Accord Collectif d'Entreprise sur la Récupération du Temps de Travail les Dimanches, Jours de Repos et Jours Fériés
ENTRE :
La société par actions simplifiée VAXINANO, au capital de 71 696,00 €, dont le siège social est situé au 84 Rue du Dr. Yersin 59120 LOOS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro n° 82154975500022
Représentée par
Ci - après désignée « VAXINANO »
D’une part,
ET :
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers,
Il a été conclu le présent accord s’agissant de la mise en place de forfait jours pour certains cadres de l’entreprise.
Préambule
Le présent accord a pour objet la mise en place de conventions de forfaits annuels en jours au sein de la Société VAXINANO, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-63 du Code du travail.
Article 1 - Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de récupération du temps de travail effectué de manière exceptionnelle les dimanches, jours de repos hebdomadaires et jours fériés au sein de l’entreprise, conformément à l’article L.2232-21 du Code du Travail. Cet accord doit garantir des dispositions au moins aussi favorables que celles de la convention collective applicable, notamment en termes de majoration de salaire.
Article 2 - Champ d'Application
Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de VAXINANO appelés à travailler de manière exceptionnelle les dimanches, les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés.
Article 3 - Majorations des Heures de Travail le Dimanche, les Jours de Repos et les Jours Fériés
Travail le Dimanche ou Jour de Repos Hebdomadaire :Conformément aux dispositions de l’article 13 de la convention collective, tout travail effectué de manière exceptionnelle le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire fixé dans l'horaire de travail entraîne une majoration de 100 % du salaire horaire brut habituel du salarié.
Est considéré comme ouvrant droit à cette majoration le travail effectué entre 00h00 et 24h00 le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire convenu.
En cas d'heures de travail de nuit réalisées ce jour-là, seule la majoration de 100 % sera appliquée, à l’exclusion des autres majorations de nuit.
Travail les Jours Fériés :Toute prestation réalisée de manière exceptionnelle lors d'un jour férié entraînera également une majoration de 100 % du salaire horaire brut habituel, sauf dispositions spécifiques plus favorables de la convention collective ou de l’accord de branche.
Article 4 - Modalités de Récupération du Temps de Travail
Pour chaque heure travaillée les dimanches, jours de repos hebdomadaire ou jours fériés, l’employeur attribuera au salarié :
Soit une majoration salariale, selon les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.
Soit une récupération horaire équivalente, sous la forme de jours ou demi-journées de repos compensatoire, dont les modalités seront fixées en accord avec le responsable hiérarchique et devront intervenir dans un délai de 3 mois suivant la période de travail concernée.
Article 5 - Organisation de la Consultation du Personnel
Le projet d’accord sera soumis à l’approbation des salariés via un référendum organisé conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du Travail.
Communication du Projet d’Accord :Le projet d’accord sera communiqué à chaque salarié par mail au plus tard le 31 octobre, soit au moins 15 jours avant la date prévue pour la consultation.
Modalités de Vote :La consultation du personnel sera organisée le 20 novembre 2024 et prendra la forme d’un vote à bulletin secret. Les conditions précises du vote seront définies pour garantir la transparence et l'équité du processus.
Validation de l’Accord :Le projet d’accord sera adopté si la majorité des salariés exprimant un vote en faveur de celui-ci.
Article 6 - Durée et Révision de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 15 octobre 2024.
En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.
Article 7 - Publicité et Dépôt de l’Accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme téléaccord du Ministère du travail, valant dépôt auprès de la DIRECCTE de LILLE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives non-signataires de l’accord.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et le présent accord sera communiqué au personnel par communication électronique.
En outre, un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lille.
