AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES DU 22 DECEMBRE 2021
ENTRE :
La Société VCF TP IDF, Société par Actions Simplifiée au capital de 94 000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 750 199 739 dont le siège social est situé 3 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy – 94550 Chevilly-Larue, représentée par xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFE-CGCreprésentée par XXXX
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée pour l’année 2022. Cette négociation annuelle a abouti à la conclusion d’un protocole d’accord signé le 22 décembre 2021.
Les parties entendent conclure un avenant à cet accord afin de modifier le montant de la valeur des
titres restaurant pour se conformer au barème d’exonération de l’URSSAF applicable pour l’année 2022, ainsi que la date d’entrée en vigueur du nouveau montant de la participation employeur au RIE.
Les autres stipulations du protocole d’accord resteront inchangées.
Sur ces bases, les parties signataires décident de réviser les points
a. et c. du 3) du Titre 1 de la première partie dudit accord en concluant ce qui suit :
PARTIE I - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
TITRE 1 – SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS
Frais professionnels au 1er janvier 2022
Subvention RIE pour les salariés du siège
La subvention du repas au Restaurant Inter-Entreprises de Chevilly-Larue est portée à 1,90 €. Elle sera appliquée au
1er janvier 2022.
Titres restaurant
Il est convenu de fixer le montant des titres restaurant des salariés basés à Emerainville à
11,38€ (par jour travaillé) afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, conformément à la limite maximale du barème URSSAF pour l’année 2022.
PARTIE II – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la DRIEETS via le site de télétransmission gouvernementale.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.
Un exemplaire de l’accord sera remis à l’organisation syndicale signataire.
