Représentée par Agissant en qualité de Gérant dûment habilité pour la signature des présentes.
D'une part,
Et :
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord de substitution de convention collective applicable à l’entreprise.
PRÉAMBULE
En raison de l’activité principale exercée par notre société à savoir le commerce, la location et la maintenance de vélos-cargo ainsi que notre code APE (4764Z) renvoyant au « commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé » dans le lequel est exclusivement visé le commerce de cycles, l’application de la convention collective nationale du Sport : commerce des articles de sport et équipements de loisirs est mise en cause.
Selon l’article L.2261-14 du Code du travail, cet accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle
convention collective nationale des services de l’Automobile qui englobe le commerce et la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs et qui lui sera substituée par le biais du présent accord d’entreprise portant substitution de convention collective.
Le présent accord de substitution est apparu nécessaire aux signataires afin d’adapter le statut des salariés de la
SARL VELAB compte tenu de son activité.
ARTICLE N° 1 – Objet
La
SARL VELAB, dont l’effectif est actuellement de moins de 11 salariés (ETP), est dépourvue de représentants du personnel et de délégué syndical. Conformément aux articles L.2232-21 et R.2232-10 du code du travail, la société peut soumettre à l’approbation du personnel de l’entreprise un projet d’accord collectif portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
Le présent accord d’entreprise a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer la Convention collective nationale des services de l’Automobile (IDCC 1090 - Brochure JO n°3034) en vigueur étendue, en lieu et place de la Convention collective nationale du Sport : commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557 –Brochure JO n 3049).
En effet, il apparaît que l’activité actuelle de vente, location et maintenance de vélos-cargo menée par l’entreprise doit légitimement être soumise à l’application de la Convention collective des services de l’Automobile, et non pas à celle de la Convention collective du Sport : commerce des articles de sport et équipements de loisirs.
L’application de la Convention collective des services de l’Automobile, qui correspond plus particulièrement au commerce et à la réparation du cycle et du motocycle + activités connexes, donc à l’activité actuelle réelle de l’entreprise, devient effective à compter de la formalisation de la notification aux salariés de la mise en cause de la convention collective du Sport précitée, selon les modalités entérinées par le présent accord de substitution.
Le présent accord a précédemment été communiqué sous forme de projet aux salariés accompagné d’un exemplaire de la convention collective des services de l’Automobile. Les salariés ont eu la possibilité de poser toute question et l’entreprise d’y répondre.
Le référendum a été organisé en date du 31/01/2024. Un procès-verbal constatant l’adoption de cet accord à la majorité des deux tiers des salariés a été dressé et est annexé au présent accord.
ARTICLE N° 2 – Validité de l’accord
Le présent accord est considéré comme valide après son approbation par la majorité des deux tiers du personnel (parmi les suffrages valablement exprimés) et constaté par procès-verbal.
Conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et R.2323-10 du code du travail, la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai de quinze jours courant à compter de la communication aux salariés du projet d'accord.
Les modalités d’organisation de la consultation du personnel sont définies par l’employeur.
ARTICLE N° 3 – Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Le présent accord est applicable sous réserve de son dépôt auprès de la DRIEETS et du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
ARTICLE N° 4 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues aux articles L.2232-22 et L.2261-9 à L. 2261-13 du code du travail et moyennant notamment le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Les salariés souhaitant collectivement dénoncer le présent accord doivent représenter les deux tiers du personnel. La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Toute demande de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le présent accord s'applique à l'ensemble de la société.
Tous les salariés de la
SARL VELAB, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, bénéficient des droits nés du présent accord.
ARTICLE N° 6 – Publicité et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords en vue de sa transmission à la DREETS et de sa publication dans la base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.
Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes compétent, ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet susmentionnée. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris Le 31 janvier 2024 En 3 exemplaires originaux
