Accord sur l’accompagnement et l’aménagement de la fin de carrière
Entre les soussignés :
La société VARIAN MEDICAL SYSTEMS FRANCE, dont le Siège Social est
représentée par
, Gérant et , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,
d’une part,
et
Le Syndicat Force Ouvrière
représenté parMonsieur , Délégué Syndical
d'autre part.
Préambule :
Eu égard aux réformes législatives successives sur les retraites ayant conduit progressivement à un allongement des carrières, l’accompagnement des salariés et l’aménagement des fins de carrière constituent un véritable enjeu à la fois pour les collaborateurs et pour l’entreprise.
Consciente des enjeux propres à chaque étape de la vie professionnelle, la Direction s’engage à construire des parcours durables et à accompagner les collaborateurs en fin de carrière.
Cet accompagnement visera à répondre à leurs besoins spécifiques et à favoriser une transition sereine, en témoignage de la reconnaissance portée à leur engagement et à leur contribution tout au long de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise.
Ainsi, les parties signataires se sont réunies à plusieurs reprises et se sont accordées sur la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et d’aménagement des fins de carrière.
La retraite progressive, telle que définie par la réglementation actuelle, est un levier pertinent pour répondre à ces enjeux. Elle marque également une première étape vers une politique plus globale de gestion des fins de carrière, que l’entreprise entend construire avec les partenaires sociaux.
Le présent accord vise à définir une véritable politique centrée sur les salariés de 60 ans et plus qui représentaient, au 30/09/2025, 10,13% de l’effectif total de Varian Medical Systems France, dans l’objectif de maintenir leur employabilité et leur engagement, d’aménager les toutes fins de carrière, d’assurer la transition entre la période d’activité et la retraite dans un intérêt réciproque, et de souligner la richesse que représente l’intergénérationnel pour l’entreprise.
Le présent accord poursuit plusieurs objectifs :
- maintenir l’employabilité des seniors ; - améliorer les conditions de travail en fin de carrière ; - prévoir la transmission des savoirs et des compétences ; - préparer la vie après l’entreprise.
Les signataires ont souhaité rappeler les dispositifs légaux disponibles en matière d’aménagement des fins de carrière et également prévoir par le présent accord des dispositifs propres à l’entreprise.
Les parties signataires soulignent que toute politique en faveur de l'emploi des seniors ne peut être dissociée d'une politique sociale visant l'ensemble des salariés, les seniors ne pouvant en aucun cas être considérés et traités comme une population à part ni faire l'objet d'une discrimination.
Les échanges entre la Direction de Varian Medical Systems France et les organisations syndicales représentatives ont abouti à la signature de l’accord suivant.
ARTICLE 1 - Maintenir l’engagement des salariés tout au long de la carrière
Article 1.1. Accompagnement dans l’évolution professionnelle
Une politique de gestion des carrières s’appuie sur un certain nombre de principes et offre un cadre à la gestion des carrières, quel que soit l’âge du collaborateur et réaffirme un certain nombre de principes :
Notre culture de la mobilité interne
Nos engagements en faveur de l’équité et de la diversité et de la mixité pour une gestion des carrières inclusives
L’importance de concilier les besoins de l’entreprise avec les souhaits de développement des collaborateurs
Le rôle de chacun : le collaborateur acteur de son évolution, le manager coach de son équipe, le service RH accompagnateur et facilitateur de la mobilité
Notre volonté d’attirer et conserver les talents en donnant des perspectives d’évolution des carrières
Varian Medical Systems France, riche de l’ensemble des expériences professionnelles des collaborateurs, cherche à valoriser les parcours diversifiés. Pour cela, l’entreprise met à disposition de tous, quel que soit l’âge des collaborateurs, des outils pour être acteur de leur carrière et permettre de reconnaître leur potentiel :
L’entretien annuel, socle de l’évaluation des performances du collaborateur et d’identification de ses souhaits de développement professionnel.
Les offres d’emploi internes publiées sur Workday et sur l’Intranet du Groupe Siemens Healthineers
Les offres de formation en e-learning (Learn4U et SkillUp Degreed) accessibles à tous les salariés
La revue annuelle des besoins de développement et formation réalisée par la DRH avec les Managers afin d’identifier les besoins et actions de formation exprimés.
