La Société VAPE PLAST devenue au 1er janvier 2024, la société INVOLVE MANUFACTURING IZERNORE, par changement de dénomination sociale, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 451 248€, dont le siège social est situé Z.I. de la Mode – 567, Rue de la Mode – 01580 IZERNORE, enregistrée au RCS de Bourg En Bresse sous le numéro 394 962 898, dont le numéro SIRET est le 394 962 898 000 26, représentée par
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
, en tant qu’élu titulaire du premier collège au CSE, , en tant qu’élu suppléant du second collège au CSE,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), qui résulte notamment de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien en emploi.
Compte tenu de la situation économique de la Société ainsi que par les perspectives d’activité élaborées, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après, le recours à ce dispositif par la Société a été rendu nécessaire.
C’est dans ce cadre que s’est inscrite la négociation d’un accord visant à encadrer le recours au dispositif d’APLD au sein de la Société.
Un accord d’entreprise, d’une durée de six (6) mois, couvrant la période du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023, a été signé entre la Société et les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de cette dernière le 15 décembre 2022. Cet accord a fait l’objet d’un avenant signé par les mêmes parties en date du 04 mai 2023, pour la prolongation du recours à l’APLD jusqu’au 31 mai 2024.
La société a bénéficié de l’APLD pendant 3 périodes de 6 mois :
Du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023
Du 1er juin 2023 au 30 novembre 2023
Du 1er décembre 2023 au 31 mai 2024.
La Société a respecté les engagements pris dans le cadre de cet accord :
De multiples formations ont été engagées, pour faire monter en compétences les salariés, permettre de conquérir de nouveaux marchés, mieux connaitre les compétences des collaborateurs en vue de leur proposer un plan de formation plus adapté et améliorer les performances en utilisant mieux le matériel.
Aucune rupture de contrat de travail pour motif économique n’a été prononcée.
Il est précisé qu’en application de cet accord, la Société a utilisé le dispositif APLD de manière limitée :
Toutefois, il s’avère que la situation économique de la Société et les perspectives d’activité, à quelques jours du terme de cet accord, rendent encore nécessaire le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, raison pour laquelle la société sollicite le renouvellement de l’autorisation d’APLD pour 18 mois, pour la période du 1er juin 2024 au 30 novembre 2025.
Aussi, les parties entendent conclure un second avenant à cet accord afin de permettre un recours au dispositif susmentionné pour une durée plus longue que celle initialement prévue.
1/ DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE
2/ PERSPECTIVES ET ELEMENTS JUSTIFIANT QUE LA PERENITE DE LA SOCIETE N’EST PAS COMPROMISE :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est rappelé que le présent avenant, l’accord initial qu’il modifie et le dispositif d’APLD qu’ils prévoient s’appliquent à l’ensemble de la Société.
Toutes les activités de cette dernière sont concernées.
L’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont concernés par le dispositif APLD.
ARTICLE 2 : DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’APLD
L’accord initial et le présent avenant sont conclus pour une durée déterminée.
Les parties rappellent que l’accord initial, qui a pris effet à compter du 1er décembre 2022, a été validé par l’autorité administrative.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent avenant prend effet le 1er juin 2024, et modifie la durée initialement prévue à six (6) mois en la fixant désormais à trente-six (36) mois, soit un terme prévu au 30 novembre 2025.
Il est néanmoins rappelé que le recours au dispositif est conditionné au renouvellement de l’autorisation d’APLD pour chaque période de six (6) mois par l’autorité administrative.
ARTICLE 3 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN-DECA DE LA DUREE LEGALE
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles liées à la situation de la Société, le dépassement de la limite prévue ci-dessus pourra être sollicité à tout moment auprès de l’administration en lui transmettant des informations circonstanciées de nature à justifier la demande de dérogation. La Société pourra alors appliquer ce dépassement dès l’acceptation par la DDETS de sa demande de dérogation.
Quoiqu’il en soit, cette réduction de l’horaire ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée légale.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi mensuel.
Le délai de prévenance à respecter avant chaque placement en APLD mais aussi pour chaque fin de mise en APLD est de deux (2) jours ouvrés compte tenu de l’activité de l’entreprise qui nécessite de prompts ajustements.
ARTICLE 4 : INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE
Le salarié, cadre ou non cadre, placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et les décrets afférents.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par la Société correspondant à 75 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 3 du présent accord et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, la Société s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
La Société s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.
La Société s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs prévus par le Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation »).
Le plan de formation pour l’année 2024 est joint au présent accord.
ARTICLE 7 : MODALITES D’INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
Les institutions représentatives du personnel seront informées au moins tous les trois (3) mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD ainsi que des modalités de suivis des engagements définis ci-dessus.
Cette information leur est communiquée dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique. Un procès-verbal sera rédigé à l’issue de cette réunion en vue notamment de sa communication à l’administration.
Les informations transmises portent en particulier sur les motivations du recours au dispositif d’APLD (chiffre d’affaires passé et perspectives), sur les activités et les salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées ainsi que le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
ARTICLE 8 : PROCEDURE DE VALIDATION DE L’ACCORD ET RENOUVELLEMENT SEMESTRIEL DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de quinze (15) jours vaut décision d'acceptation.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’APLD pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six (6) mois.
Aussi avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise demandera à l’autorité administrative son autorisation, chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration étant faite pour six (6) mois.
Le renouvellement de l’autorisation sera accordé au vu d’un bilan portant sur les modalités de mise en œuvre du présent accord et sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société, ainsi que des procès-verbaux des réunions du CSE au cours de lesquelles il a été informé de la mise en œuvre de l’APLD.
ARTICLE 9 : INFORMATION DES SALARIES
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux parties signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
ARTICLE 10 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois (3) mois durant l'application de l’accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
L’accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un nouvel avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’OYONNAX.
Le présent avenant a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par courriel à l’adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
