Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 550 500 euros Immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 352 706 477 Ayant siège au 375 avenue Sofia à BILLY BERCLAU (62138) Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président.
D'une part
ET
Le Comité Social et Economique de la Société VANHEEDE ENVIRONNEMENT
D'autre part
Il a été convenu ce qu’il suit
Préambule
Les parties constatent qu’en raison de la nature des activités et de l’organisation de l’entreprise, certains salariés sont amenés à effectuer beaucoup d’heures supplémentaires et ne peuvent pas anticiper leurs temps de travail.
En conséquence, les parties ont souhaité redéfinir les conditions et temps de travail applicables au sein de la société VANHEEDE ENVIRONNEMENT.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le temps de travail des salariés et d’accorder des RTT en intégrant les évolutions législatives et jurisprudentielles notamment relatives à l’organisation et au suivi de la charge de travail des salariés cadres et non cadres.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet l’augmentation du temps de travail hebdomadaire et fixe notamment les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés au regard des exigences des dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société VANHEEDE ENVIRONNEMENT relevant du code statut professionnel : Employé.
Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 10 du présent accord.
3.1 Période annuelle de référence
La période de référence annuelle de décompte des repos compensateur est fixée du
1er juin au 31 mai.
Article 4 — Organisation de l'activité
Aux termes de l'article L. 3121-62 du Code du travail, le salarié reste soumis :
A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-18 du Code du travail, soit 10 heures par jour ;
Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues à l'article L. 3121-20 et 22 du Code du travail, soient 48 heures pour une semaine et 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Le salarié doit respecter les temps de repos obligatoires :
Le repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ;
Le repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.
Article 5 – Définition
5.1 Modalités
Actuellement, en application de l’article L3121-27 du code du travail, La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35h par semaine. L’objectif de cet accord est d’adapter la durée effective à 36h par semaine en compensation de 6 jours de repos compensateur par an. Soit 1 jours de repos compensateur tous les 2 mois.
Le ticket restaurant reste acquis pendant le repos compensateur.
6.1 Système de suivi
Compte tenu de l’importance du respect du temps de travail et du bien-être des salariés, le respect des dispositions contractuelles et légales sera suivi par le département des Ressources Humaines au moyen de système informatique en place.
Ce document de suivi fera apparaître le nombre de jours de repos compensateur acquis.
Ce document de suivi sera établi mensuellement et validé par le responsable hiérarchique.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7 — Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement et jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée.
Article 8 — Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 — Révision de l'accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 10 — Dénonciation de l'accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 11 — Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la télédéclaration ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une note figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
