ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2025
VARTAN France SARL
Entre les soussignés :
La Société
VARTAN France SARL dont le siège social est sis - 41 Avenue Jean Monnet – 31770 COLOMIERS prise en la personne de son représentant, ___________________________, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Le
Syndicat représentatif Force Ouvrière (FO), représenté par ___________________________, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Dans ce cadre, se sont tenues des réunions respectivement le 12 septembre 2025, le 21 novembre 2025 et le 05 décembre 2025.
Lors de l’ouverture des négociations, la Direction a remis à l’ensemble du personnel la totalité des informations nécessaires à la Délégation syndicale. La négociation a notamment porté sur :
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En plus du présent accord, les parties ont conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, deux accords portant sur les sujets suivants :
Accord d’entreprise portant attribution d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2025 ;
Avenant portant révision de l’accord d’entreprise relatif a la mise en place du comité social et économique.
En matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société VARTAN France SARL.
Article 2. Augmentations individuelles
Les parties ont convenu que pour récompenser les salariés en contrepartie des efforts fournis et de leur niveau d’engagement au cours de l’année 2025, des augmentations individuelles seront accordées.
Celle-ci seront attribuées à partir du premier semestre 2026 après un arbitrage effectué par la Direction, le service des Ressources Humaines et les managers, à la suite des entretiens individuels de performance qui auront lieu à partir du mois du premier trimestre.
Les managers seront les interlocuteurs directs des salariés qu’ils encadrent sur ce sujet et s’assureront de leur faire un retour sur les suites données concernant leurs demandes éventuelles.
Les parties se sont entendues pour qu’aucune augmentation individuelle qui interviendront à la suite de ces entretiens de performance ne soit inférieure à :
2,5% du salaire brut de base pour les salariés qui perçoivent un salaire brut de base inférieur ou égale à 2600 euros ;
1,8% du salaire brut de base pour les salariés qui perçoivent un salaire brut de base supérieur à 2600 euros.
Il est précisé que bien qu’aucune de ces augmentations individuelles ne sera inférieure à ce taux, tous les salariés ne bénéficieront pas pour autant d’une augmentation de salaire en 2026.
Article 3. Abondement du budget des activités sociales et culturelles du CSE et période de versement
Les parties s’entendent pour que la Direction abonde, de manière exceptionnelle, le budget 2025 des activités sociales et culturelles du CSE, le faisant passer de 6500 euros à 11 500 euros.
Article 4. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de son dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2026.
Article 5. Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6. Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
