidents du travail des 3 dernières années (hors accident de trajet) Effectif moyen de l’entreprise
Soit :2021 (3)2022 (5)2023 (4)Total = 12 =0,072
166
Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques suivants
ne sont pas existants dans l'entreprise :
Exercice d'activités en milieu hyperbare :
Activités exercées en milieu hyperbare, définies aux articles R. 4461-1 et R. 4461-2 du code du travail (c'est-à-dire exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascals).
Exposition à des températures extrêmes :
- Températures extrêmes.
Travail de nuit :
- Travail de nuit défini aux articles L.3122-2 à L.3122-5 du code du travail.
Travail en équipes successives alternantes :
- Travail en équipes successives alternantes.
Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques suivants
sont existants dans l'entreprise :
Manutention manuelle :
- Manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement).
Postures pénibles :
- Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations).
Exposition à des vibrations mécaniques :
- Vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du code du travail (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale).
Exposition à des agents chimiques dangereux :
- Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées).
Exposition aux bruits :
- Bruit prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail, (c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB).
Travaux répétitifs :
- Travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).
Article 5 - Les actions menées dans le cadre de l’accord d’entreprise signé en 2022
Engagements Finalisés au terme de l’année 2023
Service Expédition : Manutention, gestes et postures
Echéance : 1er trimestre 2023
Mise en place d’un dispositif de cerclage
L’acquisition d’une machine de cerclage a été faite, et sa mise en place est effective.
Sécurisation des zones de circulation dans les ateliers
Echéance : 1er semestre 2023
L’ensemble des travaux prévus dans l’accord initial, et les aménagements complémentaires, sont finalisés. Les chariots élévateurs réduisent leur vitesse dès l’entrée dans les ateliers grâce à un système d’émetteurs/récepteurs mis en place sur les chariots et dans des zones stratégiques de divers ateliers.
Manutention des bâtons au service scies
Echéance : 1er trimestre 2023
Mise en place de transpalettes à élévation
Mise en place effective fin septembre 2023, et mise en fonction finalisée à ce jour. Des élévateurs ont été mis en place sur chaque scie afin de pouvoir prendre les bâtons sans avoir à se baisser.
Service extérieur : Manutention, nuisances sonores et vibrations
Echéance : 1er semestre 2023
Acquisition d’un tracteur plus puissant, équipé d’un broyeur
L’acquisition d’un tracteur JCB a été effectuée, associé à un broyeur. Cette acquisition modifie l’aspect organisationnel du travail de broyage : il n’y a plus de personnel à proximité du couple « Tracteur/Broyeur » pour alimenter le broyeur ….. Il n’y a plus qu’un chauffeur qui effectue l’ensemble des tâches de sa cabine. Il n’y a donc plus de personnel, donc plus de manutention sauf quelques exceptions lorsque la taille du tracteur JCB ne permet pas son usage.
Améliorations des conditions de travail
Echéance : Fin 2025
Diagnostic et prévention des risques psychosociaux
Le diagnostic a été réalisé par l’APAVE et un compte rendu a été remis à l’entreprise.
Engagements Finalisés au terme de l’année 2024
Amélioration des conditions de travail
Service Extérieur : Manutention
Echéance : Fin 2024
Elévation des réseaux d’arrosage afin d’éviter les efforts de flexion et de traction
L’ensemble des parcelles concernées ont été aménagées. Le résultat est probant, le personnel peut visualiser les tuyaux d’arrosage et n’a donc plus à se pencher ni à extraire ces tuyaux des ronces qui, en général, les recouvraient.
Amélioration des conditions de travail
Finition des Becs
Echéance : FIN 2024
Mise en place d’une étude sur la finition des Becs, non robotisée à ce jour.