Article 1.2. Entretien de fin de carrière pour un accompagnement individualisé
L’équipe Ressources Humaines, en lien avec le Manager, est l’interlocuteur privilégié de l’accompagnement des salariés dans le cadre d’une approche individualisée pour :
Proposer des entretiens de fin de carrière spécifiques : au-delà des entretiens RH à des moments clés du parcours professionnel (entretien annuel, entretien professionnel) les collaborateurs pourront solliciter un entretien RH à partir de 55 ans. Il sera l’occasion pour chaque salarié concerné de faire notamment un point sur ses motivations, ses compétences, ses besoins de formation au regard du poste occupé, et d’aborder le cas échéant la transition entre l’activité professionnelle et la retraite.
Accompagner les collaborateurs dans leur évolution professionnelle et identifier les dispositifs RH adaptés à leurs besoins : formation, mobilité interne …
Communiquer et conseiller sur les dispositifs dédiés à l’aménagement des fins de carrière, à la préparation à la retraite
Organiser des réunions d’information dédiées à la retraite avec la Caisse de retraite KLESIA
Article 1.3. Dispositifs de formation et de développement des compétences
Les collaborateurs bénéficient d’entretiens annuels et d’entretiens professionnels avec leur manager, au cours desquels ils définissent leurs besoins de formation : formations métiers, formations managériales, formations aux compétences humaines et transverses.
Varian Medical Systems France réaffirme dans cet accord, son engagement à garantir l’accès à la formation pour tous les salariés quel que soit leur âge et en particulier les salariés âgés de 50 ans et plus.
ARTICLE 2 - Accompagner la fin de carrière à partir de 60 ans
Varian Medical Systems France réaffirme sa volonté de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’un certain nombre de dispositifs permettant de les accompagner dans leur fin de carrière.
Toutefois, au vu des contraintes organisationnelles de l’activité, la mise en place du dispositif de retraite progressive sera acceptée sur la base d’un travail réduit à 80%. Toute demande de réduction de temps de travail en deçà de 80% est exclue du présent accord et sera soumise à l’examen des conditions d’éligibilité, de la faisabilité organisationnelle et de l’évaluation de l’impact sur l’équipe et la continuité de service.
Article 2.1. Le dispositif légal de retraite progressive
2.1.1. Cadre du dispositif légal de la retraite progressive La retraite progressive est un dispositif légal d’aménagement de fin de carrière qui permet aux salariés éligibles de réduire leur durée de travail hebdomadaire dans une logique de cessation progressive d’activité.
Les aménagements de fin de carrière sont mis en œuvre sur demande du salarié et à la condition de l’acceptation de l’employeur, en conformité avec l’article L 3123-4-1 du Code du travail. Le salarié exerce une activité à temps partiel et perçoit simultanément et en complément de sa rémunération, une fraction de sa pension de retraite calculée selon le pourcentage de temps non travaillé.
Pendant la période en retraite progressive, le salarié continue de cotiser, au prorata de son temps de travail, aux régimes de retraite obligatoire, constituant ainsi de nouveaux droits qui seront pris en compte lors de la liquidation totale des droits (c’est-à-dire au moment du départ en retraite).
2.1.2. Les salariés bénéficiaires du dispositif de retraite progressive En l’état actuel de la législation, pour être éligible à la retraite progressive, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir au moins 60 ans ;
Justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel ou à temps réduit représentant une durée de travail globale comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet.
Ces conditions seront nécessairement et automatiquement modifiées en fonction des éventuelles évolutions légales et réglementaires qui interviendraient en la matière.
2.1.3. Les conditions complémentaires définies par l’entreprise Pour les salariés demandant à bénéficier d’une réduction de leur activité professionnelle à hauteur de 80% de la durée de travail à temps complet dans le cadre du dispositif de retraite progressive fixé par la loi, l’entreprise souhaite mettre en place un dispositif dont les conditions ci-dessous, viennent s’ajouter aux conditions susmentionnées.
Les salariés bénéficiaires :
Afin de tenir compte des contraintes organisationnelles de l’activité, la demande de retraite progressive devra remplir les conditions internes d’éligibilité suivantes, en sus des conditions légales, pour être acceptée :
Le salarié qui souhaiterait bénéficier du dispositif de retraite progressive devra justifier d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de sa demande.
