Accord collectif sur l’activitÉ partielle de longue durÉe – REBOND (APLD-R)
Entre :
La Société VCSP Bâtiment – établissement du sud-ouest - Société par Actions Simplifiée au capital de 400 000 euros dont le siège social est situé 60 bd de Thibaud 31100 TOULOUSE inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 878 260 371 représentée par xxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
pour la
CFDT Monsieur xxxx, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et établi ce qui suit :
PrÉambule
Faisant le constat partagé d’une baisse durable de l’activité, les parties se sont rapprochées aux fins d’identifier, dans le cadre d’un dialogue social constructif, l’ensemble des solutions permettant de répondre au double objectif suivant :
maintenir les compétences internes,
sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise.
A ce titre, celles-ci se sont entendues sur l’intérêt de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur le l’activité partielle longue durée - rebond pour faire face à une réduction durable d’activité.
Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions de l’article 193 de la Loi de Finance de 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) et du décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
La mise en œuvre de ce dispositif a été envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction durable de l’activité de la structure ADIM de société VCSP Bâtiment France établissement du sud-ouest.
Présentation de la société et de son secteur d’activité
La société intervient dans le secteur du bâtiment. Elle exerce sur l’ensemble du périmètre sud-ouest auprès de clients publics et privés.
Filiale de VINCI Construction en France, la société est intégrée à la délégation sud-ouest de la division Bâtiment en tant que société de management et intègre les fonctions supports traditionnelles : RH, Finance, Juridique, QSE, Communication, etc… et les fonctions supports techniques DRTO regroupant le matériel, la R&D, les Méthodes, les Bureaux d’études et l’Ingénierie.
Elle compte, au 1er avril 2025, 130 collaborateurs permanents, dont :
29 compagnons,
22 employés, techniciens et agents de maitrise,
79 ingénieurs et assimilés cadres.
Ceux-ci sont à 31 % affectés aux activités de production, intégrant le personnel compagnon et d’encadrement du matériel et 69 % aux activités supports (RH, comptabilité, secrétariat, prévention et bureau d’études).
Diagnostic partagé de la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité dans les mois à venir
Ces dernières années, la société VCSP Bâtiment – établissement du sud-ouest avait, dans la droite ligne des actions mises en œuvre au sein de tout le périmètre VINCI Construction en France, posé les jalons pour s’inscrire sur le chemin d’une reprise de son niveau d’activité et de profitabilité. Cette reprise sensible avait ainsi permis à la société de renouer avec des résultats positifs, même si le niveau de ROPA atteint demeurait toujours en-deçà des objectifs fixés et des niveaux de rentabilité connus précédemment.
La conjoncture économique, l’instabilité gouvernementale et les difficultés d’autres secteurs (immobiliers) impactent, pour les mois à venir, le niveau d’activité de la société.
En effet, la société VCSP Bâtiment – établissement du sud-ouest subit actuellement une baisse significative de son activité principalement due :
au décalage significatif d’un certain nombre de projets publics et privés et au report de nombreuses affaires,
à la baisse des prises de commandes,
à la frilosité des maitres d’ouvrage et donneurs d’ordre,
à l’impact de l’instabilité gouvernementale,
aux incertitudes géopolitiques persistantes,
à la crise de certains secteurs connexes (immobilier notamment).
Dans ce contexte, la société VCSP Bâtiment – établissement du sud-ouest n’échappe pas à la règle, notamment pour la structure ADIM.
Toutefois, cette baisse d’activité, bien que durable, ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise.
Cette baisse durable d’activité suppose de procéder à d’importants efforts pour redresser la situation le plus rapidement possible et répondre favorablement aux projections plus optimistes pour les années à venir.
L’entreprise met ainsi tout en œuvre pour remédier à cette baisse durable d’activité en redoublant ses efforts pour :
trouver des marchés porteurs pour la société et permettant d’occuper au maximum les collaborateurs ;
s’adapter aux nouvelles normes de la construction et bénéficier ici d’un avantage compétitif par rapport à ses concurrents.
Pour retrouver un niveau d’activité conforme, l’entreprise a également besoin de continuer son travail de développement des compétences de ses collaborateurs. Ainsi, l’entreprise s’engage à maintenir un haut niveau de formation des collaborateurs sur les métiers porteurs et sur les nouvelles techniques de construction. En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et bénéficiera ainsi d’une reprise de son activité.
Ces différents éléments démontrent la nécessité pour l’entreprise de disposer d’aides financières pour faire face aux conséquences temporaires de la baisse d’activité afin de préserver l’emploi et les compétences de ses collaborateurs et d’être prête à répondre aux besoins de ses partenaires dans le cadre d’une future reprise de l’activité à un niveau satisfaisant.
