CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
DU PERSONNEL OUVRIER – ETAM – CADRE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire en date des 12 décembre 2025, 19 décembre 2025 et 6 janvier 2026, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail :
Entre
L’établissement du Sud-Ouest de la société VCSP Bâtiment France, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 400 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 878 260 371, dont le siège social est au 60 boulevard de Thibaud à Toulouse (31000), est représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
D’une part, Et
Le
Délégué Syndical de la Société xxxxxx, Délégué Syndical xxxxx, accompagné par Messieurs xxxxx, dûment mandatés par la xxx
D’autre part, Ont négocié sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Un document préparatoire aux NAO a été remis aux 3 représentants présents de la CFDT le 12 décembre 2025, rapport comprenant les données relatives :
aux effectifs,
à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,
à la rémunération et à la qualification,
à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,
à d’autres éléments annexes (congés pour évènements familiaux etc…),
à l’égalité professionnelle Femme Homme.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel OUVRIER, ETAM et CADRE de la société xxxxx à compter du
1er janvier 2026.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
2.1 – AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE
Pour le personnel ETAM / cadre :
Une augmentation moyenne de la masse salariale de
1,50 % totalement individualisée
Pour le personnel ouvrier :
Une augmentation moyenne de la masse salariale
1,50 % totalement individualisée
A l’exception pour l’ensemble des statuts, des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation et des cas exceptionnels (embauches récentes ou sorties en cours).
2.2 – TICKET RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant sera de
11,00 € (soit une augmentation de 4,76%) avec une part employeur à 6,60 € et une part salariée à 4,40 €.
3 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Le taux annuel du budget ASC est fixé à
1,00 %, au lieu de 0,91% (soit une augmentation de 9,89%).
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Dans le cadre des négociations, il a également été convenu de lancer une réflexion sur la mise en place d’un Plan Sénior.
Par ailleurs les représentants de la xxxxx ont formulé d’autres propositions mais les deux parties ne sont pas parvenues à un accord sur :
-L’attribution de 12 JRTT au lieu de 11 ; -La mise en place d’un CET (pour rappel déjà existant au sein du PERCOG sous réserve de validation du manager) ; -La mise en place de chèque CESU ; -La mise en place de corbeilles à fruits sur chaque site.
Pour terminer, les autres engagements, primes et indemnités en place sont maintenus en 2026 aux mêmes valeurs que 2025.
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A l’issue de ces réunions et après échanges, les parties s’accordent sur la possibilité d’aboutir à un accord.
L’employeur propose donc d’établir le présent procès-verbal d’accord de NAO 2026, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.
Le présent procès-verbal sera déposé à la DRIEEST et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’homme de xxxxx.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Toulouse, le 6 janvier 2026, En 5 exemplaires originaux
