EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
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ENTRE :
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La société VADIS SAS, société par actions simplifiée à l'enseigne CENTRE E. LECLERC, ayant son siège social Parc Lann 56000 VANNES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 438 911 927;
Représentée par , agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
ET
La société CARBUTHEIX, SARL ayant son siège social ZC de Parc Lann - 56000 VANNES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 822 764 965; Représentée par, agissant en sa qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
D'UNE PART,
dit «le groupe»
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société VADIS selon procès-verbal approuvé de la séance du 18 octobre 2024, Représenté par le secrétaire, mandaté à cet effet.
ET
Le personnel de la société CARBUTHEIX agissant à la majorité des deux tiers selon le procès-verbal de ratification ci-annexé
D'UNE PART,
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ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
L’article L.3346-1 du Code du travail (modifié par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023) a instauré une nouvelle obligation de négociation en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Les parties se sont ainsi rencontrées afin de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal mais aussi prévoir les modalités de partage de la valeur.
A ce titre, une réunion de négociation avec le CSE a eu lieu le 20 Septembre et le 18 octobre 2024.
AU TERME DE CELLE-CI, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéficie net fiscal
La définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal retenue est la suivante : augmentation en année N de 100 % du bénéfice net fiscal de l’année N-1.
ARTICLE 2 - Modalité de partage de la valeur
Si la condition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, telle que définit à l’article 2 est remplie, la Direction s’engage à ouvrir une nouvelle négociation ayant pour objet de définir les modalités de partage de la valeur, selon les dispositifs toujours en vigueur à cette date, à savoir à date :
soit sur le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement,
soit sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV),
soit sur l’abondement d’un plan d’épargne salariale ou de retraite.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 01 Octobre 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il s’appliquera aux résultats de l’exercice ouvert au 1er octobre 2024, l’exercice s’étendant du 1er octobre au 30 septembre.
ARTICLE 4 - MODIFICATION - DENONCIATION
L’accord pourra être révisé au cours de sa période d’application par voie d’avenant, signé par les mêmes parties. L’avenant doit être aussitôt déposé auprès de l’unité territoriale 56 de la DREETS BRETAGNE, dépositaire de l'accord initial, selon les mêmes formalités et délais.
Le présent accord pourra être dénoncé avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée dans les 15 jours à la DREETS.
ARTICLE 5 - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés des deux sociétés soussignées dans leur totalité.
ARTICLE 6 - INFORMATION DU PERSONNEL
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les lieux de travail.
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir dans l’application du présent accord, ou lors de son éventuelle révision, seront d’abord soumis à l’examen des parties en vue de rechercher une solution amiable. Si les désaccords subsistent, les différends seront déférés aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 8 - DEPÔT DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord, auprès de la DREETS du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à VANNES, le 04 Février 2025
En 6 exemplaires dont un pour chacune des parties soussignées, un pour affichage dans chaque entreprise et un pour le dépôt auprès de l'unité territoriale de la Bretagne de la DREETS.
SAS VADIS
SARL CARBUTHEIX
Président Gérant
M_______________
Secrétaire du CSE de la SAS VADIS
M_____________
salarié de la SARL CARBUTHEIX
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page
