ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EXISTANT ENTRE LES SOCIETES MEMBRES DU GROUPE VARO ENERGY
Entre les soussignés :
VARO ENERGY France SAS, société par action simplifiée au capital social de 9 765 000,00 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 492 203 815, dont le siège social est situé 4 rue Pierre et Marie CURIE à Bruges (33520), prise en la personne de son Président, Monsieur Thierry MULLER.
VARO ENERGY France HOLDING, société par action simplifiée à associé unique au capital social de 9 860 000,00€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 509 584 066, dont le siège social est situé 4 rue Pierre et Marie CURIE à Bruges (33520), prise en la personne de son Président, Monsieur Thierry MULLER.
VARO ENERGY France DEPOT, société par action simplifiée à associé unique au capital social de 600 000,00 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 509 584 009, dont le siège social est situé 4 rue Pierre et Marie CURIE à Bruges (33520), prise en la personne de son Président, Monsieur Thierry MULLER.
d’une part,
et
Monsieur ,délégué du personnel
d’autre part.
PREALABLEMENT, Il EST EXPOSE :
Par protocole en date du 12 avril 2010, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue au sein du Groupe ARGOS FRANCE entre les quatre sociétés suivantes :
une société holding animatrice du groupe : la SAS ARGOS FRANCE HOLDING,
et trois filiales :
la SAS ARGOS ENERGIES,
la SAS ARGOS FRANCE DEPOT,
et la SAS ARGOS OIL FRANCE.
Compte tenu des évolutions du périmètre de l’UES depuis cette date, celui-ci a été modifié par protocole en date du 12 juin 2014, organisant les élections des délégués du personnel communs à cette UES.
En vertu de ce protocole, l’unité économique et sociale (UES) du groupe est composée des sociétés suivantes :
la SAS ARGOS FRANCE HOLDING,
la SAS ARGOS FRANCE DEPOT,
et la SAS ARGOS OIL FRANCE.
Or, la dénomination des sociétés du groupe a de nouveau été modifiée depuis le protocole du 12 juin 2014.
En effet, au jour de la rédaction du présent accord, le groupe est composé des sociétés suivantes :
la SAS VARO ENERGY France,
la SASU VARO ENERGY France HOLDING,
et la SASU VARO ENERGY France DEPOT.
Il est précisé que les sociétés membres du groupe VARO ENERGY :
exercent des activités identiques ou complémentaires dans le secteur du stockage et du commerce de gros de combustibles et carburants ;
appliquent la Convention Collective du Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers n°3004.
L’ensemble des sociétés du groupe sont présidées par Monsieur Thierry MULLER et leurs sièges sociaux respectifs sont situés à la même adresse : 4 rue Pierre et Marie CURIE 33520 Bruges.
Au jour de la rédaction des présentes, l'ensemble des sociétés membres du groupe VARO ENERGY emploie 33 salariés.
La reconnaissance de l’UES n’ayant été prévue, dans le cadre du protocole d’accord en date du 12 juin 2014 que pour la durée des précédents mandats et la composition de l’UES ayant été modifiée du fait de la modification de la dénomination sociale des sociétés, le présent accord a donc pour objet d’actualiser et de formaliser le périmètre actuel de l’UES existant entre les sociétés du groupe VARO ENERGY.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L'UES DU GROUPE VARO ENERGY
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
la SAS VARO ENERGY France,
la SASU VARO ENERGY HOLDING,
et la SASU VARO ENERGY France DEPOT.
ARTICLE 2 : INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique commun au niveau de l'ensemble de l'UES.
Les modalités d’organisation de ces élections, et notamment les dates du 1er et 2nd tour, seront déterminées par protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, laquelle comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction. Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 5– DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, totalement ou partiellement, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord de substitution.
Le texte ainsi dénoncé restera applicable :
jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui le remplacera ;
ou à défaut, pendant une durée maximale d'un an, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 6– DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des signataires et déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.
Enfin, copie du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de chaque établissement du groupe.
Fait à BRUGES, le 25 avril 2019 En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires
