La société VCSP Bâtiment France, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 400 000 Euros, ayant son Siège Social au 1973 boulevard de la Défense 92 000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 878 260 371, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Délégué de la Société VCSP Bâtiment France et des sociétés opérationnelles BC.n, VERDOIA et ADIM IDF.
D’une part,
Et
L’organisations syndicale
représentative dans l’entreprise :
CFE-CGC BTPreprésentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les parties » Cette négociation a été menée au niveau de la Délégation OF NEUFS IDF, regroupant les sociétés BC.n, VCSP Bâtiment France et VERDOIA. La direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier les :
9 novembre 2023
20 novembre 2023
4 décembre 2023 à 09h30
18 décembre 2023 à 14h00
Les propositions des organisations syndicales sont annexées au présent accord. Cette négociation annuelle a abouti au présent protocole d’accord pour l’année 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE 1 – SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS
Salaires au 1er janvier 2024
L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel ETAM/CADRE est fixée à 4% de la masse salariale avec une enveloppe supplémentaire de 1% maximum de la masse salariale dédiée aux jeunes de moins de 30 ans, aux promotions, aux métiers en tension et à l’équilibre salariale des femmes et des hommes, au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Les augmentations de salaire sont strictement individualisées.
Accessoires de salaire au 1er janvier 2024
Repas
La Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent de porter, à compter du 1er janvier 2024 :
le montant du panier repas, pour le personnel de chantier, à hauteur de 16.50 € par jour travaillé.
Pass Navigo
La prise en charge par l’employeur des frais de transports publics prévue aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du Code du travail est revalorisée, à compter du 1er janvier 2024, à hauteur de 100% dans l’ensemble de la société, pour le personnel ETAM et Cadres (ne bénéficiant pas d’un véhicule de service ou de fonction), sur justificatif.
Frais de santé
Les parties conviennent du maintien des clés de la répartition salariales (35%) et patronales (65%) pour le régime de base obligatoire. Aussi, l’augmentation du coût du régime obligatoire pris en compte à compter du 1er janvier 2024 est pris en charge à hauteur de 65% par l’entreprise (+6.42€) et 35% par les salariés (+3.46€).
Travail exceptionnel du samedi
Les parties conviennent que, pour le personnel travaillant le samedi et faisant le choix du forfait compensateur, le montant de ce dernier est revalorisé à hauteur de 130€ bruts à compter du 1er janvier 2024.
Médailles
Les parties conviennent que le montant des primes relatives aux médailles d’honneur s’établira comme suit :
20 ans d’ancienneté
770 €
30 ans d’ancienneté
1020 €
35 ans d’ancienneté
1410 €
40 ans d’ancienneté
1510 €
Quant au barème des médailles syndicales, celui-ci s’établit comme suit :
15 ans d’ancienneté groupe
370 €
20 ans d’ancienneté groupe
470 €
25 ans d’ancienneté groupe
560 €
TITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours de RTT
Les parties conviennent :
Journée offerte : fixée au 10/05/2024
Journée de solidarité : 20/05/2024. Il est précisé que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés.
Les jours suivants seront pris à l’initiative de l’employeur :
Vendredi 16/08/24
Par ailleurs, les parties conviennent que les jours suivants seront pris également à l’initiative de l’employeur :
Lundi 23/12/24
Mardi 24/12/24
Etant entendu que les salariés auront la possibilité de les substituer aux jours suivants, s’ils le souhaitent :
Lundi 30/12/24
Mardi 31/12/24
Pour ce faire, ils devront se manifester auprès de leur gestionnaire paie.
Le solde restant est laissé à l’initiative du salarié.
Le solde des RTT devra être soldé au 31 décembre 2024.
TITRE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2024. Au terme de l’année 2024, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NPO.
TITRE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la DRIEETS, via le site de télétransmission gouvernementale « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire de l’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
