ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
Entre les soussignés :
La Société VBL Dont le siège social est situé 16, rue d’Italie – Parc d’activités Europe – 69780 Mions Représentée par M. XXXXXX Agissant en qualité de Directeur
Et Mme XXXXXX, membre titulaire du CSE, Représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à entériner la mise en application de la convention collective nationale du commerce de gros (IDCC 573) au sein de l'entreprise.
Article 2 - Contexte
Les parties constatent que l’activité principale de l'entreprise a évolué, ce qui rend désormais inapplicable la convention collective du commerce de gros de l’habillement, mercerie, chaussures (IDCC 500) ). La convention collective « Commerces de Gros » (IDCC 0573) est applicable à la majorité des sociétés constituant le groupe TINI, Et la Société Le Gant ELGE a été rachetée par le groupe, et sera fusionnée dans l’année à venir avec la société VBL Pro. Or cette société est également soumise à la convention collective Commerces de gros.
Aussi la décision a été prise, dans un souci d’harmonisation et de correspondance avec la réalité de l’activité, de rendre applicable la convention collective Commerces de gros à la société VBL.
Article 3 - Entrée en vigueur
La convention collective du commerce de gros s'appliquera à compter du 1er janvier 2027.
Article 4 – Suivi de l’accord
Afin d’effectuer un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec le CSE sera organisée.
Article 5 – Dénonciation et Révision
Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités nécessaires, les modalités pratiques de dénonciation étant régies par les dispositions légales. Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au présent accord.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Article 6 – formalités dépôt et publicité
L’Accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
L’Accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Mions, le 30/09/2026, en 2 exemplaires originaux
