ACCORD COLLECTIF PORTANT RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
ENTRE :
La Société Velco,
SAS au capital de 82 404€ Enregistrée au RCS de NANTES sous le numéro 81955616800055 Dont le siège social est situé 168 route de Saint Joseph, 44300 Nantes Représentée par XX en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté pour la conclusion de cet accord à l’unanimité des membres titulaires présents représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale représentative, au cours de la réunion du 30 novembre 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société Velco souhaite garantir à chaque salarié la plus grande flexibilité dans la prise de leurs congés payés y compris en dehors de la période de prise légale des congés payés du 1er mai au 31 octobre tout en garantissant une optimisation de la gestion des congés payés pour l’entreprise.
Le présent accord vise les objectifs suivants :
offrir à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés aux dates qui lui conviennent ;
simplifier et optimiser les règles de gestion des congés payés pour l’entreprise ;
associer le personnel à la gestion concertée et responsable des congés payés.
C’est dans ce contexte que la société Velco a engagé une concertation avec la délégation du personnel du CSE pour la conclusion du présent accord portant sur la renonciation des jours de fractionnement des congés payés.
Le présent accord est conclu avec les membres titulaires du CSE, dans les conditions des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
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Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société Velco.
Article 1.2 – Objet
Le présent accord a pour objet la renonciation aux jours de fractionnement des congés payés.
ARTICLE 2 – RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMMENT DES CONGES PAYES
Les congés payés acquis durant la période d’acquisition doivent impérativement être pris sur la période suivante d’ouverture des congés payés, fixée du 1er mai de l’année considérée (année N) au 30 avril de l’année suivante (année N+1).
Les jours de congés payés restants pourront, à titre exceptionnels, être soldés jusqu’au 31 mai de l’année N+1. Sauf cas de dérogations légales, aucun report de congés ne pourra être toléré au-delà de cette date.
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois (« dit congé
principal ») ne peut en principe, sauf exceptions prévues par les dispositions légales (cas de contraintes géographiques particulières ou présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, article L.3141-147 du Code du travail ), excéder 15 jours ouvrés (soit 3 semaines).
La 4ème et la 5ème semaine de congés payés sont donc nécessairement prises distinctement.
La période de prise du congé principal est fixée du
1er mai au 31 octobre de chaque année. Une période minimale de 12 jours ouvrables continus doit impérativement être prise pendant cette période de congé principal.
Article 2.2 – Le fractionnement du congé principal
Le fractionnement d’une partie du congé principal (en dehors de la 4ème et 5ème semaine et à l’exclusion des 12 jours ouvrables continus) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n’entrainera aucun jour de congé supplémentaire dû par l’entreprise pour fractionnement.
ARTICLE 3 – CONCLUSION, DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu entre la Société Velco et le membre titulaire de la délégation du personnel au CSE représentant l’unanimité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Le procès-verbal de la réunion du 30 novembre 2023 sera annexé au présent accord.
Article 3.2 – Durée de l’accord, entrée en vigueur et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, suivant son dépôt dans les conditions définies à l’article 3.5.
Article 3.3 – Révision
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions définies par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’1 mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 3.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
La dénonciation donnera lieu à dépôt conformément aux articles L. 2261-9 et L. 2231-6 du Code du travail.
Article 3.5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité social et économique.
Il fera par ailleurs l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
