ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE :
La XXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
ET :
La délégation du personnel au comité social et économique,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : La XXXXXXXXXXXXXXX et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, ont sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines où la collectivité de travail doit être placée au cœur de la réflexion.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ces principes.
Ce thème revêt une importance particulière puisque les entreprises sont tenues de prendre en compte, de manière autonome, ce risque afin d’apporter des solutions de prévention de la pénibilité.
Par conséquent, les représentants de l’entreprise et la délégation du personnel au comité social et économique, dans la tradition du dialogue social qu’elles entretiennent mutuellement ont engagé des négociations qui ont abouti au présent accord relatif à la prévention de la pénibilité.
Le présent accord a pour objectifs de : définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de risques professionnels ; supprimer ou à défaut réduire l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la XXXXXXXXXXXXXXX.
Article 2 : Définition
La notion de « facteur de pénibilité telle qu’elle est retenue par le présent accord correspond à l’exposition aux risques professionnels tels que définis par le Code du travail, que sont :
1° Les contraintes physiques marquées :
manutentions manuelles de charges ;
postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
vibrations mécaniques ;
2° physique agressif :
agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
activités exercées en milieu hyperbare ;
températures extrêmes ;
bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
travail de nuit dans les conditions fixées par le Code du travail ;
travail en équipes successives alternantes ;
travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Article 3 : Résultat du diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité
Article 3.1 : Déroulement du diagnostic Un diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité a été réalisé par le Comité de pilotage, composé du responsable QHSE, de la responsable des ressources humaines de l’entreprise et du responsable de production.
Le diagnostic définitif a été arrêté le 31 mars 2025.
Article 3.2 : Résultats du diagnostic : conditions d’exposition des emplois-type aux facteurs d’exposition
Le diagnostic met en évidence l’exposition des salariés de l’entreprise à un ou plusieurs facteurs de pénibilité dans les conditions suivantes, par emploi-type, étant précisé qu’un emploi -type, est défini, comme un « ensemble de postes de travail similaires et aux caractéristiques suffisamment homogènes pour être en théorie occupés par un même individu » :
Emploi-type
Facteur(s) d’exposition
Durée de l’exposition annuelle
Nombre de salariés concernés
Agent de fabrication
Bruit 216 jours par an 26 Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte 216 jours par an 24 Manutentions manuelles de charges 216 jours par an 10 Agents chimiques dangereux 216 jours par an 6 Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps 216 jours par an 23
Caristes
Bruit 216 jours par an 6 Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps 216 jours par an 6
Maintenance
Bruit 207 jours par an 2 Agents chimiques dangereux 207 jours par an 2 Travail de nuit 207 jours par an 1
Administratif terrain
Bruit 216 jours par an 5
Il est rappelé qu’à la date de rédaction du présent accord, la XXXXXXXXXXXXXXX compte 58 salariés salariés : aussi, 67 % de l’effectif de la XXXXXXXXXXXXXXX est exposé à des facteurs de pénibilité.
Article 4 : Mesures de prévention
Sur la base du diagnostic, tel qu’il a été transmis par le comité de pilotage aux représentants de l’entreprise at aux représentants du personnel partie à la négociation, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention de la pénibilité qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’entreprise ou initiées lors de la phase de diagnostic.
Ces mesures de prévention sont prises sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
éviter les risques ;
évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
combattre les risques à la source ;
adapter le travail à l’humain ;
tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
planifier la prévention ;
prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Article 4.1 : Mesures de prévention de la pénibilité préexistantes Lors de l’étape de diagnostic, le comité de pilotage a relevé que l’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées. Ces mesures sont les suivantes :
pour les salariés relevant de l’emploi-type d’agent de fabrication :
Formation aux gestes et postures afin de prévenir la survenue de troubles musculosquelettiques ;
Modification des méthodes de travail afin de prévenir les risques inhérents au port de charges lourdes (envoi de 3 colis à la place d’1 seul pour les tableaux en 3 éléments ;
Gestion ergonomique de la rotation de poste ;
Acquisition d’équipements à hauteur variable, adaptés au poste de travail.