La demande devra porter sur une réduction du temps de travail correspondant à un maximum de 20% du temps plein, soit un passage à temps partiel à 80%, dans le cadre de la demande de retraite progressive, selon les modalités suivantes à préciser avec le manager :
Un forfait annuel de 172 jours travaillés pour les salariés au forfait jours (sur une base de 215 jours, Accord Aubry II), soit un prorata de 10 jours RTT/an
1 jour non travaillé par semaine ou 2 jours cumulés toutes les 2 semaines pour les salariés en Accord Aubry I (base temps de travail en heures)
Le salarié devra formuler sa demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du dispositif. Lorsque la demande est acceptée, un avenant au contrat de travail précisant les nouvelles modalités sera établi et signé par les parties.
Engagements de l’entreprise :
Maintien des cotisations retraite de base et complémentaire sur une base d’activité à temps plein :
Afin d’accompagner au mieux les salariés souhaitant disposer d’un temps partiel ou temps réduit à 80% de la durée de travail à temps complet à l’approche de leur toute fin de carrière, le salarié pourra demander le maintien des cotisations liées à la retraite sur la base d’un taux plein.
Les cotisations salariales et patronales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire équivalent temps plein, et la prise en charge répartie entre salarié et employeur conformément aux taux en place.
Calcul de l’indemnité de départ volontaire en retraite sur une base temps plein :
L’indemnité de départ volontaire en retraite est calculée selon les modalités prévues par la Convention Collective nationale, sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein.
Maintien des avantages véhicules et prime home based à 100% pour les salariés bénéficiaires.
Engagements du salarié :
Le salarié doit :
S’engager par écrit, de façon ferme et irrévocable, sur la date de son départ à la retraite, celui-ci devant intervenir dès l’obtention des trimestres requis pour une retraite de base à temps plein et au plus tard dans les trois ans à compter de la date d’entrée dans ce dispositif.
Fournir un relevé de carrière actualisé pour justifier de sa capacité à partir à la retraite à l’issue de ce dispositif.
Dans l’hypothèse d’une réforme reportant l’âge légal de départ en retraite, cette date serait reportée d’autant.
Dans le cas où le salarié n’honorerait pas son engagement de départ à la retraite dans les délais impartis, l’entreprise sera en droit d’interrompre la prise en charge des cotisations retraite réglées par l’entreprise dans le cadre de ce dispositif et de réévaluer les conditions de la poursuite du contrat de travail (notamment temps de travail, avantages véhicules, primes et indemnités).
Article 2.2. Un dispositif spécifique de temps partiel de fin de carrière dans l’entreprise (hors retraite progressive)
Pour les salariés ne voulant pas activer le dispositif de retraite progressive prévue par la loi ou ne remplissant pas les critères fixés par la loi, et souhaitant néanmoins bénéficier d’une activité à temps partiel de 80% de la durée de travail à temps complet, dans les 3 ans précédant leur départ volontaire en retraite totale, l’entreprise met en place un dispositif de temps partiel de fin de carrière spécifique.
Dans le cadre de ce passage à temps partiel, et afin de tenir compte des contraintes d’organisation du service, les plages non travaillées seront définies après concertation avec le responsable hiérarchique et le collaborateur concerné.
Les salariés bénéficiaires :
Le salarié qui souhaiterait bénéficier du dispositif de retraite progressive devra justifier d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de sa demande
La demande devra porter sur une réduction du temps de travail correspondant à un maximum de 20% du temps plein, soit un passage à temps partiel à 80%, dans le cadre de la demande de temps partiel de fin de carrière, selon les modalités suivantes à préciser avec le manager :
Un forfait annuel de 172 jours travaillés pour les salariés au forfait jours (sur une base de 215 jours, Accord Aubry II), soit un prorata de 10 jours RTT/an
1 jour non travaillé par semaine ou 2 jours cumulés toutes les 2 semaines pour les salariés en Accord Aubry I (base temps de travail en heures)
Le salarié doit être à trois ans maximum de l’âge légal de départ à la retraite
Ne pas exercer une autre activité rémunérée en parallèle
Le salarié devra formuler sa demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du dispositif. Lorsque la demande est acceptée, un avenant au contrat de travail précisant les nouvelles modalités sera établi et signé par les parties.
