La société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN, SAS au capital de 157 750 euros, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 324 293 075 et dont le siège social est situé au 420 Rue Santos Dumont - 66027 PERPIGNAN, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice et dûment mandaté à l’effet des présentes,
Et
L’organisation syndicale :
CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
Préambule
Vectalia Transport Interurbain, par son activité et les territoires qu’elle dessert, est un des acteurs essentiels du département des Pyrénées Orientales. L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.
D’une façon générale, l’entreprise poursuit une politique visant à promouvoir à la qualité de vie au travail en développant des acteurs visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés. Depuis le 1 janvier 2012, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d’entreprise, ou à défaut par un plan d’action. La loi n°2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et peuvent conclure un accord global sur ces deux thématiques. C’est dans ce contexte que Vectalia Transport Interurbain va mettre en place l’accord suivant.
Table des matières
Article 1 – Champ d’application3
Article 2 – Objectif3
Article 3 – Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes3
Article 3.1 – les mesures en faveur de l’embauche3
Article 3.2 – Les mesures en faveur de la formation4
Article 3.3 – Les mesures en faveur de la classification4
Article 3.4 – Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de
travail5
Article 3.5 – Les mesures relatives à la rémunération effective ajouter à classification5
Article 4 – Durée de l’accord6
Article 5 – Entrée en vigueur6
Article 6 – Modalités d’affichage et de suivi6
Article 7 – Notification et publicité6
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
Article 2 – Objectif
L’objet du présent accord est de favoriser l’accès à l’égalité professionnelle pour tous les salariés.
Article 3 – Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Groupe Vectalia Transport Interurbain fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 4 domaines d’actions suivants :
Embauche
Formation
Classification
Rémunération effective
Article 3.1 – Les mesures en faveur de l’embauche
Objectifs :
Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils sont fondés sur le sexe des personnes.
Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, l’entreprise souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et inversement afin de garantir une mixité professionnelle égalitaire, dans la mesure du possible.
Elle mettra en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous.
Actions retenues :
L’entreprise s’engage à :
Veiller à ce que les offres d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire, suivant la convention collective.
Accroitre la sensibilisation et/ou la formation du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.
Indicateurs chiffrés :
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre d’offres d’emploi analysées et validées par les RH
Organisation à minima sur la formation du personnel intervenant lors du processus de
recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.
Article 3.2 – Les mesures en faveur de la formation
Objectifs :
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les collaborateurs et un droit ouvert à tous les salariés hommes et femmes.
L’entreprise s’engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes.
Actions retenues :
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à :
Réaliser un entretien après un congé maternité ou paternité, adoption ou parental et en cas d’absence prolongée afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise, dans un délai de 15 jours.
Sensibiliser et/ou former les managers dans la gestion des équipes mixtes (F/H).
Indicateurs chiffrés :
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Réalisation à 100% des entretiens des salariés concernés, après un congé maternité ou paternité, adoption ou parental et en cas d’absence prolongée afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise.
Nombre de managers sensibilisés et/ou formés à la mixité F/H.
Article 3.3 – Les mesures en faveur de la classification
L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de la classification des postes en entreprise.
Ce principe, qui consiste à veiller à la cohérence des classifications entre les hommes et les femmes en fonction des postes occupés, est d’ores et déjà respecté au sein de la filiale et ce, compte tenu de l’application stricte de la grille de classification conventionnelle.
Action retenue :
Positionner les salariés dans un même parcours professionnel et en fonction de l’ancienneté de chacun.
Indicateur chiffré :
1. Vérifier que les règles de conventions collectives et la grille d’entreprise sont bien appliquées.
Article 3.4 – Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail
Objectifs :
L’entreprise souhaite poursuivre des actions afin de parfaire les conditions de travail de l’ensemble des salariés hommes et femmes confondus.
Actions retenues :
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à :
Informer de la possibilité de solliciter une visite médicale auprès du service de santé au travail pour chaque salariée ayant déclaré sa grossesse.
Assurer aux hommes et aux femmes les mêmes conditions de travail, l’accès au même type de poste et de roulement, aux temps partiels comme aux temps complets et veiller à l’équité de traitement des roulements de congés payés.
Indicateurs chiffrés :
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
100% des visites médicales sollicitées par les salariés font l’objet d’une demande auprès du service de santé au travail.
Nombre de managers informés de l’obligation.
Article 3.5 – Les mesures relatives à la rémunération effective ajouter à classification
Objectifs :
L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’application individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité.
Cette équité sociale est d’ores et déjà appliquée au travers de l’application stricte de la grille de salaires conventionnelle.
Actions retenues :
L’entreprise s’engage à :
Appliquer les coefficients et niveaux de rémunération correspondants prévus par la convention collective et aux accords d’entreprise.
Moyenne des rémunérations par catégories de salariés et par sexe communiquer au CSE chaque année.
Indicateurs chiffrés :
La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :
Nombre de salariés disposant du coefficient et du salaire correspondant à la convention collective.
Moyenne des rémunérations par catégories de salariés et par sexe.
Article 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et couvrira le reste de l’année 2025, 2026, 2027. Il cessera de produire ses effets de plein droit en 2028.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 – Modalités d’affichage et de suivi
Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel.
Article 7 – Notification et publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Deux exemplaires (un sur version papier signé des parties et un sur version électronique) seront déposés à la DIRECCTE des Pyrénées Orientales Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 29 Janvier 2025
Pour l’entreprise VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN – xxxxxxxxxx :