Rotation de personnel lors de chaque journée de travail sur un même poste.
Pour les salariés exposés au risque agents chimiques dangereux (relevant des emplois type d’agent de fabrication et maintenance) :
Réalisation d’une formation relative à la prévention des risques liés à l’utilisation de produits à base d’isocyanates purs ou mélanges polyuréthane contenant plus de 0.1% en poids de Di-isocyanate monomère.
Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
Article 4.2 : Mesures arrêtées au titre du présent accord Outre les mesures précédemment énumérées, les représentants de l’entreprise et les représentants du personnel, ont choisi de retenir, à la lumière des propositions transmises par le comité de pilotage, un éventail de mesures de prévention de la pénibilité.
Chacune des mesures retenues aborde un thème énuméré par l’article D. 4162-3 du Code du travail (plus spécifiquement : réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, adaptation et aménagement du poste de travail, développement des compétences et des qualifications, maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels) et comporte un ou plusieurs objectifs chiffrés.
Le présent article prévoit également, conformément aux dispositions de l’article D.4162-3 du Code du travail, pour les salariés bénéficiant des mesures afférentes au développement des compétences et des qualifications, et au maintien en activité, les actions de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits, aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7 du Code du travail.
La réalisation des objectifs chiffrés est mesurée au moyen d’indicateurs définis par le présent accord.
THEME 1 : REDUCTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Réduction de l’exposition au facteur de risque professionnel « bruit »
Pour réduire ou supprimer l’exposition des salariés relevant de la catégorie agent de fabrication, il est convenu d’acheter des « bouchons moulés » pour les opérateurs soumis à des « bruits importants » (supérieurs à 85dB(A) ou 137dB(C)).
Cette mesure de prévention de la pénibilité vise à réduire l’exposition au risque « bruit ».
Objectif chiffré : de cette mesure est de réduire l’exposition au bruit de 17 à 33 dB.
Indicateur de suivi : le nombre d’opérateurs équipés de « bouchons moulés ».
Réduction de l’exposition au facteur de risque professionnel « travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte »
Pour réduire ou supprimer l’exposition des salariés relevant de la catégorie agent de fabrication, il est convenu : de procéder à l’achat et à la mise à disposition d’exosquelettes et de doubles peaux ; de procéder à l’achat de poignets de force, qui seront mis à disposition des opérateurs sur simple demande des leaders de zone ; de poursuivre la réalisation d’actions de formation aux gestes et postures.
Ces mesures de prévention de la pénibilité visent à réduire l’exposition au risque travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ».
Concernant l’achat et la mise à disposition d’exosquelettes et de doubles peaux
Objectif chiffré : utilisation, au terme de l’accord, des exosquelettes et des doubles peaux par 100% des salariés exposés.
Plus spécifiquement, il est envisagé :
Qu’à la fin de l’année 2025, 25% des salariés exposés, utilisent les exosquelettes et les doubles peaux ;
Qu’à la fin de l’année 2026, 35% des salariés exposés, utilisent les exosquelettes et les doubles peaux ;
Qu’à la fin de l’année 2027, 45% des salariés exposés, utilisent les exosquelettes et les doubles peaux.
Indicateur de suivi : nombre de salariés utilisant les exosquelettes et les doubles peaux.
Concernant l’achat et la mise à disposition de poignets de force
Objectif chiffré : utilisation des poignets de force par 100% des salariés exposés
Indicateur de suivi : nombre de salariés utilisant les poignets de force
Concernant la réalisation de formations au gestes et postures
Objectif chiffré : formation de 100% des salariés exposés au risque
Indicateur de suivi : nombre d’actions de formation aux gestes et postures réalisées.
3. Réduction de l’exposition au risque professionnel « manutentions manuelles de charges » Pour réduire ou supprimer l’exposition des salariés relevant de la catégorie agent de fabrication, il est convenu de procéder à la location d’un gerbeur à contrepoids destiné à mettre à hauteur les palettes et à palettiser les petites palettes au sol.
Cette mesure de prévention de la pénibilité vise à réduire l’exposition au risque manutentions manuelles de charges ».
