ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE VCF OF NEUFS IDF
ENTRE LES SOUSIGNES :
La société
VCF OF NEUFS IDF, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 8 000.00 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 341 972 156 dont le siège social est 1 Rue du petit Clamart, Immeuble l’Emeraude, 78 457 VELIZY-VILLACOUBLAY représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en qualité de Directeur Opérationnel,
Ci-après désignée « la société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société
VCF OF NEUFS IDF :
CFE-CGC représentée par
XXXXX XXXX
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Les dernières élections professionnelles au sein de la Société VCF OF NEUFS IDF se sont tenues le 2 juin 2017 (1er tour) pour l’ensemble des collèges.
La durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel retenue au titre de ces dernières élections a été fixée à 4ans. En application de cette durée, les mandats des représentants du personnel de la société VCF OF NEUFS IDF arrivaient à échéance le 02 juin 2021 au soir.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la fusion des instances du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT, en un Comité Social et Economique (CSE). Cette ordonnance prévoit que lorsque les mandats expirent au-delà du 31 décembre 2019, la mise en place du CSE doit être effective au plus tard le 1er janvier 2020, ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation de la Délégation Unique du Personnel.
C’est dans ce contexte que le Direction et l’organisation syndicale ont convenu de réduire les mandats des représentants du personnel de VCF OF NEUFS IDF. Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
REDUCTION DES MANDATS
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel. Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de cette instance.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 02 juin 2021 au soir son réduits au
30 juin 2019. En application de l’article 9 II, 4° de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les parties décident par conséquent de réduire les mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats des 1er et/ou 2ème tour des élections s’il y a lieu.
Jusqu’ à la mise en place effective du Comité social et économique de VCF OF NEUFS IDF, les présentes institutions de représentation du personnel continueront à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès la réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy, le 12 avril 2019
Pour La société
VCF OF NEUFS IDF représentée par
Monsieur
XXXX XXXXX, Directeur Opérationnel,
Pour les organisations syndicales représentée par : Monsieur