Nécessité du recours au dispositif d’activité partielle longue durée - rebond
Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-dessus, la préoccupation de l’entreprise a toujours été de préserver la poursuite de ses activités et le maintien de l’emploi et des compétences.
Pour faire face aux difficultés temporaires d’activité, la société VCSP Bâtiment – établissement du sud-ouest a pris, en coordination avec son représentant du personnel, des mesures visant à en limiter les effets immédiats :
solde des congés payés et des compteurs positifs de modulation pour limiter les baisses de rémunération,
limitation stricte du recours à l’intérim,
développement du recours au prêt de main d’œuvre avec les autres sociétés du groupe,
formation des collaborateurs pour favoriser les remplacements de poste.
Malheureusement, ces mesures ne suffisent pas, à elles seules, à faire face à la réduction durable d’activité de la société VCSP Bâtiment – établissement du sud-ouest
Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la nécessité de recourir à un dispositif qui a vocation à s’inscrire sur un temps plus long pour leur permettre de faire face, autant que faire se peut, aux conséquences de la baisse durable de l’activité et de limiter l’impact prévisible pour l’entreprise comme pour ses salariés. Ainsi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi, les parties conviennent de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif d’activité partielle de longue durée - rebond, pour la structure identifié d’ADIM, dans les conditions décrites ci-après.
PARTIE 1 – le dispositif d’activitÉ partielle LONGUE DUREE – REBOND (APLD-R)
Article 1 – Champ d’application du dispositif
Compte tenu de la répartition des effectifs rappelée en Préambule et de la situation économique de l’entreprise, il est établi entre les parties qu’un collaborateur ADIM de la société VCSP Bâtiment – établissement du sud-ouest est susceptible d’être concerné par un placement en activité partielle au titre du dispositif d’APLD-R, quelle que soit la nature du contrat du collaborateur.
Cette décision de placement effective sera opérée dans les conditions déterminées à l’article 3 du présent accord, en fonction de la réalité de l’activité au sein du service auquel les collaborateurs en question sont affectés. Elle fera l’objet :
d’une information préalable du salarié, dans un délai de 5 jours, par écrit,
d’une information régulière du comité social et économique de l’entreprise.
Article 2 – Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité
Le dispositif d’APLD-R débutera le 01/07/2025 et prendra fin le 30/06/2027.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif prendra effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de 24 mois consécutifs prévue à l’alinéa précédent. La société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan mentionné ci-dessous, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’entreprise.
Article 3 – Modalités de la réduction de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail est décidée par l’entreprise en fonction de la réalité des besoins opérationnels exprimés.
Dès lors, la réduction de l’horaire de travail pourra fluctuer au fil du temps et selon les activités auxquels le salarié est affecté. Ainsi, au sein d’une même catégorie professionnelle, des collaborateurs pourront être différemment impactés. La Direction s’engage au sein des services concernés par le dispositif APLD-Rebond : - à ne pas employer de personnel intérimaire ; - à ne pas effectuer d’heures supplémentaires pendant la durée du dispositif.
Il est toutefois entendu entre les parties que, lorsque l’organisation et la répartition habituelle du travail au sein d’un service le permettent, le placement en activité partielle sera appliqué uniformément afin que les salariés concernés occupant des fonctions équivalentes soient traités de manière équitable.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, et sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail ne saurait être supérieure à 40% de la durée légale du temps de travail. Toutefois, cette réduction maximale s’appréciera pour chaque salarié concerné sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Ainsi, la réduction d’horaire pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité, c’est-à-dire à un placement en activité partielle à temps plein, pour une période temporaire.
Cette réduction d’activité est indifféremment applicable aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’à ceux bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 – Indemnisation des salariés placés en activité partielle au titre du présent accord
Les salariés placés en APLD-R dans le cadre du présent accord percevront une indemnité horaire pour chaque heure non travaillée, versée par la Société VCSP Bâtiment – établissement du sud-ouest correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L’indemnité versée au titre du dispositif d’APLD-R est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.
Article 5 – Conséquences de l’activation du dispositif d’APLD-R pour les salariés
En l’état des dispositions légales et réglementaires, sont maintenues au bénéfice des salariés placés en APLD-R :
l’acquisition des droits à congés payés,
le 13ème mois,
l’ouverture des droits à pension de retraite,
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année d’activation du dispositif d’APLD-R,
les garanties de frais de santé et de prévoyance complémentaire.
En outre, la totalité des heures chômées du fait de la réduction d’activité est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle, en tout ou partie, à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le collaborateur s’il n’avait pas été placé en situation d’APLD-R.
Les périodes de recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l’ouverture des droits à chômage ainsi que de ceux liés à l’ancienneté.
Article 6 – Non-cumul avec l’activité partielle de droit commun
Le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond, prévu au présent accord, ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.