Objectif chiffré : utilisation du gerbeur à contrepoids par 100% des salariés affectés à des tâches de manutention
Indicateur de suivi : nombre d’opérateurs utilisant le gerbeur à contrepoids.
Les parties conviennent également :
de l’achat de plusieurs machines (dont une table élévatrice et des chemins de rouleaux), pour permettre un travail à hauteur confortable.
d’engager une réflexion sur le type de matériaux utilisés dans le cadre de la production, afin d’aboutir à la production de tableaux plus légers.
THEME 2 : ADAPTATION ET AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL (SUR UN MEME POSTE DE TRAVAIL) Pour réduire ou supprimer l’exposition des salariés occupant la catégorie d’emploi agent de fabrication et exposés à des postes comportant du « travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte » il est convenu de poursuivre la réalisation de rotations du personnel lors de chaque journée de travail sur un même poste.
Objectif chiffré : bénéfice des rotations pour 100% des opérateurs concernés
Indicateur de suivi : nombre de salariés bénéficiant de rotations sur leur poste de travail.
THEME 3 : DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS SUR PLUSIEURS POSTES DE TRAVAIL
Développement de la polycompétence
Il est convenu de privilégier le développement de la polycompétence de l’ensemble des salariés (population tant de bureau que de production) de la XXXXXXXXXXXXXXX, les catégories de compétences concernées étant les suivantes :
production sur machine ;
production monoligne ;
production technique ;
logistique ;
magasinage ;
séquencement ;
production collage ;
production vitrine ;
QSE ;
production bois ;
production i3board ;
management ;
lean manufacturing ;
CACES.
Des actions de formations seront réalisées en ce sens :
formation aux postes de travail
découpe de l’aluminium
découpe des tôles (email, tôle laquée, tôle galva)
découpe du bois
séquencement des bons de travaux
formation management
CACES pour délivrance d’autorisations de conduite
Objectif chiffré : L’objectif de ces mesures est que 100 % des salariés soient polyvalents.
Indicateur de suivi : nombre de salariés ayant acquis de la polyvalence et pouvant occuper plus d’1 poste de travail
Pour valider les objectifs de polyvalence, au moins 3 personnes seront formées pour chaque poste de travail (1 personne niveau « expert » et au moins 2 personnes niveau « avancé » pour chaque poste de travail).
Formation des opérateurs exposés au risque « agent chimique dangereux »
Par ailleurs, et afin de réduire l’exposition des salariés relevant des catégories agent de fabrication et maintenance et exposés au risque « agents chimiques dangereux », il est convenu de réaliser des formations à des opérateurs, pour leur permettre de se protéger au mieux du risque lié à des agents chimiques utilisés pour les besoins de la production, tel que la colle ou les solvants.
Objectif chiffré : formation de 100% des salariés exposés au risque « agent chimique dangereux »
Indicateur de suivi : nombre d’opérateurs formés aux mesures de prévention du risque « agent chimique dangereux »
Dans le même temps, l’entreprise s’engage à engager des discussions avec ses fournisseurs, pour faire évoluer la composition des produits chimiques, vers une composition plus saine, pour les besoins de sa production.
THEME 4 : MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DE RISQUE MENTIONNES A L’ARTICLE D.1461-1 DU CODE DU TRAVAIL L’entreprise souhaite maintenir dans l’emploi les salariés plus âgés (de plus de 60 ans), ou plus fragiles (bénéficiant d’une RQTH ou bénéficiant d’un aménagement de poste en raison de restrictions médicales).
Elle s’engage ainsi à prioriser les salariés ayant un handicap ou une restriction médicale, ainsi que les salariés âgés de plus de 60 ans, sur des postes disponibles les moins exposés aux facteurs de pénibilité, en mobilisant tant les interlocuteurs en interne que sont la hiérarchie du salarié, la direction des ressources humaines, les membres du CSE, qu’externe (médecine du travail, ergonome, SAMETH), dont les interventions ont vocation à être complémentaires.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ouvre l’accès à l’appui technique et à des financements de l’AGEFIPH et du SAMETH visant à permettre l’aménagement du poste pour une meilleure prise en compte du handicap.
