Accord d’entreprise relatif à la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE VCF Grand Est
ENTRE
La Société VCF Grand Est, Société par Actions Simplifiée au capital de 58 000 euros dont le siège social est situé 415, Avenue de Boufflers – 54520 LAXIOU inscrite au RCS de Nancy sous le numéro 823 999 198, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’Organisation syndicale CFE CGC représentée par Madame xxxxxx, déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique. Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun. A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société VCF Grand Est.
Article 1 – Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société VCF Grand Est. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise VCF Grand Est.
Article 2 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans. Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées.
ARTICLE 3 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique
Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société VCF Grand Est ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise.
Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
ARTICLE 4.1. – Durée de l’accord
Sous réserve des dispositions prévues en son article 2, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
ARTICLE 4.2. – Suivi de l’accord
Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
ARTICLE 4.3. – Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé à la DIRECCTE via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire est remis aux parties signataires.
Fait à Laxou, le 01/10/2019 En 3 exemplaires originaux
