AVENANT PORTANT REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF DES TITRES – RESTAURANT
VARTAN France SARL
Entre les soussignés :
La Société
VARTAN France SARL dont le siège social est sis - 41 Avenue Jean Monnet – 31770 COLOMIERS prise en la personne de son représentant, ______________________________, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Le
Syndicat représentatif Force Ouvrière (FO), représenté par ______________________________, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Dans ce cadre, se sont tenues des réunions respectivement le 25 octobre 2023, le 30 octobre 2023, le 29 novembre 2023 et le 12 décembre 2023.
Lors de l’ouverture des négociations, la Direction a remis à l’ensemble du personnel la totalité des informations nécessaires à la Délégation syndicale. La négociation a notamment porté sur :
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En plus du présent accord, les parties ont conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, un accord portant sur le sujet suivant :
Accord d’entreprise portant attribution d’une prime de partage de la valeur
Accord d’entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023
Accord d’entreprise portant attribution d’une prime de partage de la valeur
Accord relatif à l’impact de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie
Les parties ont convenu de procéder à la modification de l’article 5 de l’accord du 30 novembre 2022 portant sur le dispositif des titres-restaurant.
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1. Financement des titres-restaurant
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti aux salariés en contrepartie de leur travail qui entre, en principe, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et charge alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, sous réserve du respect de certaines limites et des conditions d’utilisation des titres-restaurant par les salariés, la part contributive de l’employeur est exonérée notamment des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Pour être exonérée, la participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre-restaurant remis au salarié, et ne doit pas excéder un certain montant défini chaque année.
En l’espèce, il est convenu :
Une valeur du titre-restaurant de
9,25 € ;
Une participation patronale de
5,55€ soit 60% ;
Une participation salariée de
3,70€ soit 40%.
Article 2. Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de son dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Article 3. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Colomiers, le 12 décembre 2023. En quatre (4) exemplaires originaux.
