ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ET DES CONGES SUR L’ANNEE 2026
VARTAN FRANCE SARL
Entre les soussignés :
La Société
VARTAN France SARL dont le siège social est sis - 41 Avenue Jean Monnet – 31770 COLOMIERS prise en la personne de son représentant, M.XX, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Le
Syndicat représentatif Force Ouvrière (FO), représenté par Mme XX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
La Société VARTAN France SARL a engagé une négociation avec la délégation syndicale relative à l’organisation du travail et des congés sur l’année 2026, afin de préserver le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les dispositions du présent accord portent sur deux sujets principaux :
La mise en œuvre de la journée de solidarité 2026
L’organisation des congés durant la période estivale
La fermeture annuelle de l’entreprise
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise en œuvre de la journée de solidarité 2026
Article 1.1 : Principe
La loi n°2044-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes porteuses de handicaps a instauré une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour les salariés dite « journée de solidarité ». (Article L.3133-7 à 12 du Code du travail). L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou porteuses de handicaps. La loi n° 2008-351 du code du travail 2008 relative à la journée de solidarité a modifié la loi précitée en supprimant la référence au lundi de Pentecôte et en proposant aux partenaires sociaux de définir les modalités d’accomplissement dans l’entreprise de la journée de solidarité. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise qui peut prévoir :
Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L.3122-2 du Code du travail ;
Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillés en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
Article 1.2 : Personnel concerné
Tous les salariés de Vartan France sont concernés à l’exception de ceux arrivés en cours d’année et pouvant justifier d’avoir déjà rempli l’obligation en la matière.
Article 1.3 : Modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité
A l’issue des débats et échanges, les parties s’accordent pour fixer la journée de solidarité au
Lundi 25 mai 2026, correspondant au lundi de Pentecôte, qui sera donc travaillé.
Les 7 heures dues au titre de la journée de solidarité sont réduites au prorata temporis de la durée contractuelle des salariés à temps à temps partiel.
Les salariés ne souhaitant pas travailler ce jour auront la possibilité d’utiliser, en accord avec leur hiérarchie, et sous réserve du bon fonctionnement du service, un des dispositifs suivants :
Jour de congé payé ;
Jour de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement (RCR) ;
Jour de repos acquis au titre du compte-épargne-temps (CET) ;
Jour de repos (forfait-jours).
Le choix du salarié devra être communiqué auprès du service des ressources humaines, par l’intermédiaire d’une demande sur la plateforme Bodet au plus tard le vendredi 15 mai 2026. En ce qui concerne le cas particulier des salariés qui travaillent en équipes de suppléance (VSD), les parties s’accordent pour fixer cette journée de solidarité au
samedi 15 août 2026, correspondant à L'assomption. Cette journée de solidarité s’accomplira dans les mêmes modalités que la journée de solidarité qui concerne le personnel travaillant en semaine.
Article 2 : Organisation des congés durant la période estivale
Article 2.1 : Prise obligatoire de 2 semaines de congés durant la période estivale
Les parties s’entendent pour que l’ensemble du personnel pose deux semaines de congés payés, soit un total de 10 jours ouvrés, entre le 1er juin 2026 et le 30 septembre 2026.
L’entreprise précise que ces deux semaines de congés payés devront avoir fait l’objet d’une demande de congés sur la plateforme Bodet de la part du salarié et avoir été validée en amont par le supérieur hiérarchique et le service RH, dans le respect des règles en vigueur dans l’entreprise.
Pour les salariés qui n’auraient pas posé leurs 2 semaines de congés payés au plus tard le 30 mai 2026, l’employeur pourra alors imposer la période de prise des congés, afin de respecter le principe d’équité entre tous les salariés.
Les salariés embauchés en 2026 étant en possession de moins de 10 jours ouvrés de congés payés (CP N-1) au 1er juin 2026 ne seront pas concernés par cette prise obligatoire de congés pendant la période estivale. Ils pourront toutefois poser à leur convenance pendant la période estivale les jours de congés qu’ils auront acquis.
En application du présent accord d’entreprise, les parties conviennent que le fractionnement des congés payés n’ouvrira pas droit aux congés supplémentaires dits de fractionnement, pour les congés payés correspondant à la période de référence d’acquisition des droits du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 et que la renonciation individuelle des salariés à ces jours supplémentaires de fractionnement n’est pas requise.
Article 2.2 : Ordre de départs en congés (période congé principal : 1er juin 2026 au 30 septembre 2026
Afin d’anticiper les éventuels conflits de dates de départ en congés entre salariés d’une même équipe, les parties ont défini l’ordre de départ suivant qui tient compte de 2 critères hiérarchisés comme suit :
La situation de famille du salarié, et notamment des possibilités de congés de son conjoint, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
L’ancienneté
Dans le cas où la Direction serait amenée à réaliser un arbitrage dans un conflit entre salariés relatif aux départs en congés, elle tiendra compte du tableau ci-après, reprenant les critères précités, et les complétant par un système de points.
La situation de famille sera le critère prioritaire étudié dans un éventuel arbitrage en cas de conflit entre salariés d’une même équipe sur les dates de départ en congés. Ce n’est qu’en cas d’égalité de points que le critère de l’ancienneté sera apprécié.
Critères
Points
Situation de famille du salarié
Nombre d’enfant à charge
+1 point / enfant
Nombre d’enfant/adulte handicapé/personne âgée/personne handicapée ou en perte d’autonomie
+1 point sup.
Parent isolé / séparé élevant seul son ou ses enfant(s)
+ 2 points sup.
Ancienneté
+ 0,5 points par année complète d’ancienneté
Article 3 : Fermeture annuelle de l’entreprise : entre le 25 et le 31 décembre 2026
L’entreprise VARTAN France sera fermée la dernière semaine de l’année, soit entre le 25 décembre 2026 et le 1er janvier 2027.
Les parties s’accordent pour que l’ensemble du personnel solde des « congés » pour couvrir cette période de fermeture, soit notamment
4 jours ouvrés de congés payés qui seront décomptés par la Direction pour les salariés qui travaillent en semaine, ayant acquis suffisamment de congés.
Pour les salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés, il leur sera proposé de poser des congés par anticipation d’un commun accord, et pour ceux pour lesquels cela ne serait pas suffisant, ils pourront poser des congés par l’intermédiaire d’autres compteurs :
Jour de congés payés en cours d’acquisition ;
Jour de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement (RCR) ;
Jour de repos acquis au titre du compte-épargne-temps (CET) ;
Jour de repos (uniquement pour les salariés en forfait jours).
Le présent accord précise que ce choix devra être communiqué auprès du service des ressources humaines, par l’intermédiaire d’une demande sur la plateforme Bodet, au moins 15 jours avant la date de début de cette période de fermeture.
Compte tenu de l’absence de visibilité concernant la charge d’activité pour la fin de l’année 2026, les parties s’accordent pour que la Direction se réserve le droit de solliciter des salariés sur la base du volontariat, en astreintes, en cas de pic d’activité sur certains projets, afin de pouvoir intervenir en urgence pour répondre aux besoins des clients de Vartan France.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour qui suit son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1er janvier 2027.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication de la Direction avec le personnel.
Fait à COLOMIERS, le 05 mars 2026.
En quatre (4) exemplaires originaux.
Pour la Société VARTAN FRANCE,
M.XX, Directeur
Pour l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière,