L’étude de l’ergonome d’ODALIA a été effectué en septembre 2024
Remplacement des sièges
Retrait des parois latérales (COVID)
Recentrage de la position du finisseur par rapport à l’étaux. (Grâce au retrait des parois latérales)
Repositionnement des poinçons
Amélioration des conditions de travail
Emballage FUJI
Aménagement en supplément
Remplacement des sièges, dont un siège avec appui sternal pour le contrôle des anches synthétiques
Déplacement du lecteur code-barre sous la table contrôle des anches synthétiques
Mise en place d’un repose-pied réglable
Amélioration de l’éclairage pour le contrôle des anches synthétiques
Amélioration des conditions de travail
Echéance : FINALISE
Modifications des bouchons d’oreilles
Les nouveaux bouchons d’oreilles sont en place, et une analyse de leurs usages sera effectuées sur le courant de l’année 2025. Seule une partie du personnel de production (80 personnes dont 65 % de satisfaits, 14 % sans opinion et 21 % insatisfaits) a souhaité utiliser cette solution. Une autre session sera programmée dans l’avenir car les retours ont été majoritairement positifs.
Amélioration des conditions de travail
Echéance : FINALISE
Formation gestes et postures par l’APAVE
Formation effectuée, et une formation PRAP est prévue dans la continuité du projet.
Engagements Finalisés au terme de l’année 2025
Poste Ligatures, risques liés au différentes soudures et gestes répétitifs
Echéance : Fin 2025
Une cellule robotisée pour le formage des pontets a été mise en place début février 2023. Sur le courant de l’année 2025, une machine a été mise au point pour le formage des ligatures, dit cerclage. Une machine pour souder les pontets est dorénavant fonctionnelle.
Aménagement des fins de carrières
Echéance : Fin 1er semestre 2023 – Portée à courant 2025
Mise en place d’un Compte Epargne Temps – C.E.T.
Engagements en cours de finalisation au terme de l’année 2025
Service Extérieur : Manutention
Echéance : Fin 2024 – Report à fin 2025 – Sans Suite immédiate
Mise en place d’exosquelettes, ou « harnais de postures », qui permettent de soulager le salarié lors des efforts.
Le projet est, pour l’instant, abandonné. Malgré plusieurs essais d’exosquelettes (conseils d’ODALIA, ERGOSANTE, RACINE), le personnel n’adhère pas à ce genre de solution. En effet, ces équipements sont à l’heure actuelle trop contraignants, sous plusieurs aspects :
Le réglage est un élément essentiel de l’efficacité, mais il doit être refait (cuisses, épaules, etc.) à chaque dépose/repose, ce qui entraîne dans un premier temps l’abandon des réglages puis dans un second l’abandon de l’équipement qui n’a plus d’efficacité.
La constitution de ces équipements (tiges ou tendeurs dorsaux) ne permet pas le port de veste, ou le roulage dans un véhicule. Il faut donc l’enlever trop régulièrement.
Certaines ‘pièces’ (tige de rigidification en fibre de verre) se coincent dans les roseaux et deviennent plus que gênantes.
Nous attendrons des solutions plus innovantes pour renouveler ces essais, et enfin trouver une solution.
Amélioration de la gestion des produits chimiques sur l’ensemble du site
Echéance : Fin 2023 – Finalisé pour tous les services, en dehors des Becs
Conformément au compte rendu de suivi 2023, l’échéance de fin 2023, pour l’ensemble de l’usine, était difficile à tenir, au regard de l’ampleur du travail pour traiter un à un chaque service de l’entreprise.
Chaque service doit donner lieu aux démarches suivantes :
1/ Compléter le logiciel SEIRICH (Système d’Evaluation et d’Information sur les Risques Chimiques en milieu professionnel)
2/ Transmission des informations par le chef de service
3/ Armoire à étage finalisée
4/ Formation du personnel à l’usage, au stockage des produits et à leurs risques.
Processus totalement finalisé sauf pour le service : Bec
Amélioration de la captation des déchets sur les scies
Echéance : Fin 2023 – Report à fin 2025
La PHASE 1, d’amélioration est en cours, mais une finalisation ne peut être envisagé pour fin 2025.
L’amélioration recherchée et développée par le bureau d’étude est d’assurer la captation des poussières à l’intérieur des tubes par aspiration, au moment de l’éjection de celui-ci. Les premiers résultats sont encourageants, les données de l’analyse de l’empoussièrement au service Scie sont en très nettes améliorations.