Toutefois, il est entendu que l’entreprise pourra bénéficier pour les salariés pour lesquels le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond n’a pas été activé, du dispositif d’activité partielle de droit commun, pour l’un des motifs prévus aux 2° et 5° de l’article R. 5122-1 du même code.
Si nécessaire, l’entreprise se réserve donc la possibilité de procéder en parallèle, et selon les modalités habituellement prévues à cette fin, à une demande d’autorisation d’activité partielle de droit commun.
PARTIE 2 – Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle
Article 7 – Engagements en faveur du maintien dans l’emploi
La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail s’agissant des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond durant toute la période d’activation de ce dispositif au sein de l’entreprise. Dans la mesure où ceux-ci ne supposent pas de départs contraints, sont exclus de ce périmètre les plans de départs volontaires autonomes ainsi que les procédures de rupture conventionnelle collective, ces dernières procédures nécessitant des accords propres et à négocier pour être mis en place conformément à l’article L1237-19 à L1237-19-14 du code du travail.
Cet engagement s’applique pendant la durée de recours au dispositif, hors procédure déjà en cours. Ainsi, et dans l’hypothèse où l’entreprise cesserait d’avoir recours au dispositif d’APLD-R avant le terme du présent accord, cet engagement prendrait fin.
Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications. Les parties signataires conviennent ainsi que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Avant de placer en activité partielle longue durée les collaborateurs concernés par une baisse d’activité, l’entreprise s’engage à étudier toutes les possibilités pour leur faire bénéficier d’une action de formation sur les heures chômées.
Pour ce faire, une étude des besoins et volontés de formation des collaborateurs de niveau équivalent sur les autres services sera effectuée. Si nécessaire, une formation sera dispensée au collaborateur soumis au dispositif APLD-rebond afin de pouvoir remplacer dans leurs tâches par glissement de postes, les collaborateurs des autres services pendant la durée de leurs propres formations (promotion du compte CPF par exemple). En outre, les nouvelles compétences acquises pourront permettre d’organiser le remplacement des collaborateurs des autres services en congés payés pour gérer les urgences. Un engagement sera pris pour se rapprocher des 100% d’utilisation du budget formation de l’entreprise VCSP Bâtiment du sud-ouest.
Ainsi, la société profitera de cette période pour inscrire les collaborateurs aux formations rendues nécessaires par l’exercice de leur activité professionnelle et identifiées, selon le socle VINCI Construction en France, comme étant obligatoires (habilitation électrique, CACES, SST…) et qui sont généralement à renouveler selon une périodicité régulière. Ces actions de formation sont financées intégralement par l’entreprise.
Par ailleurs, conformément au plan de formation établi chaque année, qui traduit les besoins opérationnels de développement des compétences pour répondre aux nécessités de l’activité (mentionnés dans le préambule), l’entreprise profitera des périodes de plus faible activité pour faire bénéficier aux collaborateurs concernés de leurs formations pendant ces temps. Ces actions de formation sont financées intégralement par l’entreprise.
Ces mesures préalables ont vocation à limiter, pendant les périodes de formation sur les heures chômées, toute baisse de rémunération inhérente au placement en activité partielle de longue durée. En effet, les salariés envoyés en formation par l’entreprise pendant les périodes d’APLD-R bénéficieront d’un maintien de leur rémunération à 100 %.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à remettre aux collaborateurs placés en activité partielle longue durée une sensibilisation visant à leur rappeler qu’ils disposent d’un Compte Personnel de Formation (CPF) disponible directement via le site : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/. Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Ainsi, pendant la période où ils sont placés en activité partielle longue durée, les salariés sont invités à mobiliser les droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au CPF.
Dans ce cadre, la société s’engage à :
remettre aux collaborateurs le catalogue de formation CESAME pour que ceux-ci puissent identifier, le cas échéant avec l’appui de leur RH, des actions de formation pertinentes pour leur développement professionnel,
répondre favorablement à toute demande d’entretien avec la hiérarchie ou les RH pour définir les éventuels besoins et priorités en matière de formation,
favoriser les mesures de formation inscrites au plan de développement des compétences pour permettre leur réalisation, lorsque les conditions le permettent, pendant les heures chômées,
favoriser les mesures de formation propices à la reconversion professionnelle,
Article 9 – Conditions de mobilisation des congés payés et du compte personnel de formation pendant la mise en œuvre du dispositif
9.1.Mobilisation des congés payés
Les parties entendent inciter les managers et collaborateurs à mobiliser leurs jours de congés payés et de RTT, afin de permettre aux salariés d’assurer un maintien de leur rémunération. Ainsi, il est rappelé que, une fois informés de leur placement en activité partielle au titre du dispositif prévu au présent accord, les salariés concernés pourront mobiliser leurs congés payés et jours de repos supplémentaires (JRTT) acquis en lieu et place de la réduction d’activité. Pour ce faire, ces derniers devront en informer leur responsable hiérarchique et le service Paie, selon les modalités habituellement prévues, avant la prise d’effet de la réduction d’activité, en indiquant le nombre de jours de congés payés ou de repos supplémentaires (JRTT) mobilisés ainsi que les dates prévues.
