AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
VARTAN France SARL
Entre les soussignés :
La Société VARTAN France SARL dont le siège social est sis - 41 Avenue Jean Monnet – 31770 COLOMIERS prise en la personne de son représentant, M.XX, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Le
Syndicat représentatif Force Ouvrière (FO), représenté par Mme XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Dans ce cadre, se sont tenues des réunions respectivement le 12 septembre 2025, le 21 novembre 2025 et le 05 décembre 2025.
Lors de l’ouverture des négociations, la Direction a remis à l’ensemble du personnel la totalité des informations nécessaires à la Délégation syndicale. La négociation a notamment porté sur :
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En plus du présent avenant, les parties ont conclu, dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire 2025, un accord portant sur le sujet suivant :
Accord d’entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025 ;
Accord d’entreprise portant attribution d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2025.
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Versement des budgets du CSE
Le budget du CSE, comprenant le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales et culturelles, est désormais versé annuellement avant le 30 juin de chaque année.
Article 2 – Budget des œuvres sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE est désormais fixé 10 000 euros par an.
Les autres dispositions de l’accord de l’entreprise demeurent inchangées.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant à l’accord de l’entreprise
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour de son dépôt.
Le présent avenant vient en complément de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique du 23 avril 2019, les autres dispositions de l’Accord d’entreprise, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables sans changement aucun et sans limitation de durée.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Deux (2) exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
Deux (2) exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à COLOMIERS, le 05 décembre 2025. En quatre (4) exemplaires originaux.
M.XX
Mme XX
Pour la SociétéPour l’organisation syndicale VARTAN France SARLreprésentative Force Ouvrière
