La Direction de la société VCF Normandie Centre, représentée par _____________, et les partenaires sociaux, représentés par _______________________, se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail pour une application au 1er Janvier 2020.
Le calendrier de négociation, défini le 23 janvier 2020, a notamment porté sur les salaires et titres-restaurant.
Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.
Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.
Deux réunions se sont tenues les 23 et 27 Janvier 2020.
1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour FO
Augmentation des salaires de 2 % ;
Revalorisation des titres-restaurants.
Augmentation du nombre de journées enfant malade sur présentation de justificatif :
3 Jours par enfant
5 jours par enfant, pour les enfants de moins de 3 ans.
Une journée pour déménagement (hors pack Mobilité)
Pour CFDT
Augmentation des salaires de 2 % ;
Revalorisation des titres-restaurants.
Augmentation du nombre de journées enfant malade sur présentation de justificatif :
3 Jours par enfant
5 jours par enfant, pour les enfants de moins de 3 ans.
Garantir l’égalité entre Femme et Homme à situation professionnelle égale
Envisager la mise en place du Télétravail
2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Augmentation individuelle dont la moyenne globale équivaut à 1,9 % d’augmentation de la masse salariale brute de base des présents/présents.
La valeur faciale du Titre-restaurant serait maintenue à 9,20 €, la part patronale passerait à 5,55 € ;
Maintien de l’octroi d’une journée (ou deux demi-journées) payée par salarié(e), pour enfant à charge de moins de 16 ans malade, par année civile, sur présentation de justificatif médical.
Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.
A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.
3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES
Augmentation individuelle dont la moyenne globale équivaut à 1,9 % d’augmentation de la masse salariale brute de base des présents/présents. Applicable dès le 1er janvier 2020.
La valeur faciale du Titre-restaurant est maintenue à 9,20 €. La part patronale passera à 5,55 €. Applicable dès le 1er janvier 2020.
Un accord sur l’égalité professionnelle H/F et Qualité de vie au travail sera négocié au cours de l’année 2020.
Maintien d’une journée (ou deux demi-journées) par salarié(e), pour enfant à charge de moins de 16 ans malade, par année civile, sur présentation de justificatif médical.
Rappel des dispositions en vigueur dans la société qui se poursuivent :
Médailles professionnelles des travaux publics :
Cette médaille est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).
ANCIENNETE
DISTINCTION
PRIME
15 ans de service 20 ans de service 25 ans de service 30 ans de service 35 ans de service
Médaille de BRONZE Médaille d’ARGENT Médaille de VERMEIL - -
Passe à 315 € Passe à 460 € Passe à 710 € Passe à 735 € Passe à 755 €
Ces primes sont entièrement soumises à cotisations en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Médailles d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
En complément de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise verserait une prime déterminée par le barème suivant :
Médailles
Montant de la prime
Argent (20 ans) 715 € Vermeil (30 ans) 915 € Or (35 ans) 1 450 € Grand or (40 ans) 1 805 €
Ces primes sont proratisées au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.
En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, ces primes sont exonérées de charges sociales. En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.
Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).
Absences pour événement familial (exprimé en jours ouvrables)
Ancienneté < 1 An Ancienneté > 1 An Mariage du salarié(e) 4 jours 6 jours PACS du salarié(e) 4 jours 4 jours Naissance/adoption 3 jours 3 jours Mariage d’un enfant du salarié (e) 2 jours 2 jours Obsèques du conjoint ou pacsé ou concubin du salarié(e) 3 jours 3 jours Obsèques d’un de ses enfants 5 jours 5 jours Obsèques du père ou de la mère du salarié(e) 3 jours 3 jours Obsèques de ses frères, sœurs, 3 jours 3 jours Obsèques des beaux-frères ou belles-sœurs 2 jours 2 jours Obsèques de ses grands-parents 1 jour 1 jour Obsèques de ses beaux-parents 3 jours 3 jours Obsèques d’un petit-enfant 1 jour 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 2 jours 2 jours Journée de préparation à la défense ou présélection militaire
1 jour
1 jour
4 – Conditions de dépÔt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent projet d’accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à ROUEN, le 27 Janvier 2020, En 6 exemplaires.