Il est important de souligner que deux actions menées sur l’année 2024 ont permis de faire descendre de façon très significative les taux d’empoussièrement de ce service :
Traitement de l’ensemble des cannes de la dernière saison de coupe
Important nettoyage du service, dès la fermeture pour les congés d’Eté
La PHASE 2, permettra de traiter plus de bâtons « spéciaux » et maintiendra l’effort visant à réduire l’émission de poussières. Ces démarches viseront entre autre chose à limiter le sciage manuel.
Article 6 - Les actions en faveur de la prévention des risques La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.
Au regard du diagnostic effectué, cet accord d’entreprise sera principalement accès sur l’amélioration de l’environnement de travail et les aménagements de l’organisation du travail. Les mesures suivantes sont mises en place :
Amélioration des conditions de travail
Aménagement d’une zone de repos sur le site de Hyères.
Prestataire :PIERSOBAT pour la maçonnerie – PELLAPORE pour les menuiseries – CLIMAT-GC pour les parties Plomberie/sanitaires
Budget : A définir en fonction de l’étude de l’architecte
Planification : 2026, voire un débordement sur 2027 en fonction des contraintes de la zone en termes de capacité à traiter des eaux usées (zone inondable)
Amélioration des conditions de travail
Aménagement des conditions environnementale de la zone « SPIRATRON »
Prestataire :SDS METALLERIE – DECIBEL FRANCE
Budget : Non chiffré
Planification : 2026
L’objectif est essentiellement de créer des enveloppes insonorisantes autour des Bols Vibrants aussi appelés Spiratron. Un revêtement mural sera peut-être envisagé en fonction de la place disponible.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sur le plan de l’adaptation et l’aménagement du poste de travail dans le cadre d’action correctives sur des postes ciblés, pour favoriser le maintien dans l’emploi, les mesures suivantes sont prises :
Amélioration des conditions de travail :
Il est prévu d’offrir une protection supplémentaire pour lutter contre le bruit : les bouchons moulés.
Prestataire : Etude et réalisation par le laboratoire Cotral
Budget :160 euros (cent soixante euros) par salarié
Personnels concernés :Tous les nouveaux salariés entrés depuis la Phase 1 et/ou les salariés n’ayant pas adhérés à la première phase.
Adaptation et aménagement des postes de travail :
L’intervention d’un ergonome de la Médecine du travail « ODALIA » a été assuré, en septembre 2024, sur le service BECS, les adaptations suivantes vont être entreprises :
Dispositif permettant l’inclinaison des plateaux de becs devant le finisseur.
Prestataire :Menuisier
Budget :environ 250 euros
Planification :2026
Essai en vue de la mise en place d’un système PERDELLE-NEO », dispositif ergonomique conçu pour soutenir les bras et les épaules. Le système PERDELLE n’est pas considéré comme un dispositif d’assistance physique (DAP) et n’est pas porté sur le corps, contrairement aux exosquelettes.
Prestataire :PERDEL
Budget :1.500 euros
Planification :2026
L’intervention d’un ergonome de la Médecine du travail « ODALIA » a été assuré, en septembre 2024, sur le service emballage Manuel zone emballage FUJI, l’adaptation suivante est envisagée :
Utilisation de plans de travail inclinables et/ou réglable en hauteur électriquement.
Prestataire :à définir
Budget :à déterminer
Planification :2026
Amélioration des conditions de travail :
Aide à la manipulation du roseau au service sciage
Prestataire :LIFTOP
Budget :10.000 euros
Planification :2026
Mise en place de retourneurs de bacs pour l’alimentation des Scies Automatiques afin d’éviter toute manutention. Le personnel n’a plus à porter de bacs, ni même à se pencher pour prendre la matière première entre les mains pour alimenter la/les machine(s).
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sur le plan de la Poly-expositions, les mesures suivantes sont prises :
Adaptation et aménagement des postes de travail :
Scie automatique, suppression à 3 ans des bols vibrants, améliorant la fonction d’opérateur et réduisant les nuisances sonores, bien que non excessive.
Prestataire :Bureau d’Etude
Budget :300.000 euros
Planification :entre 2026 et 2028
De nouvelles scies automatiques seront mises en place afin d’améliorer la qualité de nos produits. Ces machines ont été étudiées de façon à faire disparaître les « gros » bols vibrants qui sont générateurs de nuisances sonores, mais aussi de vibrations basses fréquences qui sont fatigantes. A terme les aménagements, ci-dessus, nous amènerons dans un second temps à modifier les systèmes d’aspiration.