Lorsque ces derniers sont confondus avec des jours de réduction d’activité, ils seront acceptés, sauf circonstances exceptionnelles liées à l’activité. Si en revanche les dates requises s’étendent sur une période plus importante, la prise de ces jours sera soumise aux règles habituelles de validation des congés payés et JRTT au sein de l’entreprise.
9.2.Mobilisation du compte personnel de formation
Les Parties renvoient aux dispositions prévues en matière d’engagement en faveur de la formation professionnelle ci-dessus.
Article 10 – Prévention des risques psycho-sociaux pour les salariés placés en activité partielle longue durée - rebond
Les parties s’entendent sur la nécessité, pendant la période de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée, de conserver un lien avec les salariés visés, notamment par l’intermédiaire des managers de proximité. Il s’agit ici de lutter contre le sentiment d’isolement que peut parfois induire un éloignement du lieu de travail, notamment si la baisse d’activité conduit à une suspension complète de l’activité de certains collaborateurs.
PARTIE 3 – informations et suivi de l’accord
Article 11 – Validation de l’accord par l’autorité administrative
La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord au préfet de la Haute-Garonne (31) afin que ses services procèdent à sa validation.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le Comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.
Article 12 – Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif d’APLD-R.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R.
Article 13 – Information des salariés
Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à la communication des informations et documents suivants sur les lieux de travail :
le présent accord collectif ;
la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;
les voies et délais de recours applicables.
Par ailleurs, les salariés compris dans le périmètre de l’accord recevront une information circonstanciée sur :
le contenu de l’accord,
les règles d’indemnisation,
les mesures en termes de maintien dans l’emploi et d’accompagnement à la formation,
la mobilisation des congés payés et JRTT pour limiter l’impact sur leur rémunération.
Article 14 – Information des organisations syndicales et clause de rendez-vous
Pendant la durée d’application du présent accord, l’organisation syndicale signataire et la Direction se réuniront tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre.
Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :
catégories professionnelles pour lesquelles le dispositif d’APLD-R a été activé au cours des trois derniers mois,
nombre de salariés concernés par la mesure au cours des trois derniers mois,
nombre d’heures chômées au titre du dispositif d’APLD-R (au global et réparti par catégories professionnelles et services) au cours des trois derniers mois,
proportion d’heures chômées au titre de l’APLD-R pour chaque salarié concerné, par rapport à la limite de 40 %,
plan d’occupation prévisible pour les catégories professionnelles visées pour les 3 mois à venir,
suivi des engagements adoptés en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :
nombre de ruptures de contrat de travail intervenues pour motif économique au cours des trois derniers mois et nature de la rupture,
démarches réalisées au cours des 3 derniers mois en matière de formation professionnelle pour les collaborateurs pour lesquels le dispositif d’APLD-R a été mobilisé,
nombre de collaborateurs concernés (et nombre de jours) par la pose de congés payés sur des périodes de réduction d’activité.
En cas d’évolution significative de la règlementation régissant le dispositif d’APLD-R, les parties conviennent de se réunir afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord pour tenir compte de ces éventuelles évolutions.
Article 15 – Information du Comité social et économique
Pendant la durée d’application du présent accord, un point sera effectué en réunion de Comité social et économique sur la mise en œuvre de l’accord, un procès-verbal de cette réunion étant établi à son issue.
Les informations transmises à cette occasion seront les mêmes que celles transmises aux organisations syndicales signataires, évoquées à l’article 13 du présent accord.
Lorsque le dispositif APLD-Rebond est appliqué, le CSE sera informé des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, des recherches et actions en matière de formation, de la situation et des projections sur l'entreprise.
PARTIE 4 – Dispositions finales
Article 16 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif d’APLD-R de 24 mois, soit du 1er07/2025 au 30/06/2027.
Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DRIEETS ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
Article 17 – Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.
Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.
Dans ce cas, la Direction de la Société convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.
Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.
Article 18 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.
Après validation, cet accord sera déposé à la DRIEETS par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse en un exemplaire. Il sera également communiqué dans les locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance. Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.
Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication les dispositions figurant :
dans la partie 1 sur le dispositif d’activité partielle longue durée - Rebond,
dans la partie 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Toulouse le 30/06/2025, En 5 exemplaires originaux.
Pour la Société VCSP Bâtiment – établissement du sud-ouest :
xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative : La CFDT – xxx en qualité de Délégué Syndical
