Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
ANNEE 2024
Entre
La société VCSP BATIMENT FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 400 000 €, ayant son siège social à L’Archipel - 1973 boulevard de la Défense – 92000 Nanterre, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 878 260 371, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines situé 34-36 rue Antoine Primat – 69100 Villeurbanne, dont le SIRET est le n° 878 260 371 00199, dûment habilité à cet effet,
D’une part, et
FO, organisation syndicale représentative dans la Société, représentée par M. XXXX, Délégué syndical, accompagné de Mme XXXX D’autre part,
PREAMBULE
Le 18 janvier 2024, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises. Au cours des réunions des 18 janvier et 20 février 2024, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
PROPOSITIONS du syndicat FO
En dernier état les propositions du syndicat F.O. sont les suivantes : - Revalorisation des salaires de 5% pour chaque salarié, - Demande d’une prime de partage de 1000 € par salarié - Revalorisation de l’indemnité télétravail par jour télétravaillé, - Revalorisation des tickets restaurants à 12 € avec le maintien de la répartition 40/60, - Prise en charge de l’augmentation des 2 % du PMSS dans le cadre de la mutuelle - demande d’une gratification exceptionnelle d’un montant de 15000 € pour le budget des Œuvres Sociales du CSE
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Base de l’accord
Compte-tenu de la situation économique relevée dans les échanges, à savoir une inflation importante en début d’année 2023 mais qui commence à s’étioler en fin d’année, tendance confirmée en 2024, il est proposé une enveloppe d’augmentation globale de 4,5%.
Une attention sera portée lors de l’exercice d’individualisation selon la mise à disposition ou non d’un véhicule par l’entreprise.
Concernant la politique mobilité, sont proposées les revalorisations suivantes :
L'indemnité Kilométrique verte indemnisant le co-voiturage et les déplacements en vélo / trottinette passera à 0.14 Euro.
Un service d’autopartage à destination des déplacements professionnels est en cours de déploiement pour faciliter ces derniers.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN DESACCORD DES PARTIES
La prime de partage ne fait pas partie des sujets de réflexion pour l’exercice en cours et ne pourra être mise en œuvre sur l’exercice 2024.
Concernant le télétravail, l'indemnité journalière occasionnelle passera à 1.30 Euro, le plafond quant à lui concernant le télétravail régulier passera à 10.40 Euros.
Même si cette mesure rentrera bien en vigueur de manière unilatérale, la délégation Syndicale FO regrette la faible augmentation de ce montant eu égard à l’augmentation générale des coûts de l’énergie.
La délégation syndicale FO regrette encore d’avantages le refus opposé par la Direction de revalorisation du montant de la part patronale du titre restaurant dans un contexte d’inflation alimentaire accru sur l’exercice précédent.
Un constat de désaccord est donc partagé sur ces deux dernières mesures.
Un point sera fait directement en CSE pour aborder la question du budget, à laquelle la Direction apportera une réponse dans les plus brefs délais.
L’intégralité des mesures listées en-dehors des augmentations de salaires, lesquelles auront lieux en mars avec rétroactivité sur janvier, seront mises en place à partir du mois de février 2024.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Rhône de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Villeurbanne le 25 mars 2024,
Pour FO XXXX Délégué Syndical Pour VCSP Bâtiment France XXXX Directeur des Ressources Humaines