Adaptation et aménagement des postes de travail :
Pour le « Service extérieurs » mise en place d’une gestion des nuisibles
Prestataire :Divers
Budget :Fluctuant en fonction des solutions trouvées. Il n’y aura pas une solution, mais plusieurs mises en œuvre. L’une d’elle consiste à détruire les nids de frelons avec des fusils de type « PaintBall » dont les billes sont chargées d’insecticides. Montant de l’équipement : 1 500 € HT.
Planification :2026 à 2028 et plus
Les conditions climatiques ont changé l’interaction que notre personnel peut avoir avec les nuisibles que représentent les moustiques, guêpes et frelons. Dans la mesure où nous n’effectuons pas de traitements chimiques au regard de notre matière première, il nous faut trouver des solutions organisationnelles et techniques pour lutter contre ces insectes.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sur le plan du développement des compétences et des qualifications, les mesures suivantes sont prises :
Développement des compétences
Formation à la gestion des conflits, permettant de mettre en place des salariés ayant les compétences adaptées à l’analyse, la détections et la gestion de situations potentiellement conflictuelles
Prestataire :Divers prestataires
Budget :Suivant le prestataire sélectionné et le « package »
Planification :2026
Développement des compétences
Formation PRAP
Prestataire :APAVE
Budget :
Planification :2026
Nous prévoyons la formation de 4 personnes afin d’être représentatif de l’entreprise.
Développement des compétences
Adaptation du site du Niel à Bormes les Mimosas afin de l’adapter en vu de la rendre « Site de formation CACES »
Prestataire :APAVE – PIERSOBAT pour la maçonnerie – CLASSOTECH pour les rayonnages
Budget :Environ 15.000 euros H.T.
Planification :2026
L’objectif est de garder la capacité de former notre personnel sur le site du Niel pour l’obtention des CACES « Chariots élévateurs ». Dans le cas contraire, nous serions dans l’obligation d’envoyer le personnel sur des sites distants dont nous n’avons pas la maîtrise. Cette démarche vise à éliminer des déplacements en voiture, sources de risques et de gestion compliquée du temps de travail, voire gérer la situation des personnes non détentrices de véhicules et même de permis de conduire.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sur le plan des aménagements des fins de carrières, les mesures suivantes sont prises :
Aménagement des fins de carrières
:
Suite à la mise en place du Compte Epargne Temps, un suivi régulier sera assuré sur les 3 années à venir afin de mesurer l’intérêt porté à cet outil en vue d’adapter la gestion de celui-ci et son utilisation à terme, en adéquation avec les attentes des salariés, principalement les séniors.
Prestataire :Démarche Interne – Mobilisation de l’Equipe R.H.
Budget :
Planification :Sur le courant des années 2026 à 2028, avec une analyse régulière
Aménagement des fins de carrières
:
Mise en place d’une étude à 3 ans des départs en retraite, en y associant les modifications fonctionnelles, les promotions internes, l’anticipations des recrutements, en vue de maintenir les équipes opérationnelles, dans un confort d’organisation par l’anticipation.
Prestataire :Démarche Interne – Mobilisation de l’Equipe R.H. et Direction
Budget :
Planification :Sur le 1er semestre de l’année 2026 pour la partie analyse, suivie du plan qui sera mis en place. (Recrutements, modifications organisationnelles, …)
Article 7 - Le suivi des actions et leur arbitrage Le suivi des actions sera assuré par une commission spécialisée composée de :
C.S.E.
CARSAT
Médecin du travail
La commission se réunira tous les six (6) mois, dont une fois par an en vue de procéder à un bilan.
Cette réunion sera l'occasion d'analyser :
- l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
Article 8 - Interprétation de l'accord La commission visée à l'article 6 est compétente pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord.
Article 9 - Notification de l'accord Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Article 10 - Entrée en vigueur Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. Article 11 - Publicité de l'accord Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Fait à Bormes les Mimosas, en 5 exemplaires Le 26 novembre 2025
