Société MARTINKEYS'S EXERCICES RETENUS (01/01/2024-31/12/2025)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société MARTINKEYS'S, dont le siège social est situé 136 avenue de Palavas 34 070 Montpellier, représentée par Vanessa MARTIN, agissant en qualité de chef d'entreprise,
D'UNE PART,
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise statuant à la majorité des deux tiers.
D'AUTRE PART,
Préambule
Il est convenu le présent accord d'intéressement en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Cet accord tend à engager davantage le personnel dans la croissance et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Etant donné la nature aléatoire de l’intéressement, celui-ci est variable et peut-être nul.
Les primes éventuellement versées, ne constituent ni un salaire, ni une autre rémunération au sens de la définition du code de la sécurité sociale (art.L.242-1).
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
- le cadre d'application, la durée de l'accord
- les modalités d'intéressement retenues
- les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement
- l'époque des versements
- les modalités d'information collective et individuelle du personnel
- les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, correspondant à 2 exercices comptables de la société MARTINKEYS'S : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Cet accord ne se renouvellera pas par tacite reconduction. Il pourra être renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties à l’issue de sa période de validité.
Article 3 - Bénéficiaires
1– Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement.
2- Condition d'ancienneté
Une condition d’ancienneté de 3 mois d’ancienneté est requise.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précéde. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice
Article 4 - Modalités et calcul de l'intéressement
La période de calcul de l’intéressement sera mensuelle et le versement de la prime d’intéressement se fera de manière trimestrielle.
L’intéressement n’est acquis qu’à la condition que la marge encaissée mensuel soit supérieure ou égale à +60%. Si la marge encaissée mensuel est inférieure à 60% aucun intéressement ne sera versé.
Si marge encaissée mensuel >= 60% alors versement prime 100€ brut plafonné à 250€ brut/trimestre/salarié
Si marge encaissée mensuel >= 70% alors versement prime 150€ brut plafonné à 350€ brut/trimestre/salarié
Si marge encaissée mensuel >= 80% alors versement prime 200€ brut plafonné à 500€ brut/trimestre/salarié
Marge encaissée = CA encaissé -frais de sous traitance -frais de blanchisserie
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires versés à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Article 5 - Répartition de l'intéressement
Le montant global de la prime d’intéressement calculé comme indiqué à l’article 4 sera réparti de la façon suivante :
-50% de l’intéressement selon la rémunération telle que définie ci-dessous
Rémunération brute correspondant à un travail effectif : Il s’agit de la rémunération brute, hors indemnités compensatrices de congés payés. Ces retraitements permettent d’aboutir à une rémunération brute correspondant effectivement à un temps de travail effectif.
Pour les personnes absentes suite à un congé maternité ou d’adoption, à un mi-temps thérapeutique consécutif à un accident du travail, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il conviendra de retenir le salaire qu’elles auraient perçus si elles avaient été présentes. -50% de l’intéressement selon le temps de présence
La notion de durée de présence renvoie à celle de travail effectif au cours de l'exercice soit le temps passé à être en poste/assurer effectivement ses fonctions. Cela permet de moduler la fraction de prime versée notamment en fonction du temps de travail en privilégiant les salariés à temps complet. Certaines absences assimilées à du temps de travail effectif sont alors retenues et décomptées comme durée de présence pour le bénéfice de l'intéressement : congés payés, jours de RTT, maternité, accident du travail, exercice de mandat de représentation du personnel, etc.
Le calcul s’opérera de la manière suivante :
Intéressement individuel= Prime globale d’intéressement X (rémunération brute individuelle / total des rémunérations brutes perçues par les bénéficiaires) /2 + Prime globale d’intéressement X nombre de jour travaillé/ nombre de jour travaillé par tous les bénéficiaires) / 2.
La répartition s’effectuera compte tenu des règles de plafonnement individuelles définies ci-dessous.
Article 6 - Versement de l'intéressement
L'intéressement calculé comme ci-dessus est versé à chaque salarié, le dernier jour du mois suivant la période à laquelle se rapporte l'intéressement.
Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définis par le règlement de ce plan.
Dans ce cas, les primes d’intéressements sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des ¾ du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. Si le salarié n’a pas fait connaitre son arbitrage entre la perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et l’affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI) s’il a été mis en place dans l’entreprise et seront bloquées pendant 5 ans.
Article 7 - Modalités d'information individuelle du personnel
Conformément à l'article D. 3323-12 du Code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
- le montant global de l'intéressement
- le montant moyen perçu par les bénéficiaires
- le montant des droits attribués à l'intéressé
- le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS
- lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai
- les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Avec l'accord des salariés, la remise de cette fiche pourra être faite par voie électronique à l'adresse communiquée.
La demande de versement du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le bénéficiaire est présumé avoir été informé au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre écoulé.
Le bénéficiaire, qui ne demande pas le versement ou l'affectation de son intéressement, est informé de l'affectation de sa quote-part sur le plan d'épargne entreprise. Ces sommes ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan.
Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-delà elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Article 8 - Procédure de règlement des différends
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise, sont réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable dans les conditions suivantes.
A cet effet, elles appelleront d'un commun accord un conciliateur dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.
Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.
Si la conciliation ne peut aboutir, le ou les experts établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.
Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant ou la dénonciation devront avoir été signés au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité faisant suite aux observations des services de recouvrement sur le présent accord.
L’avenant ou la dénonciation seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Article 10 - Publicité
1 - Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail.
2 - Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
3 - Information individuelle
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.
Article 11 – Suivi de l’application de l’accord
Une commission intéressement créée à cet effet sera informée chaque trimestre des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement pour l’année complète. Elle se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Fait à Montpellier
Le 4 octobre 2023
Pour l’entreprise Nom, qualité et signature
Pour les salariés de l’entreprise
Nom(s), qualité(s) du ou des signataires et signature(s)