Dans ce cadre, toutes les mesures appropriées sont envisagées, en partenariat avec les services ci- dessus, pour réussir le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, à savoir, si besoin :
aménagement du poste du travail (acquisition de matériels spécifiques) ;
aménagements individuels des horaires de travail temporaires ou définitifs notamment par le temps partiel ;
adaptation de l’environnement pour une meilleure ergonomie du poste de travail ;
financement d’équipements individuels spécifiques au type de handicap du salarié (appareillages spécifiques) ;
aide à la communication avec l’environnement de travail.
Indicateur de suivi : Nombre de salariés avec une RQTH ou de plus de 60 ans bénéficiaires d’aménagements de postes
Objectif chiffré : 100% des demandes d’aménagement des postes étudiées et potentiellement adaptés/pourvus, dans la limite des postes disponibles.
MODALITES D’UTILISATION DU C2P POUR LES SALARIES BENEFICIAIRES DES MESURES PREVUES AUX THEMES 3 ET 4
Il est rappelé que tout salarié exposé à un ou plusieurs facteur(s) de risques professionnels au-delà des seuils définis par décrets bénéficie chaque année de points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P), en fonction du nombre de facteurs et de son âge.
Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour bénéficier de formations, accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité, bénéficier d’un temps partiel ou d’un départ anticipé à la retraite.
La Direction s’engage, pour les salariés bénéficiant des mesures prévues dans le cadre des thèmes 3 et 4 ci-dessus, et titulaires du C2P et ce, afin de leur permettre d’affecter les points qui y sont inscrits au financement d’une formation ou du passage à temps partiel :
de tenir à leur disposition, au département ressources humaines qui s’engage à les aider dans le cadre de leur démarche, de la documentation sur les modalités de mobilisation des points figurant sur leur compte professionnel de prévention ;
afin de permettre aux titulaires d’un compte professionnel de prévention de mobiliser les points qui y sont s inscrits, à étudier de façon prioritaire leurs dossiers de demande d’action de formation ou de passage à temps partiel.
Article 4.3 : Rôle des entretiens individuels
Les signataires confèrent aux « entretiens individuels » un rôle particulier en matière de pénibilité. Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens individuels « annuels » leurs conditions de travail, les souhaits éventuels d’aménagement du poste travail ou de nouvelle affectation.
Article 5 : Déclaration des expositions
L’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, après application des mesures de protection individuelles, sera déclarée au sein de la DSN.
Article 6 : Modification du document unique d’évaluation des risques (DUER)
L’entreprise s’engage à modifier le DUER en prenant compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention de la pénibilité prévues par le présent accord.
Article 7 : Rôle des partenaires extérieurs
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement de la pénibilité nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.
A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « Médecine du travail » ou du « service de santé au travail », des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 16 JUIN 2025. Il est conclu pour une durée de 3 ans. L’accord expirera en conséquence le 15 JUIN 2028 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les 2 mois qui précèdent cette date, si l’entreprise est toujours soumise à l’obligation de négocier un accord ou, à défaut, mettre en œuvre un plan d’action sur les mesures de prévention de la pénibilité, l’entreprise et les représentants du personnel se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord.
Article 9 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Il est également précisé qu’en cas de signature d’un avenant interprétatif au présent accord, celui-ci faisant qu’éclairer le texte initial sans en modifier la teneur, aura, de fait, un effet d’application rétroactif à la date de signature de l’accord initial.
Article 10 : Suivi de l’accord
Le comité de pilotage, composé du CSE, du responsable QHSE, de la direction générale et de la direction des ressources humaines, assure le suivi de l’accord. Il occupe donc le rôle de « comité de suivi ». Le comité établit un rapport de suivi annuel. Le rapport de suivi aborde les thèmes suivants :
suivi du calendrier de mise en place des mesures ;
effets des mesures ;
suivi des objectifs et indicateurs
éventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation
Article 11 : Clause de rendez-vous
Dans un délai d’1 an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 12 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’1 an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 13 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 14 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231 -7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Article 15 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Marly, le 16 juin 2025 En deux exemplaires originaux
VANERUM
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique
