Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de VCF TP Lyon et l’organisation syndicale CGT se sont réunies par trois fois les 27 octobre, 10 novembre et 8 décembre 2017.
Les parties ont fait leurs propositions respectives et ont ouvert des négociations selon les thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, ci-après repris :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, comprenant :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, comprenant :
L’articulation vie professionnelle / vie privée des salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.
MESURES PROPOSEES PAR LE SYNDICAT
Les propositions faites par l’organisation syndicale portaient sur : - l’augmentation du montant des indemnités relatives au grand déplacement en région parisienne et en province ; - les conditions de rémunération pour les travaux réalisés de nuit ; - les conditions de rémunération pour les travaux réalisés les samedis, dimanches et jours fériés ; - les conditions de versement de l’indemnité de maintien de chambre pendant les périodes de congés et les week-ends ; - la rémunération du temps passé en voyage périodique ; - la rémunération du temps passé à établir des rapports pour les chefs de chantier ; - l’augmentation de la prime de poste ; - l’augmentation de l’indemnité de transport pour le personnel sédentaire en zone 1 ;
- l’augmentation du montant du titre restaurant.
MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION
La Direction a tout d’abord précisé que l’inflation des prix à la consommation en octobre 2017 est de + 1,06% sur une base annuelle. Elle a ensuite rappelé l’environnement conjoncturel du secteur des Travaux Publics en France et en région Auvergne-Rhône-Alpes marqué par une chute d’activité très importante en 2015 et 2016. En 2017, l’activité tend à se stabiliser et le volume d’appel d’offres est en sensible augmentation. Les perspectives sur quelques grands projets en région laissent augurer, avec une prudence nécessaire, une reprise d’activité à l’horizon 2018. Toutefois, la concurrence reste pour l’instant très vive et les prix très bas.
La Direction a complété en donnant un état de la situation financière de l’entreprise : En 2016, le chiffre d’affaires de la Direction Régionale TP était de 65,8 M€ pour un résultat opérationnel de –4,8 M€, qui a nécessité un abandon de créance à hauteur de 4,5 M€ par VINCI Construction France. Pour mémoire, fin 2015, le résultat opérationnel de VINCI Construction France TP Lyon était négatif de – 12,9 M€ et avait conduit à une recapitalisation de 11 M€ par VINCI Construction France.
En 2017, le chiffre d’affaires de la Direction Régionale TP est de 67,8 M€, en légère progression par rapport à 2016 mais avec un carnet de commandes à un niveau plus bas. Le résultat opérationnel pour 2017 est de + 1,6 M€, résultant notamment de l’aboutissement de longues négociations sur des motifs de réclamations venant de chantiers tels que le CEVA Suisse, le tunnel de Sommand ou la Conduite Forcée de Passy. En conséquence, la Direction a indiqué que les salariés de VINCI Construction France TP Lyon bénéficieront au titre de l’exercice 2017, d’une prime d’intéressement dont le montant global est estimé à 400 k€ et représentant pour chaque salarié (en fonction des critères d’attribution de l’accord) environ un mois de salaire.
Dans ce contexte et prenant en compte également, la volonté d’assurer une évolution professionnelle à ses salariés et de rémunérer à une juste valeur les dépenses attachées aux frais professionnels, la Direction a souhaité privilégier les thématiques suivantes : - des augmentations salariales individuelles et sélectives pour les salariés Ouvriers, ETAM et Cadres ; - des primes annuelles individuelles et sélectives pour les salariés ETAM et Cadres ; - l’augmentation des indemnités relatives au grand déplacement sur les chantiers en région parisienne et en province ; - les conditions de versement de l’indemnité de maintien de chambre ; - les conditions de rémunération pour les travaux réalisés de nuit ; - les conditions de rémunération pour les travaux réalisés les samedis, dimanches et jours fériés (qui seront applicables à mi-année après harmonisation au niveau de la Direction Déléguée).
DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L’ACCORD
Les parties ont convenu des dispositions modificatives suivantes applicables au 1er janvier 2018 :
Mesures salariales pour l’ensemble du personnel (Ouvriers – ETAM – Cadres):
Une enveloppe supérieure à 1,50 % de la masse salariale sera consacrée à des mesures individuelles ciblées d’augmentations salariales. Elles sont attribuées en toute équité lors d’une évaluation collective, en prenant en compte de manière cohérente les évolutions de carrières, les prises de nouvelles fonctions, les responsabilités assumées, l’ancienneté, le savoir être et l’adhésion aux valeurs de l’entreprise, le savoir-faire et la récompense de la performance. Au-delà, une enveloppe complémentaire sera ajoutée et dédiée aux « jeunes diplômés ».
L’enveloppe utilisée pour l’attribution des primes annuelles individuelles des salariés ETAM et Cadres sera augmentée de 20% par rapport à son montant de 2016.
Indemnités de grands déplacements :
Rappel : les indemnités de grand déplacement sont versées en contrepartie de la fourniture d’un justificatif de double Résidence
Pour l’ensemble du personnel concerné par les grands déplacements les montants des indemnités journalières sont réévalués ainsi :
pour les affectations sur chantiers en région parisienne (Paris et départements 92, 93 et 94) :
IGD = 95 €/ jour pendant les 3 premiers mois puis 85 €/jour, soit 3€ de plus par jour par rapport à 2017.
ailleurs en France métropolitaine : IGD = 83 €/ jour pendant les 3 premiers mois puis 73 €/jour,
soit 1€ de plus par jour par rapport à 2017.
Maintien de chambre :
Rappel : les indemnités de maintien de chambre sont versées en contrepartie de la fourniture d’un justificatif de double résidence correspondant au mois considéré et dans un délai maximum de 6 mois.
Pour l’ensemble du personnel concerné par les indemnités de maintien de chambre celle-ci sera versée non seulement pour chaque jour ouvré de CP mais désormais également pour chaque jour ouvré de RTT. Pour mémoire, son montant est et reste de 21 € par nuitée.
Travail de nuit habituel – cf. Accord VCF TP Lyon relatif au travail de nuit habituel du 12/12/2014 :
Les contreparties liées au travail de nuit pour un poste de nuit d’une durée égale ou supérieure à 6 heures, permettant au salarié de se restaurer et de se reposer, étaient :
Pause de nuit : 30 minutes (non rémunérée) ;
Indemnité de panier de nuit : 20,80 €
Elles changent et deviennent :
Pause de nuit : 30 minutes rémunérée.
Indemnité de panier de nuit : 16 €
Temps d’habillage :
Il est rappelé que les opérations d’habillage et de déshabillage des personnels de chantier est inclus dans l’horaire collectif de travail et qu’il est fixé à 10 minutes (douche comprise) à l’embauche et à la fin de la journée, soit au total 20 minutes maximum.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaire originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
