ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE
La société VDLV, dont le siège social est situé à Cestas (33610) 2 chemin des Arestieux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 75085581900033, représentée par la société HCP, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en sa qualité de Présidente.
D’une part,
ET
Madame xxxxx, élue titulaire CSE Monsieur xxxx, élu titulaire CSE Madame xxxxx, élue titulaire du CSE Madame xxxxxx, élue titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
PRÉAMBULE
La société VDLV souhaite apporter un soutien financier exceptionnel au CSE afin de lui permettre de soutenir le pouvoir d’achat des salariés en proposant le bénéfice de chèques vacances pour l’année 2023.
Des discussions se sont engagées et les parties signataires se sont accordées sur la nécessité de conclure un accord ayant pour objet de préciser les contours de cette dotation supplémentaire attribuée au CSE dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Celle-ci reste tout à fait exceptionnelle et ne saurait, en aucun cas, constituer un usage. En application des dispositions des articles L 2232-24 à L 2232-26 du Code du travail, la société VDLV dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, a rédigé l’accord collectif défini ci-après et l’a soumis aux membres du CSE, après remise préalable du projet d’accord. Dans ce cadre, il a été arrêté et conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 : RAPPEL DES REGLES DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION AU CSE AU TITRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.
En application des dispositions de l’article L 2312-81 du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
ARTICLE 2 : CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2023. Les parties au présent accord conviennent de fixer une contribution supplémentaire et exceptionnelle de l’employeur pour les activités sociales et culturelles d’un montant de
27840.€ (dont 5456 € au titre de la contribution des salariés aux chèques vacances qui sera récupéré sur les bulletins de paie), effectué en un seul versement afin de financer des chèques vacances au bénéfice des salariés de la société VDLV.
Les parties précisent que cette contribution exceptionnelle ne s’applique que pour l’année 2023. A ce titre, toute demande de reconduction tacite ou automatique de cette contribution pour les années ultérieures, toute évocation d’un usage sera de fait, réputée infondée.
Ainsi, le budget des activités sociales et culturelles du CSE pour l’année 2024 sera déterminé conformément aux règles définies à l’article 1 ci-dessus et en prenant pour référence le budget ASC de l’année 2022.
ARTICLE 3 : MODALITES DE SUIVI ET DEPOT DE L’ACCORD
Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et prendra fin le 31 décembre 2023.
A l'échéance de son terme, l'accord cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 3.2 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 3.3 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société VDLV sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux et affiché dans l’entreprise.
Fait à Cestas, le 15 juin 2023 En Trois exemplaires originaux
