ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur , président des sociétés :
- Varillon SAS – Siret : 583 650 957 00074 - Varillon Logistique – Siret 428 273 015 00019 Sis au : 258 rue Alfred Nobel – 27000 EVREUX
Et
Les membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) réunis au sein de l’unité économique et sociale des sociétés Varillon SAS et Varillon Logistique SAS :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société Varillon Logistique SAS a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés appartenant à la société Varillon Logistique SAS qui remplissent les conditions suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31/12/2018. - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
Article 2 : Montant de la prime
La prime sera modulée selon les critères suivants : -
Modulation selon la classification des salariés :
La prime s’élève à 200 euros pour les salariés qui ont la classification « Chauffeurs poids lourds » et « Chauffeurs véhicules léger ». La prime s’élève à 250 euros pour les salariés qui ont les classifications « Employés », « Ouvriers manutentionnaires », « Apprentis », « Agents de maîtrise » et « Cadres ».
- Modulation selon le temps de présence effectif en 2018 et la durée du travail prévu au contrat :
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadres des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Le montant de la prime est également proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : nombre d’heures mensuel prévu au contrat/151,67 heures. Par exemple, pour un salarié pour lequel le contrat de travail prévoit une durée de travail de 135 heures par mois, la prime sera proratisée à hauteur de 89 % soit 135h/151.67h.
Article 3 : versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l’accord
Ce présent accord n’est valable que pour la prime exceptionnelle qui sera versée le 31/03/2019.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire original du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra ensuite à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi e de la Formation Professionnelle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, ainsi qu’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Fait en sept exemplaires originaux A Evreux, le 12 mars 2019 Pour les sociétés Varillon SAS et Varillon Logistique SAS Le Président
Pour la Délégation unique du personnel de l’Unité Economique et Sociales : Monsieur Monsieur
