Article 2 : Don de jours de repos : définitions et principes PAGEREF _Toc48767127 \h 3
Article 2.1 – Bénéficiaires des dons PAGEREF _Toc48767128 \h 3
Article 2.2 – Donateurs et jours de repos cessibles PAGEREF _Toc48767129 \h 3
Article 3 : Modalités de recueil des dons de jours de repos PAGEREF _Toc48767130 \h 4
Article 4 : Modalités d’utilisation du don de jours de repos PAGEREF _Toc48767131 \h 4
Article 5 : Communication et gestion du Fonds de Solidarité PAGEREF _Toc48767132 \h 5
Article 6 : Modalités de suivi PAGEREF _Toc48767133 \h 5
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc48767134 \h 5
Article 8 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc48767135 \h 5
Article 9 : Modalités de révision PAGEREF _Toc48767136 \h 6
Article 10 : Formalités de dépôt PAGEREF _Toc48767137 \h 6
Article 11 : Information des salariés PAGEREF _Toc48767138 \h 6
Préambule Cet accord s’inscrit dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise dans laquelle s’engage Vauban Infrastructure Partners.
Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade ou de son parent.
Les parties se sont attachées à définir un dispositif simple et lisible, en mesure de répondre aux souhaits et besoins des salariés.
Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés. Les parties signataires veilleront au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.
Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise. Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur classification ou leur ancienneté. Article 2 : Don de jours de repos : définitions et principes Article 2.1 – Bénéficiaires des dons Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, peut demander à bénéficier des jours de repos ayant fait l’objet d’un don, dès lors que son enfant, ou son parent ou conjoint, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Article 2.2 – Donateurs et jours de repos cessibles Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don de jours. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours correspondants pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent que seuls certains jours peuvent faire l’objet d’un don.
Les jours cessibles sont :
Les journées de RTT
Les jours de congés annuels de l’année en cours, ou de l’année N+1 acquis, sauf les 20 jours ouvrés du congé principal,
Les jours de CET RTT ou CP
Article 3 : Modalités de recueil des dons de jours Un Fonds de Solidarité est créé pour recueillir les dons. Ce fonds est unique et commun à l’ensemble de l’Entreprise.
Le Fonds de Solidarité est alimenté par des dons effectués en jours, par journée entière ou demi-journée.
Les salariés pourront faire don de leurs jours à tout moment pendant la durée de l’accord.
Pour formaliser leur don, ils utiliseront un formulaire spécifique remis directement à la Direction des Ressources Humaines. Les jours sont considérés comme consommés à la date du don. Les dons sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur.
Le Fonds de Solidarité est géré par la Direction des Ressources Humaines. Article 4 : Modalités d’utilisation du don de jours Le salarié fait une demande d’absence pour enfant ou parent ou conjoint gravement malade auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans la mesure du possible, avec un délai de prévenance d’une semaine minimum avant la prise des jours.
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit l’enfant ou le parent ou le conjoint au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Le certificat médical devra également mentionner la durée indicative du traitement.
A réception de la demande, la Direction des Ressources Humaines organise le processus de la prise de jours.
La prise des jours d’absence pour enfant ou parent ou conjoint gravement malade se fait par jour entier afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite du nombre de jours disponibles dans le Fonds de Solidarité.
Sur demande du médecin qui suit l’enfant ou le parent ou le conjoint au titre de la pathologie en cause, la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi avec la Direction des Ressources Humaines qui informe la hiérarchie du salarié concerné.
Pour permettre l’utilisation des jours contenus dans le Fonds de Solidarité, un nouveau motif d’absence pour enfant ou parent ou conjoint gravement malade est créé. Les jours contenus dans le Fonds de Solidarité sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d’absence.
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, et de l’intéressement ou participation. Article 5 : Communication et gestion du Fonds de Solidarité Consécutivement à la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mailing, affichage, etc.). Les parties conviennent de sensibiliser régulièrement les salariés au dispositif, en particulier à l’échéance des périodes de prise de congés, plus propices aux dons. De même, lorsque le solde du Fonds est jugé insuffisant pour répondre à un besoin identifié, des campagnes de communication complémentaires pourront être organisées au sein de l’entreprise. La Direction informera les membres du CSE. L’utilisation du fonds se fera par ordre d’arrivée des demandes. Article 6 : Modalités de suivi Une
Commission de suivi est créée. Elle est composée de 2 membres élus du CSE, et de 2 représentants de la direction. Elle se réunit une fois par an afin de réaliser un bilan annuel, notamment sur les stocks, le flux de jours du Fonds de Solidarité, le nombre de demandes...
Dès qu’une demande est formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines, une Commission de décision sera réunie. Elle est composée des 2 membres du CSE et des 2 représentants de la direction. L’objectif de cette commission est :
D’analyser la demande assortie des justificatifs nécessaires,
De formuler la réponse et la motiver en cas de refus,
De demander des compléments d’information,
D’arbitrer en cas de pluralité de demandes excédant les réserves du fonds.
Les parties conviennent que les réunions de la Commission de décision peuvent se tenir en présentiel, ou par conférence téléphonique. Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de signature de l’accord.
Article 8 : Clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2 mois) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord. Article 9 : Modalités de révision Le présent accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Article 10 : Formalités de dépôt L'accord sera notifié aux membres du CSE. Cette formalité sera effectuée par la remise contre récépissé d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par voie de messagerie électronique. Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Article 11 : Information des salariés L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ou le cas échéant sous l’intranet de l’entreprise Fait à Paris le 8 Décembre 2022
Pour Vauban Infrastructure Partners,
, Membre titulaire du CSE
Membre titulaire du CSE
(*) : le conjoint s’entend par mariage, PACS, ou concubinage notoire.