Engagements de l’entreprise :
Maintien des cotisations retraite de base et complémentaire sur une base d’activité à temps plein :
Afin d’accompagner au mieux les salariés souhaitant disposer d’un temps partiel à 80% de la durée de travail à temps complet à l’approche de leur toute fin de carrière, le salarié pourra demander le maintien des cotisations liées à la retraite sur la base d’un taux plein.
Les cotisations salariales et patronales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire équivalent temps plein, et la prise en charge répartie entre salarié et employeur conformément aux taux en place.
Calcul de l’indemnité de départ volontaire en retraite sur une base temps plein :
L’indemnité de départ volontaire en retraite est calculée selon les modalités prévues par la Convention Collective nationale, sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein.
Maintien des avantages véhicules, et prime home based à 100%
Engagements du salarié :
Le salarié doit :
S’engager par écrit, de façon ferme et irrévocable, sur la date de son départ à la retraite, celui-ci devant intervenir dès l’obtention des trimestres requis pour une retraite de base à temps plein et au plus tard dans les trois ans à compter de la date d’entrée dans ce dispositif.
Fournir un relevé de carrière actualisé pour justifier de sa capacité à partir à la retraite à l’issue de ce dispositif.
Dans l’hypothèse d’une réforme reportant l’âge légal de départ en retraite, cette date serait reportée d’autant.
Dans le cas où le salarié n’honorerait pas son engagement de départ à la retraite dans les délais impartis, l’entreprise sera en droit d’interrompre la prise en charge des cotisations retraite réglées par l’entreprise dans le cadre de ce dispositif et de réévaluer les conditions de la poursuite du contrat de travail (notamment temps de travail, avantages véhicules, primes et indemnités).
Article 2.3. Accompagnement de la transition vers la retraite
2.3.1. Réunion d’information sur la retraite Varian Medical Systems France organise tous les deux ans une réunion d’information auprès des collaborateurs, animée par des intervenants experts de l’AGIRC-ARRCO sur les thématiques liées à la retraite de base, la retraite complémentaire et les démarches administratives.
2.3.2. Entretien retraite Afin d’accompagner les salariés dans la préparation de leur future retraite, la Direction Ressources Humaines proposera à chaque salarié, à partir de l’âge de 60 ans, de bénéficier d’un entretien permettant notamment :
D’examiner, au regard des éléments fournis par le salarié, la date prévisionnelle de départ en retraite à taux plein ;
De faire le point sur les différents régimes de retraite auprès desquels le salarié pourra faire valoir ses droits à la retraite (régime de base, complémentaire) ;
De fournir des renseignements sur les dispositifs d’aménagements de fin de carrière existant au sein de l’entreprise ;
D’informer sur les démarches retraites à effectuer préalablement au départ à la retraite.
D’informer sur les conditions pour bénéficier d’un Bilan Retraite Individuel auprès de l’organisme retraite KLESIA.
Le salarié intéressé par cet accompagnement pourra communiquer en amont de l’entretien, son relevé de carrière actualisé.
Cet entretien n’aura pas pour objet d’estimer le montant des différentes pensions auxquelles le salarié pourra prétendre au moment de la liquidation de ses droits. En effet, des estimations peuvent être réalisées directement depuis l’espace personnel du site « Info retraite », ou après réalisation du Bilan Retraite Individuel.
D’autre part, à la réception de la demande de départ à la retraite, la Direction Ressources Humaines contactera le collaborateur afin de l’orienter sur les démarches à réaliser, de porter à sa connaissance les supports d’informations correspondants ou encore répondre à ses éventuelles interrogations.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Novembre 2025.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du Travail. Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre. La révision pourra intervenir à tout moment. Elle donnera lieu à la conclusion d’un avenant.
Article 5 - Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel intégré dans les données du bilan social annuel.
Article 6 – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud’hommes, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Le Plessis Robinson, le 17/10/25
Pour Varian Medical Systems France,
Le Gérant, La Directrice Ressources Humaines,
Pour l’Organisation Syndicale F.O.,
ANNEXE : données, à titre informatif, en fonction de la législation applicable au moment de la conclusion de l’accord
Ages de départ à la retraite à taux plein suite à la réforme des retraites de 2023
